Comprendre la loi Chatel pour vos contrats d'assurance

L'essentiel sur la Loi Chatel

Qu'est-ce que la Loi Chatel, et pourquoi a-t-elle été votée ? À quels types de contrats d’assurance s'applique cette loi ? Quelles sont les lois postérieures à la loi Chatel renforçant les droits des assurés ?

Sommaire

• Qu'est-ce que la Loi Chatel ?
• À quels types de contrats d’assurance s'applique la Loi Chatel ?
• Quels sont les avantages de la Loi Chatel ?
• Les lois postérieures renforçant les droits des consommateurs
• Loi Chatel : comment l’assuré peut-il résilier son contrat d’assurance ?

Auparavant, les conditions de résiliation des contrats d’assurance individuels restaient brumeuses, et les assurés oubliaient la date limite de résiliation. Ces derniers étaient donc reconduits automatiquement d’une année sur l’autre, par tacite reconduction.

La Loi Chatel du 28 janvier 2005 a donc changé cet état de fait. Elle contraint les assureurs à un devoir d’information avant la date d’anniversaire du contrat d’assurance.
Concrètement, avant la date maximum de résiliation, l’assureur doit informer l'assuré du renouvellement par tacite reconduction de son contrat d’assurance, dans un délai compris entre 3 mois et 15 jours.
L’assuré doit envoyer sa résiliation dans les 20 jours qui suivent l'avis d'échéance envoyé par l'assureur.

Si l'assuré souhaite résilier, il doit envoyer une demande à son assureur, en respectant le délai de préavis requis par son contrat.

L’article L113-15-1 du Code des assurances précise que ce droit à résiliation n'entraîne aucune pénalité pour l'assuré.

Si l'assureur n’adresse aucun avis d'échéance à l'assuré ou ne précise aucune date limite de résiliation dans ce document, l’assuré peut résilier le contrat d’assurance à tout moment. Il n’a pas besoin d’en aviser son assurance.

La Loi Chatel s’applique aux contrats à tacite reconduction.
Plus précisément, elle concerne des contrats d’assurance individuels.
Ainsi, un assuré pourra par exemple bénéficier de ces dispositions pour résilier son assurance auto, son assurance téléphone, son assurance habitation, son assurance animaux de compagnie, son assurance de crédit immobilier, ou sa mutuelle santé.

Elle concerne aussi les assurances non-vie.

Inversement, elle ne s’applique pas à des contrats comme les assurances sur la vie ou les assurances qui couvrent des personnes morales, ou encore les assurances professionnelles.

Elle ne s’applique pas aux contrats non tacitement reconductibles, comme les assurances-vie, les assurances décès, ou les contrats d’assurance collective.

La Loi Chatel présente 2 avantages majeurs pour les assurés.

Elle rappelle aux assurés “distraits” à quel moment ils peuvent résilier leur contrat d’assurance.

Elle leur offre ainsi la possibilité de souscrire un contrat plus complet et adapté à leur situation, et de réaliser des économies en trouvant une assurance moins chère.

Si la Loi Chatel a indéniablement marqué un tournant, elle était néanmoins insuffisante.

Par conséquent, plusieurs lois ont été adoptées pour renforcer davantage les droits des consommateurs envers les compagnies d’assurance.

La Loi Lagarde

Depuis la Loi Lagarde, adoptée en 2010, pour accorder un crédit immobilier, les banques ne peuvent plus imposer leur propre assurance (appelées assurances de groupe). Ce système est appelé la délégation d’assurance.
Les assurances de groupe sont souvent plus onéreuses et pas personnalisables. Ce qui pose des problèmes, notamment pour les emprunteurs présentant des risques aggravés de santé, ou avec une capacité d’emprunt limitée.

Grâce à la Loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir une assurance plus adaptée à leurs besoins, et la payer moins cher qu’une assurance de groupe.

Loi Hamon

La Loi Hamon de 2014 offre à l'assuré la liberté de changer d’assurance emprunteur en cas de prêt immobilier tout au long de la première année de souscription.
Néanmoins, ce système était encore faillible : si les assurés ne résiliaient pas durant le délai autorisé, ils ne pouvaient plus changer d'assurance emprunteur.

La Loi Hamon de 2015 offre à chaque assuré la possibilité de résilier son contrat d’assurance une fois passée la première année d’adhésion. L'assuré n’aura aucune pénalité à payer à l'assureur.

Amendement Bourquin

L'amendement Bourquin (2018) va dans le sens de la Loi Chatel et des lois précédemment citées. Il donne la possibilité à l'assuré de résilier son assurance emprunteur tous les ans, à la date anniversaire du contrat, une fois la première année de souscription écoulée.

Loi Lemoine

Désormais, depuis la Loi Lemoine de 2022, l'assuré peut résilier son assurance emprunteur à tout moment : soit lors de la souscription de l’offre du prêt, soit durant la durée de remboursement de son crédit immobilier.

Cependant, l’assurance choisie par l'emprunteur doit respecter le principe d'équivalence des garanties par rapport aux garanties proposées dans l’offre d’assurance de prêt de la banque. Cela signifie que le nouveau contrat ne peut pas proposer un niveau de garantie inférieur au contrat d'assurance proposé par la banque.

La Loi Lemoine est rétroactive : elle s'applique aux assurances emprunteur déjà en cours au moment de son adoption.

La lettre recommandée avec accusé de réception est un moyen assez usuel et efficace pour résilier son contrat d’assurance.

Toutefois, l’article L113-14 du Code des assurances précise les autres moyens dont dispose l'assuré pour résilier son assurance.

• Déclaration faite au siège social de l’assureur ou chez son représentant (courtier en assurance ou agent général d’assurance).
• Acte extrajudiciaire.
• Si le contrat d’assurance a été conclu par un mode de communication à distance, l'assuré peut utiliser le même procédé.
• Par tout autre moyen spécifié dans le contrat d’assurance.

L'assureur doit lui confirmer par écrit qu’il a reçu la notification.