Le taux d’invalidité : définition, explications et calcul

Qu'est-ce que le taux d'invalidité ? Quelles sont les conditions d'attribution d’une pension invalidité par la Sécurité sociale ? Comment la CPAM calcule-t-elle le taux d'invalidité ? Quel est l'impact du taux d'invalidité sur les assurances de prêt immobilier ? Sur les aides financières versées ? Voici les réponses à ces questions.

Sommaire

• Qu'est-ce que le taux d'invalidité ?
• Quelles sont les conditions d'attribution d’une pension d’invalidité ?
• Comment calculer le taux d'invalidité ?
• Quel est l'impact du taux d'invalidité sur l’assurance de prêt immobilier ?
• Les questions les plus posées

Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la Sécurité sociale ? Celle-ci considère une personne comme invalide lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, une personne dispose d’une capacité de travail ou de gain diminuée d’au moins deux tiers (66 %).

Une personne est considérée comme invalide quand elle n’est plus capable de percevoir une rémunération supérieure à 33 % de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie et travaillant dans sa région.

Bon à savoir : la rente d’invalidité versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) n'empêche pas son bénéficiaire de souscrire une assurance prévoyance individuelle. Ainsi, elle complétera les indemnités versées par la Sécurité sociale, souvent insuffisantes en cas de perte brutale de revenus.

Une personne qui souhaite bénéficier d'une pension d'invalidité doit remplir plusieurs conditions :

• Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à compter du 1er jour du mois durant lequel son arrêt de travail et la constatation de son invalidité ont eu lieu.
• Avoir versé des cotisations basées sur une rémunération équivalente à 2 030 fois le Smic durant les 12 derniers mois civils avant l'arrêt de travail.
• Avoir travaillé 600 heures minimum durant les 12 mois avant la constatation de l'invalidité ou de l'arrêt de travail⁽¹⁾.

Le taux d'invalidité de l'assuré social doit être constaté par le médecin-conseil de la CPAM.

Ce praticien établit un rapport qui détermine le degré d'invalidité de l'assuré social. Ce rapport servira à établir le taux d'invalidité.

Il n’existe pas de taux d'invalidité à proprement parler, mais davantage une fourchette, en fonction de l'état de santé de l'assuré social, qui va ainsi déterminer sa catégorie d'invalidité.

Invalidité de catégorie 1 : la personne peut toujours exercer une activité rémunérée, mais à temps partiel.
Elle touchera 30 % de son salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité, dans la limite de 1 159,20 € au 1er avril 2024.

Invalidité de catégorie 2 : la personne est absolument incapable d'exercer une activité rémunérée. Elle touchera 50 % de son salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité, dans la limite de 1 932 € au 1er avril 2024.

Invalidité de catégorie 3 : la personne est absolument incapable d'exercer une activité rémunérée. En outre, elle doit obligatoirement se faire aider par une tierce personne pour réaliser les gestes de la vie courante (se laver, manger, s’habiller, etc.).
Elle touchera 50 % de son salaire annuel moyen et une majoration au titre de l’assistance par une tierce personne (1 266,60 € au 1er avril 2024).

Déterminons l’impact du taux d'invalidité sur une assurance emprunteur et les modes d’indemnisation prévus.

Quel est l'impact du taux d'invalidité sur le coût de l'assurance emprunteur ?

Une assurance de crédit immobilier est aussi appelée “assurance de prêt immobilier” ou “assurance emprunteur”. Elle permet à la banque qui accorde un crédit immobilier de se faire rembourser en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Si celui-ci est atteint d’une invalidité, l’assureur qui émet l’assurance de prêt immobilier peut considérer qu’il présente un risque aggravé de santé par rapport à un emprunteur en bonne santé. Il lui appliquera donc une surprime, ou le privera du bénéfice de certaines garanties.

Une assurance emprunteur comporte 3 garanties qui couvrent le risque d'invalidité :

• Garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
• Garantie invalidité permanente totale (IPT)
• Garantie invalidité permanente partielle (IPP)

Le taux d'invalidité déterminé par la CPAM aura donc une grande importance dans le déclenchement de ces garanties d'assurance.

