Prévoyance sur l’invalidité et l’inaptitude après licenciement

Comment fonctionne une prévoyance invalidité après le licenciement d’un salarié ? Il s’agit à la fois des indemnités versées par la Sécurité sociale, des indemnités additionnelles perçues au titre d’une prévoyance collective (ou prévoyance d'entreprise) ou d’un contrat individuel souscrit à l'initiative du salarié. Qu’est-ce que cela change pour le salarié assuré ? Quelles sont les différences entre invalidité et inaptitude, et leurs conséquences pour le salarié licencié ?

Sommaire

• Prévoyance invalidité et inaptitude : qu’est-ce que c’est ?
• Invalidité, inaptitude et conséquences sur les indemnités de licenciement
• Prévoyance incapacité et invalidité : comment ça marche ?
• Quelles sont les démarches à suivre en cas d'invalidité ou d'inaptitude post-licenciement ?
• Comment la législation encadre-t-elle la prévoyance en cas d'inaptitude ou d'invalidité ?
• Questions les plus posées

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités précise la différence entre prévoyance et inaptitude :

“L’inaptitude est déclarée lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail actuel est possible. Dans ce cas, l’employeur est contraint de vous proposer le reclassement sur un autre poste au sein de l’entreprise. Si le reclassement est impossible ou si vous le refusez, il peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail uniquement.

[...]

L’invalidité est déclarée lorsque votre capacité de travail est réduite et n’est pas d’origine professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsque la perte de sa capacité de travail ou de gain est estimée à au moins deux tiers. La déclaration d’invalidité ouvre droit au versement d’une pension d’invalidité pour compenser votre perte de salaire. Elle peut être révisée à tout moment.” ⁽¹⁾

Dans les 2 cas, un salarié licencié bénéficie de la portabilité de son contrat de prévoyance entreprise. Cela signifie qu’il pourra toujours profiter des garanties associées de ce contrat, pour une durée de 12 mois maximum.

Donc en cas d'invalidité, même après un licenciement, sa prévoyance collective fonctionnera pendant 12 mois.

Concernant la portabilité des garanties de prévoyance, l’URSSAF précise que si le salarié se trouve en arrêt maladie, le montant des Indemnités Journalières (IJ) qu’il perçoit au titre du régime général de la Sécurité sociale, ou en vertu du contrat de son contrat de prévoyance d'entreprise est plafonné. Ces IJ ne peuvent dépasser le montant de ses allocations chômage.

Quels sont les 3 niveaux d’invalidité ? Quelle est la différence entre invalidité et inaptitude, et leurs conséquences sur les indemnités de licenciement ?

Les différents niveaux d’invalidité

Il existe 3 niveaux d'invalidité pour les salariés, définis par la Sécurité sociale :

• Invalidité de 1ère catégorie : le salarié est toujours capable de travailler.
• Invalidité de 2ème catégorie : le salarié est incapable de travailler.
• Invalidité de 3ème catégorie : le salarié est incapable de travailler et doit se faire aider par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante (se laver, manger, s’habiller…).

Des salariés avec une invalidité de catégorie 2 ou 3 peuvent néanmoins retrouver un emploi, à condition qu’un médecin du travail les estime qu’ils sont aptes à reprendre une activité professionnelle.

Pour connaître les démarches et les documents nécessaires, voici ce qu’il faut savoir sur l'entrée en invalidité.

Invalidité et inaptitude : quelles différences pour les indemnités ?

Un salarié qui se fait licencier pour invalidité peut obtenir des indemnités pour licenciement abusif. (2)

Ces indemnités se calculent en fonction du salaire de référence :

• Soit sur la moyenne des salaires bruts mensuels des 12 mois précédant le licenciement.
• Soit sur la moyenne des salaires bruts mensuels des 3 mois précédents (gratifications et primes comprises).
• En cas de versement annuel (par exemple pour une prime), il faut l’inclure à la moyenne des salaires perçus au prorata de la durée de travail réalisée.

Inversement, le licenciement pour inaptitude est légal.
Il peut intervenir en cas de maladie non professionnelle (non liée à l’exercice de l'activité professionnelle du salarié), d'une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Mais il faut que le médecin du travail déclare le salarié inapte et rende un avis d’inaptitude du salarié à reprendre son poste.

La prévoyance invalidité après licenciement fonctionnera 12 mois. Il doit s’agir d’un contrat collectif dont a bénéficié le salarié qui travaillait encore dans l'entreprise qui l’a licencié.
En revanche, dans le cas d’une assurance prévoyance souscrite individuellement, le salarié déclaré invalide reçoit une rente 2 mois après son licenciement.

Le montant des indemnités de licenciement se calcule de la même façon qu'en cas de licenciement pour incapacité. (3)

Souvent confondues, les pensions pour incapacité et invalidité allouées par la Sécurité sociale ou garanties par un contrat de prévoyance ont pourtant des fondements différents.

