Quelle est la durée d’attribution d’une rente d’accident du travail ?

En cas d'accident du travail entraînant une incapacité (ou invalidité) inférieure ou égale à 10 %, un salarié perçoit une rente de la Sécurité sociale.

Mais quel est le montant de l’indemnisation versée ? Une rente accident du travail est-elle versée à vie ? Que perçoivent les ayants droit ou proches personnes du salarié s'il décède ? Un ayant droit peut-il percevoir des revenus au titre d'une prévoyance pour particulier, tout en bénéficiant de la rente pour accident de travail du défunt ?

Réponses.

Sommaire

• Qu’est-ce que la rente accident du travail ?
• Quel est le montant de l’indemnisation versée ?
• Quelle est la durée de versement de l’indemnité accident du travail ?
• La rente d’accident du travail est-elle imposable ?

En cas d'accident du travail d'un salarié, si ses séquelles sont importantes, il peut bénéficier d'un taux d'incapacité (ou d'invalidité) permanente (ou taux d'IPP). Ce taux, décidé et attribué par la CPAM, permet au salarié de recevoir une indemnité sous forme de capital ou de rente viagère (à ne pas confondre avec la rente invalidité d'un contrat de prévoyance). Dans ce deuxième cas, il faut que son taux d'invalidité soit supérieur ou égal à 10 %.

Pour déterminer le taux d'IPP, le médecin-conseil de la CPAM s'appuie sur plusieurs paramètres : âge, facultés physiques et mentales, qualifications professionnelles, nature de l'infirmité, et état de santé général de l'assuré social. Le médecin utilise aussi le barème indicatif de l'article L434-2 du Code de la Sécurité sociale, applicable aux salariés.

Le médecin du travail peut aussi être sollicité pour déterminer le taux d'IPP.

N.B. : Le montant de la rente, qui est versé à vie, peut être contesté dans un délai de 2 mois.

Le montant de la rente se calcule en prenant en compte le salaire versé durant les 12 mois avant l'arrêt de travail.
La rente sera égale au salaire annuel multiplié par le taux d'IPP préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 %, et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %*.

Depuis le 1er avril 2023, le salaire annuel minimal de référence est compris entre un minimum de 20 049,09 euros et un maximum de 160 392,72 euros.

*Source : EFL.fr

La rente pour accident de travail est versée à vie jusqu'au décès du salarié.

Après son décès, le conjoint, concubin, partenaire de PACS pourra aussi recevoir une portion de cette rente chaque trimestre.

En outre, la rente est revalorisée chaque année.

La rente sera égale à 40 % du salaire annuel perçu par l'assuré social défunt.
Mais il faut que l'union ait été officiellement prononcée au moins 2 ans avant le décès de l'assuré social, et avant son accident de travail.

Après 65 ans, un conjoint, concubin ou partenaire de PACS peut prétendre à une majoration de la rente : 60 % du salaire annuel du défunt. Pour cela, il doit être âgé de 55 ans minimum ou présenter une incapacité de travail reconnue par la CPAM supérieure ou égale à 50 %.

Les 2 premiers enfants du salarié décédé peuvent aussi recevoir une rente, dont le montant est de 25 % maximum de son salaire annuel, ou de 20 % par enfant à partir du 3e enfant.

En cas d'enfant orphelin de père et de mère, la rente est égale à 30 % du salaire annuel du salarié défunt.

La rente d’accident du travail est versée à vie au salarié, ou en cas de décès de ce dernier, à ses ayants droit, hormis ses enfants, qui ne peuvent la percevoir que jusqu'à l'âge de 20 ans.

Toutefois, d'autres personnes liées au défunt peuvent prétendre à une rente :

• Un ex-conjoint séparé ou divorcé peut obtenir une rente de 20 % du salaire du défunt s'il percevait une pension alimentaire de sa part.
• L'ex-partenaire qui recevait une pension du défunt peut aussi bénéficier d'une rente de 20 %.

L'ancien marié, pacsé ou concubin perd son droit à la rente en cas de nouvelle union du salarié prononcée avant le décès de ce dernier : il percevra alors un capital unique égal à 3 fois le montant de la rente annuelle), sauf si leurs(s) enfant(s) communs perçoivent toujours la rente du salarié défunt.

Qu'un ayant droit perçoive des revenus au titre d'une prévoyance pour particulier souscrite individuellement (ou que le salarié défunt aurait souscrite tout en le désignant comme bénéficiaire en cas de décès) ne l'empêche pas de percevoir une rente pour accident de travail du salarié décédé.

Source : Ameli.fr

Les rentes versées au titre d'un accident du travail ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ni soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Source : Ameli.fr