Comment obtenir un certificat d’hérédité : guide pratique

Tout savoir sur le certificat d'hérédité

Pourquoi demander un certificat d'hérédité ? Sert-il uniquement dans le cadre d’une succession ? Qui peut l’obtenir ? Quelle autorité est habilitée à le délivrer ? Dans quels cas peut-elle refuser la délivrance de ce document ? Pourquoi les héritiers doivent-ils obligatoirement demander un certificat de notoriété dans certaines situations ?

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
• À quoi sert un certificat d'hérédité ?
• Qui peut demander un certificat d’hérédité ?
• Où et comment obtenir un certificat d’hérédité ?
• Quels documents fournir pour la demande d’un certificat d'hérédité ?
• Quelles sont les limites du certificat d’hérédité ?
• Questions fréquemment posées

Certaines formalités après un décès sont incontournables.
D’où l’utilité du certificat d’hérédité. Celui-ci désigne un document officiel attestant qu’une personne est bien l’héritier d’un défunt. Concrètement, il permet d’accomplir des démarches dans le cadre d’une succession de faible valeur (moins de 5 910 euros, sans bien immobilier).

N.B : outre un contexte successoral, ce document servira également aux héritiers à accomplir certaines démarches administratives. Par exemple pour le compte de parents âgés voulant préparer leur succession avant leur mort, ou lorsqu’ils souhaitent que leurs héritiers gèrent leurs biens à leur place.

Dans le cadre de la succession, munis d’un certificat d’hérédité, les héritiers du défunt pourront réaliser plusieurs démarches :

• Débloquer des fonds sur les comptes bancaires du défunt, régler ses dettes ou percevoir des créances qui lui étaient dues.
• Si le défunt avait souscrit une assurance décès, ses héritiers pourront faire débloquer et obtenir le capital décès auprès de la compagnie d’assurance émettrice du contrat.
• Le conjoint survivant peut recevoir une pension de réversion de la retraite du défunt ou, sous certaines conditions, une allocation veuvage.

En revanche, pour une succession dont la valeur excède 5 910 euros, les héritiers doivent faire établir par un notaire un acte de notoriété. Ce dernier, non opposable aux héritiers, permet d'accomplir toutes les démarches administratives dans le cadre de la succession, tandis que le certificat d’hérédité ne sert qu’à l’accomplissement de démarches simples.

En outre, certains organismes comme des banques et des assurances, exigent que les héritiers fournissent un acte de notoriété dans le cadre d'une succession.

Bon à savoir : l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier autorise un héritier à utiliser les fonds disponibles sur les comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires, dans la limite de 5 910 euros. Il peut notamment régler les frais d'obsèques en fournissant la facture des funérailles à l'établissement de crédit.

Tout héritier légal du défunt peut demander ce certificat : conjoint survivant, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, neveux ou nièces.

Les héritiers doivent s’adresser au maire de la commune où le défunt avait son dernier domicile ou, à défaut, auprès du maire de la commune où l’un des héritiers a élu domicile. Ils peuvent également s’adresser au maire de la commune où le défunt est décédé.

Attention : le certificat d'hérédité n’est délivré que si les héritiers sont unanimement d’accord sur les modalités de partage des biens du défunt.

En outre, les justificatifs nécessaires pour obtenir la délivrance du certificat d'hérédité peuvent parfois varier en fonction de la commune où ce document est demandé.

Ce document est gratuit lorsqu'il est demandé dans une mairie. En revanche, si les héritiers ont recours à un notaire, le coût de la délivrance sera compris entre 70 et 100 euros.

Les documents fréquemment demandés par les mairies sont les suivants :

• Actes d'état civil de la personne décédée, par exemple son acte de décès.
• Justificatif de domicile de l'héritier demandeur, comme une facture d'électricité.
• Livrets de famille lorsqu'ils existent.

Le certificat d’hérédité présente plusieurs limites.

Tout d’abord, concernant le montant de la succession, lorsqu’elle excède 5 910 euros (cependant, certains établissements financiers acceptent ce document jusqu'à 10 000 euros).

Mais au-delà de ces seuils, beaucoup d'institutions exigent un acte de notoriété dans le cadre de la succession, par exemple une compagnie d'assurance lorsque le défunt avait souscrit une assurance décès toutes causes.

En outre, l’acte de notoriété a une valeur juridique incontestable, tandis que la qualité des héritiers conférée par le certificat d’hérédité peut être remise en cause par des tiers.

Autre limite : un maire n’a pas l'obligation de délivrer ce document, notamment s’il s’agit d’une succession complexe ou épineuse (lorsque les héritiers sont en conflit). Dans cette situation, les héritiers ont tout intérêt à s'adresser à un notaire, si le maire ne leur propose pas d’emblée cette alternative.

Par ailleurs, si une succession implique des biens immobiliers, en cas de désaccords majeurs entre les héritiers quant au partage de l’actif successoral du défunt, ou lorsque les héritiers ne peuvent être identifiés, il faudra obligatoirement recourir à un notaire.

Enfin, pour le règlement de successions hors de France, il arrive que le certificat ne soit pas reconnu par l’administration d’un pays étranger, laquelle exige alors un acte notarié.
Un problème éludé si le défunt avait sa résidence dans un État membre de l’Union européenne : le certificat d’hérédité européen permet à une personne de prouver qu’elle est bien successeur du défunt et d’exercer ses droits dans un autre État membre.
Seule exception : si le défunt avait rédigé un testament demandant expressément l’application de la loi de son pays d’origine.