Typologie de l'invalidité

En matière de prévoyance, il existe 2 invalidités distinctes :

• L’Invalidité Permanente Partielle (IPP), lorsque le taux d’invalidité d’un patient est compris entre 33% et 66%.
• L’Invalidité Permanente Totale (IPT), lorsque le taux d’invalidité d’un patient dépasse 66%.

Elle peut être causée par un accident ou une maladie qui n’a pas d'origine professionnelle.

Une personne affectée par une IPP ou une IPT a droit à une pension d'invalidité. Celle-ci sera versée par la Sécurité sociale.
Le montant versé dépend de la catégorie d’invalidité déterminée par le médecin-conseil de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie).

Le montant de la prévoyance complémentaire après le licenciement, qu’il s'agisse d’un contrat d'entreprise ou individuel, intervient en complément de cette pension, jusqu’à ce que l'assuré déclaré invalide parvienne à l'âge de la retraite. (4)

Typologie de l'incapacité

L'incapacité désigne une inaptitude physique ou psychologique à exercer une activité professionnelle, mais de façon temporaire.
Une personne en incapacité peut ne pas travailler pendant un certain temps, tant qu’elle n'a pas recouvré ses capacités.
Il s'agit d’une Inaptitude Temporaire Partielle (ITP) ou Totale (ITT).

La Sécurité sociale alloue alors des Indemnités Journalières (IJ) à l'assuré social en arrêt de travail.

Si un salarié licencié bénéficie encore d’une prévoyance collective, celle-ci reste limitée dans le temps (12 mois maximum).
Il a donc tout intérêt à souscrire une prévoyance complémentaire individuelle, afin de compléter les IJ versées par la Sécurité sociale, souvent insuffisantes.

Calcul de la pension d’invalidité en prévoyance

Pour déterminer les prestations de prévoyance versées par la Sécurité sociale après un licenciement, l'Assurance maladie prend d’abord en compte le revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié.
Cela servira à calculer la rente d'invalidité qu’elle lui versera.

Le montant de cette rente ne peut pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), réévalué chaque année.

Puis, la Sécurité sociale prend en compte la catégorie d'invalidité évaluée par le médecin-conseil de la CPAM.

• Invalidité de catégorie 1 : 30 % du salaire moyen du salarié
• Invalidité de catégorie 2 : 50 % du salaire moyen du salarié.
• Invalidité de catégorie 3 : 50 % du salaire moyen du salarié, plus une majoration pour financer la rémunération de la tierce personne aidant l'assuré social.

La rente d'invalidité versée par une prévoyance collective ou par une prévoyance individuelle viendra compléter les indemnités de la Sécurité sociale. Son montant dépend des options choisies par l'assuré.

Peut-on cumuler une pension d’invalidité avec d’autres revenus ?

Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

La pension d'invalidité de catégorie 1 est intégralement cumulable avec l’allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail (Pôle Emploi).

En revanche, le cumul intégral d'une rente d'invalidité de catégorie 2 ou 3 avec les allocations chômage (ARE) n’est possible que si le salarié touchait simultanément sa rente avec les salaires servant de base de calcul à l'ouverture des droits aux allocations chômage.

À défaut, France Travail versera une ARE minorée du montant de la pension.

Le cumul pension d'invalidité et rente versée au titre de la souscription d’un contrat de prévoyance est possible.
Ce cumul n’est pas limité dans le temps, quel que soit le montant de la rente.

Prévoyance invalidité et retraite

À 62 ans, le versement de la pension d’invalidité cesse. À la place, son bénéficiaire perçoit une pension de retraite pour inaptitude.

Toutefois, il doit s’adresser à sa caisse de retraite afin de percevoir sa pension de retraite, sinon elle ne lui enverra rien.

Il doit aussi en informer la CPAM dont il dépend.

La pension d’invalidité pour inaptitude au travail donne droit à une retraite à taux plein, qu'importe le nombre de trimestres cotisés par le salarié. ⁽⁵⁾

L’employeur a l’obligation de chercher un reclassement au salarié au sein de son entreprise, même s’il est déclaré inapte aux emplois disponibles.
Dans le cas inverse, les tribunaux peuvent annuler le licenciement.

Il faut distinguer la prévoyance invalidité pour licenciement d’un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale de celle d’un salarié qui dépend de la Mutualité sociale agricole (MSA). ⁽¹⁾

Pension d’invalidité pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale

Les salariés du régime général doivent formuler une demande de pension d’invalidité à l'Assurance maladie, laquelle peut alors leur verser provisoirement cette pension. En cas d’inaptitude, ils reçoivent perçoivent une indemnité pendant 1 mois.

Pension d’invalidité pour un salarié qui dépend de la Mutualité sociale agricole

Les salariés agricoles qui relèvent de la MSA peuvent adresser une demande à cet organisme.

Bon à savoir : les salariés peuvent recevoir l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) s'ils répondent à ses critères d'attribution.