Résiliation d'un contrat d'assurance prévoyance : comment faire ?

Votre contrat de prévoyance vous protège, vous et votre famille, en cas d'aléas de la vie mais, vous souhaitez en changer ? Il est possible de le résilier en respectant certaines conditions. 

Sommaire

• Pourquoi vouloir résilier son contrat de prévoyance ?
• Quels sont les motifs de résiliation d'un contrat de prévoyance ?
• Quand peut-on résilier son contrat de prévoyance ?
• Comment procéder à une demande de résiliation ?
• Quelles sont les conséquences d'une résiliation de son assurance prévoyance ?
• Modèle de courrier de résiliation d’un contrat de prévoyance
• Peut-on résilier un contrat de prévoyance collectif ?
• Peut-on se faire rembourser les cotisations de prévoyance versées ?
• Foire aux questions

Les contrats d’assurance de prévoyance individuels servent à compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en cas d'aléas de la vie : arrêt de travail, invalidité, décès, maladie.

Néanmoins, toutes les offres d’assurances de prévoyance ne se valent pas. Et dans un marché en constante évolution, il peut arriver qu’un contrat soit moins intéressant en termes de couverture des risques que certaines offres concurrentes. Ou que son prix soit trop élevé.

Enfin, certains assurés éprouvent le besoin de modifier leurs garanties, car elles ne correspondent plus aux objectifs qui étaient les leurs lorsqu’ils ont souscrit leur contrat.

Vous avez un contrat d'assurance prévoyance, et vous souhaitez le résilier, plusieurs raisons peuvent motiver cette décision, notamment :

• Un changement de situation : votre situation personnelle ou professionnelle change et les garanties du contrat, donc la couverture du risque, ne sont plus appropriées. Les changements de situation acceptés par l'assureur pour résilier votre contrat sont : un décès, un déménagement, un mariage, un divorce, une naissance, une perte d'emploi ou encore un départ à la retraite.
• Une modification de votre contrat : si la compagnie d'assurance met en place une hausse des cotisations de manière injustifiée et non prévue initialement (sans que celle-ci ne soit liée à un ajout de garantie ou à une taxe légale), vous pouvez demander à mettre fin à votre assurance.
• Des garanties en doublon : les garanties ne pouvant pas être multipliées, si vous avez plusieurs contrats, il est préférable d'en résilier un pour éviter de payer pour des garanties similaires.
• Une adhésion au contrat de votre entreprise : si vous êtes cadre, ou que votre entreprise dispose d'un accord collectif vous amenant à souscrire une prévoyance collective auprès de votre employeur, votre contrat de prévoyance individuelle n'est plus utile et la résiliation est à envisager.
• Un choix personnel : en comparant les différents contrats proposés vous souhaitez réaliser une adhésion à une nouvelle offre possédant un tarif plus avantageux.

Hormis les motifs cités ci-dessus, d'autres raisons peuvent justifier votre choix de résilier votre contrat comme simplement le fait de ne plus vouloir bénéficier de votre couverture prévoyance. Dans tous les cas, votre demande doit suivre des règles bien précises en fonction de la situation afin que celle-ci soit prise en compte et acceptée par votre assureur.

La résiliation de votre contrat est possible à tout moment sans qu'il soit nécessaire d'attendre la date d'échéance. Elle est encadrée par la loi et par des démarches strictes à respecter pour faire valoir votre droit de rupture.

La résiliation d’un contrat de prévoyance à échéance : la Loi Chatel

Les contrats de prévoyance sont, en règle générale, des contrats avec tacite reconduction et leur annulation est possible à chaque date d'échéance. Cependant, il est parfois difficile de se rappeler de cette date et de pouvoir faire les démarches en temps et en heure.

C’est pourquoi, la Loi Chatel impose aux assureurs d’informer annuellement leurs clients par courrier, entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat.

Si l'assureur ne respecte pas ce délai, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier son contrat à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance. En revanche, si l’information concernant la possibilité de résiliation n’a pas été adressée à l’assuré avant la date d’anniversaire conformément aux dispositions prévues par la Loi Chatel, celui-ci peut alors résilier son contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction.

En général, un préavis de deux mois est requis, c'est-à-dire que l'assuré doit informer l'assureur de son intention de résilier le contrat deux mois avant la date d'échéance. 

La loi Chatel ne s'applique pas à tous les contrats de prévoyance. Par exemple, les contrats d'assurance-vie, comme l'assurance décès, ne sont pas concernés.

Le conseil MetLife : n'oubliez pas de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat pour connaître les détails de la résiliation.

La résiliation hors date d’échéance : possible ?

La résiliation de votre contrat hors date d'échéance est tout à fait possible, mais elle est soumise à des conditions spécifiques encadrées par l'article L.113-16 du Code des assurances.

Vous pouvez ainsi demander la résiliation avant la date d'échéance du contrat dans le cas d'un changement majeur de votre situation personnelle ou professionnelle, et plus généralement dans les cas suivants :

• un changement de profession,
• un changement de domicile,
• un changement de régime matrimonial ou de situation matrimoniale,
• la cessation définitive d’activité professionnelle ou le départ en retraite,
• si vous êtes confronté à une modification des conditions contractuelles (hors ajout de garanties ou de taxes légales).