Taux d'invalidité, assurance emprunteur et indemnisation

En général, l’indemnisation se déroule de la manière suivante.

En cas d’IPP, l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités du crédit de l’emprunteur.

En cas d’IPT, selon les contrats, l’assureur rembourse soit le capital restant dû, soit les mensualités du crédit immobilier de l'emprunteur.

En cas de PTIA, l’assurance rembourse intégralement le capital restant dû.

Quelle différence entre invalidité et inaptitude ? Comment est réévalué le taux d'invalidité au fil du temps ? Peut-on contester un taux d'invalidité jugé insuffisant ?

Quelle différence entre invalidité et inaptitude ?

L'invalidité désigne la situation où une personne est définitivement inapte, physiquement et/ou intellectuellement, à exercer une activité professionnelle. Elle est souvent confondue avec l’inaptitude, évaluée par le médecin du travail.

Un salarié déclaré inapte ne reçoit pas automatiquement une pension. En outre, si un assuré social est déclaré invalide par la CPAM, cette appréciation prend en compte le métier initial qu’il exerçait avant son arrêt de travail.
Mais cela ne veut pas dire qu’il n’est plus en mesure d’exercer un autre métier.

Le taux d’invalidité est parfois confondu avec le taux d'incapacité.

Selon la Sécurité sociale, l'invalidité a pour origine une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, tandis que l'incapacité désigne une inaptitude partielle ou totale causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail.

L’incapacité désigne la situation où une personne est inapte, tant physiquement qu’intellectuellement, à exercer temporairement son activité professionnelle.

Comment est réévalué le taux d'invalidité au fil du temps ?

Quand l'état de santé d’une personne invalide évolue, elle peut demander la réévaluation de son taux d'invalidité, et par ricochet, du montant de sa pension.

Les salariés peuvent faire réévaluer leur taux d'invalidité tous les trimestres.
Les travailleurs non salariés peuvent faire évaluer leur état de santé une fois par an.

Attention : la CPAM peut réévaluer l'état de santé d’un assuré social à la hausse comme à la baisse.

Peut-on contester le calcul du taux d'invalidité ?

Si le calcul du taux d'invalidité revêt tant d’importance, c’est qu’outre le montant de la pension d'invalidité de catégorie 1, 2, ou 3, il conditionne aussi l’octroi de nombreuses aides financières. Il s’agit entre autres de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), de la carte mobilité inclusion (CMI) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Or, la CPAM peut refuser à un assuré social le droit de bénéficier d’un taux d'incapacité. Ou alors, l'assuré social estime que le taux d'invalidité évalué par la CPAM est insuffisant, compte tenu de son état de santé.

Il peut alors saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois après la notification de la décision de la CPAM.

Si elle ne lui répond pas sous 4 mois, cela signifie que la CMRA rejette sa demande de réévaluation⁽²⁾.

Il peut alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire, qui juge les litiges entre les assurés sociaux et les organismes de Sécurité sociale, comme la CPAM.

Quel est l'impact d'un changement de situation professionnelle sur le taux d'invalidité ?

Cumuler une pension d'invalidité avec des revenus professionnels est possible, à condition de ne pas dépasser les revenus perçus avant l’invalidité.

Si les ressources de l'assuré social augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), sa pension d'invalidité sera partiellement ou intégralement suspendue. Pour évaluer ce cumul, la CPAM utilise un seuil de comparaison :

• Soit le salaire de la dernière année d'activité avant l’invalidité.
• Soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité de l'assuré social.

Le seuil de comparaison est établi en fonction de la règle la plus favorable à l'assuré social, avec pour limite le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Quand les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison, la portion de la pension d'invalidité dépassant le seuil sera réduite.

N.B. : les personnes qui exercent un métier agricole doivent s'adresser à la Mutualité sociale agricole pour faire évaluer leur taux d'invalidité et bénéficier d’une pension d'invalidité.