Comment déclarer sa pension d’invalidité de 2e catégorie aux impôts ?

Allouée par la Sécurité sociale, la pension d'invalidité indemnise l'assuré à la suite d'un accident ou d'une maladie sans rapport avec son activité professionnelle. Mais cette pension d’invalidité de 2e catégorie est-elle imposable ? Dans quelles conditions ? Un contribuable invalide peut-il bénéficier d'avantages fiscaux ? Si oui, lesquels ? Peuvent-ils s'appliquer à d'autres membres de son foyer fiscal ? Quels sont les travaux ouvrant droit à un crédit d'impôt aux personnes invalides ?

En quoi une prévoyance pour particulier peut-elle compléter efficacement une pension d’invalidité ?

Voici les réponses à vos questions.

Sommaire

• Qu’est-ce que la pension d’invalidité ?
• La pension d'invalidité de 2e catégorie est-elle imposable ?
• Comment déclarer une pension d’invalidité ?

L'invalidité désigne une indemnité versée par la Sécurité sociale à un assuré social et qui n'est pas liée à l'exercice de sa profession.

Elle est établie par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui confirme la perte de capacité de travail (ou de gain) de l'assuré social, dans la mesure où cette perte est de 66 % minimum (ou 2/3).

L’assuré social peut alors recevoir une pension d'invalidité, qui sera révisée en fonction du taux de revalorisation de la Sécurité sociale. Il peut cumuler cette pension avec une rente invalidité versée par une compagnie d'assurance.

Le degré d'invalidité fixé par le médecin-conseil de la CPAM détermine le type de pension qui sera versée.

• Invalidité de catégorie 1 : l'assuré social peut toujours exercer une activité professionnelle.
• Invalidité de catégorie 2 : l'assuré social n'est plus en mesure d'exercer d'activité professionnelle.
• Invalidité de catégorie 3 : l'assuré social n'est plus en mesure d'exercer d'activité professionnelle et il doit se faire assister par un tiers pour pouvoir accomplir les actes du quotidien (manger, se laver...).

En fonction de l’évolution de son état de santé, un assuré social peut changer de catégorie après validation du médecin-conseil de la CPAM.

Comment prendre en compte la pension invalidité dans ses impôts ?

Au même titre que les régimes de prévoyance d'entreprise*, quelle que soit la catégorie d'invalidité, les 3 pensions évoquées dans le paragraphe précédent sont imposables.

Seule exception : si le montant de la pension est inférieur ou égal au montant de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

* Rappel : les rentes d'invalidité reçues par un contribuable salarié ou travailleur non salarié (TNS) au titre d'une souscription à une assurance prévoyance pour particulier facultative ou une adhésion facultative à un contrat de groupe peuvent ne pas être imposées si les primes d'assurance ou de cotisation que l'assuré a payées ne peuvent être déduites des revenus qu'il doit déclarer.

Il existe néanmoins des confusions entre la pension d'invalidité de 2e catégorie, soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et certaines prestations sociales, qui elles ne sont pas imposables :

• Pensions d’invalidité qui découlent d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle.
• Pensions militaires pour invalidité.
• Pensions pour victimes de guerre.
• Rentes reçues par les fonctionnaires pour une invalidité liée à leur fonction.
• Rentes viagères qui découlent de décisions de justice accordant une indemnisation pour préjudice corporel.
• Rentes d’invalidité cotisées découlant d'un régime de prévoyance complémentaire souscrit à titre facultatif par un salarié ou un TNS.
• Pensions pour les personnes handicapées telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la prestation de compensation du handicap.
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
• Indemnités aux victimes de l’amiante.
• Pensions d’invalidité qui ne dépassent pas le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

Une personne qui perçoit une pension d'invalidité de 2e catégorie doit la déclarer aux impôts, dans la mesure elle lui est versée jusqu'à sa retraite. Pour cela, il faut remplir le formulaire fiscal 2042.

Bien que cette pension soit imposable, elle permet tout de même au déclarant invalide et à son conjoint (y compris en cas de veuvage) de bénéficier chacun d'une demi-part fiscale. Et partant, d'une imposition plus avantageuse (d'autant plus s'ils ont encore des enfants à charge).

Pour cela, le taux d'invalidité doit être de 40 % minimum.

Il faut cocher la case P de la déclaration 2042 (dans la partie 2).

Si les 2 membres du couple sont invalides, ils peuvent chacun bénéficier d'une demi-part supplémentaire.