En cas de demande hors date d'échéance, vous devez prévenir votre compagnie d'assurance dans les trois mois à partir de la date de l'événement.

La prise d'effet de la demande se fera un mois après la notification de bonne prise en compte reçue de la part de l'assureur. Ces délais peuvent varier en fonction de votre contrat, il est donc important de les vérifier en parcourant vos conditions générales ou particulières.

L'assuré n’est pas obligé d’informer son assureur uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, le souscripteur du contrat peut informer son assureur de plusieurs façons s’il s’agit d’un contrat à tacite reconduction. Celles-ci sont énumérées à l’article L113-14 du Code des assurances.

• Par lettre “ou tout autre support durable” ;
• Par acte extrajudiciaire ;
• Par déclaration réalisée au siège social de l’assureur ou chez son représentant (par exemple un agent général d'assurances) ;
• Par tout moyen de communication à distance, si la conclusion du contrat a eu lieu en utilisant le même procédé ;
• Par tout autre moyen prévu au contrat.

Bon à savoir : l'assureur doit confirmer par écrit qu’il a bien été notifié de la volonté de résiliation de l'assuré.

La résiliation doit intervenir 2 mois avant l'échéance du contrat (date anniversaire), ou 3 mois avant la date de résiliation souhaitée si c’est une résiliation hors échéance, en joignant une justification de la résiliation.

Lorsque vous résiliez une assurance prévoyance, les garanties de votre contrat prennent fin. Tout nouveau sinistre qui intervient après la date effective de résiliation n'est pas couvert. En revanche, cela ne mettra pas fin au versement des indemnités liées à un sinistre déclaré précédemment (uniquement en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité).

Par ailleurs, les contrats de prévoyance étant par définition des contrats à fonds perdu les cotisations déjà payées ne seront pas remboursées.

Lettre de résiliation à échéance du contrat

Prénom - Nom
N° d’assuré :
N° de contrat :
Adresse postale
Téléphone
Mail

                                                                                                                Compagnie d’assurance
                                                                                                                   Adresse postale 

Fait à  [VILLE], le JJ/MM/AAAA
Objet : résiliation du contrat d’assurance prévoyance

Madame, Monsieur,

Je vous notifie ma volonté de résilier mon contrat d'assurance prévoyance souscrit le  JJ/MM/AAAA avec comme numéro de contrat …..

Son échéance annuelle étant le JJ/MM/AAAA et conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, je vous informe de mon souhait de résilier dans les délais soit 2 mois avant la date d’échéance.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser la confirmation de la résiliation de mon contrat d'assurance prévoyance, qui prendra donc officiellement fin le JJ/MM/AAAA.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Prénom Nom

Signature

Lettre de résiliation hors échéance du contrat

Prénom - Nom
N° d’assuré :
N° de contrat :
Adresse postale
Téléphone
Mail

                                                                                                            Compagnie d’assurance
                                                                                                                   Adresse postale 

Fait à [VILLE], le JJ/MM/AAAA.

Objet : résiliation du contrat d’assurance prévoyance

Madame, Monsieur,

Je vous notifie ma volonté de résilier mon contrat d'assurance prévoyance souscrit le  JJ/MM/AAAA avec comme numéro de contrat ……
Ma résiliation intervient hors date d’échéance pour cause de : décès / déménagement / mariage / divorce / naissance / perte d'emploi / départ à la retraite / modification de contrat / adhésion au contrat collectif de mon conjoint.

Vous trouverez ci-joint les documents justifiants de ma situation.
Conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet 1 mois après cette notification.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser la confirmation de la résiliation de mon contrat d'assurance prévoyance, qui prendra donc officiellement fin le JJ/MM/AAAA.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Prénom Nom

Signature

Si vous êtes salarié d'une entreprise privée, vous avez peut-être un contrat de prévoyance collectif obligatoire ou facultatif.

Les contrats collectifs facultatifs sont régis par les mêmes règles de résolution qu'un contrat de prévoyance individuel.

En revanche, avec une prévoyance obligatoire mise en place par un accord collectif, la résiliation n'est pas possible si vous êtes encore salarié pour cet employeur. Malgré tout, quelques cas peuvent permettre d'y mettre un terme, comme le fait d'être affilié à la prévoyance collective de l'employeur de votre conjoint ou en cas de changement de situation.

Si la résiliation d’un contrat d'assurance est possible, les cotisations que l'assuré a versées à l’assureur ne sont pas récupérables. En clair, il s'agit d’un contrat à fonds perdu.

Les consommateurs confondent parfois certains produits d'épargne, pour lesquels il est possible de débloquer le capital investi et les éventuels intérêts accumulés.

Il existe aussi des contrats d’assurance offrant cette possibilité (assurance-vie ou assurance décès vie entière).

Toutefois, en cas de résiliation, l'assureur doit continuer de fournir à l'assuré des prestations déjà perçues en vertu de l’application des garanties invalidité et incapacité temporaire de travail.

Il doit aussi couvrir le risque décès quand le contrat a été conclu à l'initiative de l'employeur de l'assuré.