Est-ce que la pension d'invalidité est imposable ?
Quelle est l'imposition de la rente d'invalidité versée par la Sécurité sociale ? Quels sont les prélèvements sociaux pour une pension d'invalidité ? Pourquoi souscrire une assurance prévoyance individuelle en complément de la pension d'invalidité ?
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Quelle est l'imposition de la rente d'invalidité versée par la Sécurité sociale ?
La rente d'invalidité versée en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, pour être imposables, les revenus de l’allocataire doivent être supérieurs aux montants des plafonds de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
Si le montant de la pension d'invalidité n'excède pas 3 738,75 euros annuels, elle sera exonérée si la totalité des ressources de l'allocataire ne dépasse pas 11 553,02 euros pour une personne seule et 17 905,06 euros pour un couple(1).
L'administration fiscale applique un abattement égal à 10 % du montant total que le bénéficiaire de pensions déclare.
Cet abattement est de 442 euros minimum, dans la limite de 4 321 euros par foyer fiscal(1).
La pension d'invalidité de catégorie 3 est-elle imposable ?
Si la pension en elle-même reste soumise à imposition, la majoration pour assistance d’une tierce personne est exonérée d'impôts.
Il s’agit d’une aide financière pour financer l’aide à domicile de la personne invalide qui n’est plus en mesure d’accomplir seule les gestes de la vie quotidienne (se vêtir, se laver, manger…).
Attention !
Certaines pensions pour invalidité versées par l'admission française ne suivent pas le même régime que celui précédemment expliqué. Ainsi, les pensions d'invalidité de militaires ou de victimes de guerre sont totalement exonérées d'impôt, tout comme les allocations complémentaires liées à ces pensions.
Il en va de même pour l'indemnité versée aux victimes de l’amiante ou pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Quels sont les prélèvements sociaux pour une pension d'invalidité ?
La pension d'invalidité est soumise à certaines cotisations sociales :
- Contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 8,3 %.
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %.
- Contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa), à un taux de 0,3(2).
Il est possible de bénéficier du taux réduit ou minoré de la CSG : 3,8 % ou 6,6 %, en fonction des ressources du bénéficiaire de la pension d'invalidité.
Il est aussi possible d’en être exonéré, là encore en fonction des ressources de l’allocataire.
L’allocataire d’une pension d'invalidité sera totalement exonérée de cotisations CSG, CRDS et Casa dans certaines situations :
- Il touche l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
- Son domicile fiscal se situe hors de France.
- Son revenu fiscal l’en exonère partiellement, voire totalement(2).
Bon à savoir : la période de versement d'une pension d'invalidité est comptabilisée comme des trimestres cotisés pour la retraite.
Si une personne perçoit toujours celle-ci quand il arrive à l'âge légal de la retraite, son versement cessera. Elle sera alors remplacée par une pension retraite. Cette règle s'applique même quand l'assuré social n’a pas validé le nombre de trimestres suffisants.
Pourquoi souscrire une assurance prévoyance invalidité ?
La pension d'invalidité est imposable. En outre, les montants versés par la Sécurité sociale doivent inciter à souscrire une assurance prévoyance individuelle.
Quel est le montant d’une pension d'invalidité
On parle de pensions d'invalidité uniquement pour les salariés victimes d'accident ou de maladie d’origine non professionnelle.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et son médecin-conseil procèdent à un calcul du taux d'invalidité de l'assuré social.
Il est de 66 % minimum de ses capacités physiques et mentales. En fonction de l'état de santé du patient, sa catégorie d'invalidité variera.
- Invalidité de catégorie 1 : il est encore capable d’exercer une activité rémunérée.
- Invalidité de catégorie 2 : il ne peut pas exercer d'activité rémunérée.
- Invalidité de catégorie 3 : il ne peut pas exercer d'activité rémunérée et doit se faire aider par une tierce personne au quotidien.
Le versement de la pension prend en compte le salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité du salarié.
Pour une pension d'invalidité de catégorie 1, l'Assurance maladie versera entre 328,07 euros et 1 159,20 euros par mois.
Pour une pension d'invalidité de catégorie 2, elle versera entre 328,07 euros et 1 932,00 euros par mois.
Pour une pension d'invalidité de catégorie 3, elle versera entre 328,07 euros et 1 932 euros par mois, ainsi qu’une majoration pour tierce personne de 1 266,60 euros par mois(3).
Bon à savoir : les pensions d'invalidité 1, 2 et 3 n’ont pas la même dénomination pour les artisans et les commerçants. Elles sont appelées pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) et pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
Pourquoi allier pension d'invalidité et prévoyance individuelle ?
Les montants des pensions d'invalidité détaillés ci-dessus entraînent une baisse de revenus des assurés sociaux par rapport à leur période d'activité professionnelle.
Avant d'être victime d’un accident ou d’une maladie, il faut donc souscrire un contrat de prévoyance auprès d’une compagnie d'assurance privée. Ses garanties compenseront la faiblesse des montants versés par la Sécurité sociale et couvriront de nombreux risques, pour lui-même comme pour sa famille : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), frais d'éducation des enfants, capital décès, rente de conjoint…
Étant donné que la pension d'invalidité est imposable quand elle est versée par la Sécurité sociale, le cumul de la pension invalidité et d’une prévoyance est d’autant plus judicieux. En effet, les capitaux ou rentes d’invalidité versés par la compagnie d’assurance à l'assuré en cas d’accident de la vie sont totalement exonérées d'impôts.