Un déclarant invalide percevant des revenus modestes peut aussi bénéficier d'un abattement s'il ne dépasse pas des revenus imposables de 27 670 euros (en 2023).
Pour des revenus inférieurs à 17 200 euros, il bénéficiera d'un abattement de 2 746 euros.
Pour des revenus compris entre 17 200 et 27 670 euros, il bénéficiera d'un abattement de 1 373 euros.

Mais comment remplir et déclarer sa pension d'invalidité de 2e catégorie aux services des impôts ?

Le contribuable doit indiquer les sommes reçues au titre de sa pension d'invalidité dans la case 1AZ de sa déclaration 2042. En cas d'imposition commune, l'autre déclarant qui reçoit aussi une pension d'invalidité doit remplir la case 1BZ.*

*L'administration fiscale préremplit ces cases de la déclaration 2042, il faut seulement vérifier que les montants sont exacts.

Source: Le Figaro

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement adapté

Outre les avantages inhérents à la demi-part fiscale auxquels un contribuable reconnu comme invalide a droit, il peut aussi bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses liées à l'installation ou au remplacement d'équipements conçus pour les personnes handicapées.

Il s'agit par exemple de l'installation de revêtements antidérapants sur le sol, de sièges de douche muraux, de rampes fixes ou de barres de tirage de portes, de dispositifs de commande des installations d'eau, de chauffage, de gaz ou d'électricité, ou encore de l'installation de volets électriques.

Ce crédit d'impôt est plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. En outre, pour toute autre personne à charge, le crédit d'impôt peut être majoré de 400 euros.

Ce crédit d'impôt représente 25 % des dépenses engagées (quel que soit le montant de la pension d'invalidité de 2e catégorie déclarée au service des impôts).

Là encore, toutes les personnes avec un taux d'invalidité de 40% minimum peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.

Mais les dépenses éligibles doivent faire partie d'une liste de travaux fixée par arrêté. Concrètement, il ne doit pas s'agir de dépenses somptuaires.

L’administration fiscale peut vérifier la véracité de ces dépenses et infliger une amende si elles ne correspondent pas à des équipements pour personnes handicapées.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023.

Il existe également un crédit d'impôt de 40 % pour les dépenses énergétiques réalisées dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Source : service-public.fr

Peut-on cumuler pension d'invalidité et crédit d'impôt pour l'aide à domicile ?

Bien qu'il leur faille déclarer leur pension d'invalidité de 2e catégorie aux impôts, les contribuables invalides disposent toutefois d'un avantage fiscal.

Lorsqu’ils embauchent ou font ponctuellement appel à des personnes employées à domicile afin de les aider à accomplir les gestes quotidiens qu'ils ne peuvent réaliser par eux-mêmes, ils bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % de ces dépenses.

Avec un plafond maximal de 20 000 euros par an pour les personnes avec un taux d'incapacité de 80 %.

Néanmoins, pour être accordé, le crédit d’impôt pour aide à domicile est soumis à conditions :

• De déclarer les salaires du ou des employés à domicile.
• De payer les cotisations sociales employeur.
• Si un membre du foyer fiscal est titulaire de la CMI, il faut remplir la case 7DG de la déclaration 2042.
• En cas de recours à un organisme agréé chargé de recruter une aide à domicile, remplir la case 7DB de la déclaration 2042.

Comment déclarer les cas particuliers d'invalidité ?

Il existe plusieurs situations particulières de déclaration de la pension d'invalidité de 2e catégorie aux impôts :

• Si un contribuable perçoit une pension d'invalidité étrangère (non versée par la Sécurité sociale française), il doit remplir la case 1AL de sa déclaration 2042 (pension déjà imposée à l'étranger ouvrant droit à un crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale française). Mais si la pension n'a pas encore été imposée, il faut remplir la case 1AM de la déclaration 2042.
• Les contribuables qui hébergent une personne avec une invalidité supérieure ou égale à 80 % doivent remplir les cases 1CZ (ou 1DZ en cas de plusieurs personnes invalides à charge).

En quoi une prévoyance complète bien la pension d’invalidité ?

L'assurance prévoyance, plus simplement appelée "prévoyance", complète efficacement la pension d’invalidité, et ceci pour plusieurs raisons :

• Une personne invalide peut connaître une baisse importante de ses revenus. Or, une prévoyance souscrite avant de devenir invalide l'indemnisera en cas d'aléa (accident, maladie, perte d'emploi).
• En cas d’accident ou de maladie, les prestations versées par la compagnie d'assurance ne sont pas imposables.
• Le contrat d'assurance est ajustable et peut tout à fait être modifié en fonction de l'évolution de la situation de l'assuré. Par exemple, si l'un de ses enfants majeurs, pour lequel il a souscrit une rente éducation, décide finalement de ne pas entreprendre d'études supérieures.