Invalidité de catégorie 1 : conditions, pension et cumul

L'invalidité professionnelle de catégorie 1 est allouée au salarié ou au travailleur non salarié (TNS) dont on constate une perte de 2/3 minimum de sa capacité de travail, bien qu'il soit encore capable de travailler.

Mais quelles sont les conditions pour l'obtenir ? Quel est son montant maximal ? Ses avantages ? Peut-elle cesser d'être versée, notamment une fois atteint l'âge légal de départ à la retraite ?

Pourquoi cumuler ce statut d'invalidité avec un contrat d'assurance prévoyance s'avère opportun ?

Réponses.

Sommaire

• Qu’est-ce que l’invalidité de catégorie 1 ?
• Quelles sont les conditions pour obtenir l’invalidité de catégorie 1 ?
• Quel est le montant de la pension d’invalidité de catégorie 1 ?
• Quelle est la durée de versement de l’indemnité de catégorie 1 ?
• Quels sont les avantages de l’indemnité de catégorie 1 ?
• Peut-on cumuler invalidité de catégorie 1 et retraite ?
• Pourquoi associer contrat de prévoyance et pension d'invalidité ?

À l'instar des invalidités de catégories 2 et 3, l'invalidité de catégorie 1 entraîne une perte équivalente d'au moins 66 % (2/3) de la capacité de travail (physique ou mentale).

Mais contrairement aux invalidités de catégories 2 et 3, le salarié ou le TNS est encore apte à exercer une activité rémunérée (on parle de capacité de gain).

Voici les conditions requises pour obtenir une invalidité de catégorie 1:

• Le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit diagnostiquer l'invalidité de catégorie 1 en s'appuyant sur un faisceau d'indices à propos du patient (âge, profession, aptitudes professionnelles, capacité physique et mentale...). À partir de cette analyse, le médecin-conseil déduira (ou pas) que la capacité de travail du patient est réduite de 66 % minimum.
• Être causée par un accident ou une maladie non professionnelle (sans lien avec l'exercice de la profession de l'assuré social).
• L'assuré social doit avoir cotisé, et sa rémunération doit avoir atteint au moins 2 030 fois le SMIC horaire pendant les 12 mois civils précédant son arrêt de travail.
• L'assuré social doit pouvoir prouver qu'il a travaillé au moins 600 heures sur une période de 12 mois précédant son invalidité (confirmée par un médecin-conseil de la CPAM), ou son arrêt de travail.
• L'assuré social doit être affilié à la Sécurité sociale depuis 1 an minimum avant la constatation d'invalidité et son arrêt de travail.

N.B. : Le versement de cette indemnité n'empêche pas de bénéficier du statut de travailleur handicapé.

Source : service-public.fr

L’invalidité de catégorie 1 ouvre droit à une pension d’invalidité. Le montant de celle-ci se calcule en fonction de ses 10 meilleures années d'activité, dans la limite du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

La pension d’invalidité est égale à 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité.
En 2024, son montant mensuel minimum s'élève à 328,07 euros, et son montant maximum à 1 159,20 euros.

Attention : le montant de cette pension d'invalidité est imposable, contrairement à une rente invalidité versée en vertu d'un contrat de prévoyance individuel, que l'assuré social aurait souscrit avant son invalidité ou son accident.

Source : Ameli et legifrance.gouv.fr

Le versement de l'indemnité n'est pas éternel. Sa suspension intervient dans plusieurs situations :

• Si la maladie évolue et qu'elle est considérée désormais comme une invalidité de catégorie 2 ou 3, l'invalidité de catégorie 1 sera alors majorée. Là encore, il faut que cette évaluation soit dûment réalisée par le médecin-conseil de la CPAM.
• En cas de reprise d'activité professionnelle à temps plein ou partiel, l'assuré social ne pourra plus toucher l'indemnité cumulée avec son salaire ou sa rémunération (TNS) si elle dépasse le “seuil de comparaison” (qui est fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité). Ce seuil est fixé en fonction de la règle la plus favorable à l'assuré social, dans la limite du PASS.
  La période de référence pour évaluer le cumul est de 12 mois, et prend donc à la fois en compte les revenus professionnels perçus et le montant de la pension d'invalidité versée pendant cette période.
• Quand l'assuré social atteint l'âge de la retraite à taux plein.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez l'article : Quelle est la durée d’attribution d’une rente d’accident du travail ?

L’indemnité de catégorie 1 présente plusieurs avantages :

• Elle n'empêche pas d'exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante (sans dépasser la limite du PASS).
• Elle est cumulable avec d'autres aides financières. Ainsi, il est possible de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) si le montant de l'indemnité est inférieur à celui de l’AAH, ou l'ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) en cas de faibles ressources financières.
• Les soins médicaux sont pris en charge par la Sécurité sociale.
• Elle permet la prise en charge de l’aide à domicile, ainsi que le financement d'aménagements du logement ou du véhicule de la personne incapable, afin de faciliter son quotidien.

Lorsqu’elle continue son activité professionnelle, une personne déclarée inapte peut continuer à percevoir une rente d'invalidité lorsqu'elle atteint l'âge légal de partir à la retraite, du moment qu'elle ne fait pas valoir ses droits à la retraite.

Hormis ce cas de figure, une fois atteint l'âge de 62 ans, le versement de sa pension d’invalidité de catégorie 1 cesse au profit de sa pension de retraite pour inaptitude, qu'elle reçoit en vertu de son statut de personne invalide.
Le basculement vers cette pension de retraite se fait automatiquement.

Mais rien n'empêche donc de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa rente d'invalidité, jusqu’à l’âge 67 ans maximum.

Il est également possible de percevoir sa pension d'invalidité 6 mois maximum après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Il faut d'abord remplir 2 conditions cumulatives :

• Être chômeur au moment de l’âge légal de départ à la retraite.
• Avoir eu une activité professionnelle au moins 6 mois avant d'atteindre l’âge légal de départ à la retraite.

Ensuite, il faut remplir 2 autres conditions :

• Faire la demande du cumul des 2 prestations.
• Avoir retrouvé un travail dans les 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; à défaut, passé ce délai, la pension de retraite sera versée à la place de la pension d'invalidité.

Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez notre dossier sur le calcul de votre retraite après une période d'invalidité.

Si la pension d’invalidité de catégorie 1 est cumulable avec d'autres aides et une activité rémunérée, ces sommes sont souvent insuffisantes si leur bénéficiaire doit subvenir aux besoins de sa famille, d'autant plus si son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne travaille pas.

Voilà pourquoi souscrire au préalable une assurance prévoyance complémentaire (ou "prévoyance") apportera une sécurité financière au foyer familial.
Ce contrat modulable pourra s'adapter aux exigences des assurés au fil du temps. Avec MetLife, il peut notamment comprendre les garanties suivantes :

• Un capital décès de 50 millions d'euros maximum par assuré, versé en capital ou en rente viagère.
• Une rente de conjoint, pour un plafond de 5 000 euros par mois, au bénéfice du conjoint survivant.
• Une rente éducation de 2 000 euros maximum par mois (pour chaque enfant), jusqu'à l'âge de 21 ans (et jusqu'à l'âge de 25 ans en cas d'études supérieures).
• Une rente invalidité qui couvrira l'assuré atteint d'une invalidité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT), d'un montant pouvant atteindre 30 000 euros mensuels.