Quelle est la durée de validité de l'offre de prêt immobilier ? 

Quelle est la durée de validité d'une offre de prêt immobilier ? À la réception de ce document, de combien de temps le (futur) emprunteur dispose-t-il pour l'accepter et la retourner à la banque ? À quoi correspondent le délai d’annulation et la clause suspensive dans une promesse de vente, et en quoi sont-ils essentiels ?

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une offre de prêt ?
• Quel est le délai de validité d’une offre de prêt ?
• Quel est le délai d’acceptation d’une offre de prêt ?
• Quels sont les autres délais à connaître pour une vente immobilière ?

Appelée aussi offre de crédit, l'offre de prêt immobilier désigne le document qu'une banque édite et qui précise ses obligations et celles de l'emprunteur. Contrairement à un accord de principe donné par la banque, l'offre de prêt a une valeur juridique et engage les parties quand elle est acceptée. À moins qu'il ait sollicité plusieurs banques, la recherche de crédit de l'emprunteur prend alors fin.

Le délai de validité d'une offre de prêt démarre quand la banque envoie l'offre de prêt immobilier à l'emprunteur par courrier (généralement par lettre recommandée avec accusé de réception). Dès sa réception par l’emprunteur, la durée de validité de cette offre est de 30 jours minimum. Durant ce laps de temps, la banque ne doit pas changer les conditions de l'offre, sans aucune certitude que l'emprunteur l'acceptera (surtout si ce dernier sollicite plusieurs banques pour l'obtention de son prêt).

Le lendemain du jour où il reçoit l'offre de crédit, l'emprunteur a obligatoirement 10 jours de réflexion minimum. Il est important de noter que le jour de réception de l’offre ne compte pas dans le délai. Par conséquent, il ne peut renvoyer l'offre de prêt signée à sa banque qu'à compter du 11e jour (et pas avant).

La validité d'une offre de prêt dépend aussi du mode de fonctionnement des banques : certaines banques demandent un renvoi de l'offre de prêt par courrier, d'autres acceptent un renvoi électronique.

Il existe 2 autres délais importants dans une vente immobilière : le délai d’annulation et la clause suspensive.

Le délai d’annulation

Le contrat de prêt immobilier est accepté à la seule condition que l’opération immobilière financée par ce crédit, que ce soit un achat, une construction ou encore des travaux, soit elle-même close dans un délai de 4 mois. Si à l’échéance de ce délai, le contrat de vente du bien immobilier n’est pas signé, le contrat de crédit est annulé automatiquement : le débiteur n’est plus lié par le prêt. À noter que ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties (acheteur et vendeur) dans la promesse synallagmatique de vente (appelé aussi compromis de vente ou avant-contrat de vente).

La clause suspensive

Si l'acheteur d'un bien immobilier a recours à un crédit immobilier pour financer cette acquisition, la promesse de vente qu'il signe avec le vendeur contient une condition suspensive d’obtention du crédit immobilier par l’acquéreur.
La durée de validité de cette condition suspensive est valable au minimum 1 mois à compter de la signature de la promesse de vente, mais ce délai peut être plus long (généralement 60 jours maximum) ou être prolongé par le vendeur et l'acheteur une fois le délai d'1 mois écoulé.

La vente sera annulée si l’acheteur n'obtient pas son prêt, et le vendeur récupèrera alors le dépôt de garantie qu'il a initialement versé chez le notaire (de 5 à 10 % du prix de vente du bien immobilier), sans retenue ni indemnité (article L313-41 du Code de la consommation).

Toutefois, les promesses de vente prévoient généralement que l'acheteur devra essuyer un nombre minimum de refus de financement de crédit immobilier par des banques avant d'être considéré comme totalement dégagé de ses obligations envers le vendeur.

La validité d'une offre de prêt peut être conditionnée à d'autres offres de prêt lorsque l'emprunteur sollicite plusieurs crédits immobiliers pour financer l'achat. Dans cette hypothèse, chaque crédit sera accordé à condition que les autres crédits le soient aussi.
Dans cette hypothèse, la protection de la clause suspensive de l'acheteur envers le vendeur ne vaut que pour les prêts représentant 10 % minimum du crédit global.
Les banques doivent être informées de l'existence des autres prêts sollicités par l'emprunteur.

Bon à savoir : si la banque doit communiquer l'offre de prêt à l'emprunteur, elle a aussi l'obligation d'envoyer un exemplaire du contrat de crédit immobilier signé par l'emprunteur à son notaire et de lui transférer les fonds pour qu'il puisse réaliser la vente immobilière.