Peut-on cumuler pension d'invalidité, allocation chômage et prévoyance ?

La question du cumul entre pension d'invalidité, allocation chômage et prévoyance est essentielle pour de nombreux actifs en situation d’arrêt de travail ou d’incapacité. Si le cumul est souvent possible, il reste soumis à des conditions spécifiques qui varient selon les situations. Cet article détaille les règles à connaître, les démarches à entreprendre et les implications fiscales de ces dispositifs.

Sommaire

• Qu'est-ce que la pension d'invalidité et qui peut en bénéficier ?
• Quand la pension d'invalidité peut-elle être révisée ?
• Peut-on percevoir l’assurance chômage en étant en situation d'invalidité ?
• Comment les contrats de prévoyance complètent-ils la pension d'invalidité et l’assurance chômage ?
• Allocations chômage et portabilité du contrat de prévoyance entreprise
• Quelle est la fiscalité de la prévoyance ?

La pension d’invalidité désigne le capital que verse l’Assurance maladie. Il compense une privation de salaire totale ou partielle. Cette perte s’explique par la réduction de la capacité de travail du salarié, qui est due à une maladie non professionnelle ou un accident.

Son versement débute lorsque le versement des indemnités journalières reçues par le salarié pour son arrêt de travail cesse.

Le montant de la pension dépend de 2 paramètres : la catégorie d'invalidité et les revenus perçus par le salarié avant son arrêt de travail.

• Invalidité de catégorie 1 : le salarié peut encore travailler partiellement.
• Invalidité de catégorie 2 : il ne peut plus exercer d’activité professionnelle.
• Invalidité de catégorie 3 : il est incapable d’accomplir sans aide les gestes du quotidien.

Attention :

La pension d'invalidité est imposable.

Outre l'impôt sur le revenu, il faut s'acquitter de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Le cumul pension d’invalidité-salaire est possible durant 6 mois, lorsque le salarié reprend une activité professionnelle.

Après cette période, le versement de la pension peut être interrompu pendant 6 mois ou plus si le nouveau salaire est supérieur à l'ancien salaire (perçu avant l'invalidité). 

En revanche, en cas d’aggravation de l’état de santé l'empêchant de travailler, le salarié peut demander à changer de catégorie d'invalidité. Et donc à augmenter le montant alloué par l’Assurance maladie⁽¹⁾.

L'état de santé du salarié peut aussi entraîner une diminution de sa pension.

Par exemple, s’il passe d’une invalidité de catégorie 2 à une invalidité de catégorie 1.

Un assuré social qui souhaite contester la décision de révision de son taux d'invalidité doit s’adresser à la Commission médicale de recours amiable (CMRA) sous 2 mois.

Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la CMRA.

Il existe 2 scénarios possibles :

• La CMRA décide d’un examen médical. Elle convoque alors le salarié dans un délai de 15 jours.
• En l’absence de réponse 4 mois après le recours préalable de l'assuré social devant la CRMA, cela signifie qu’elle rejette sa demande.

Il peut alors saisir les autorités judiciaires.

On peut cumuler l’allocation chômage versée par France Travail (anciennement Assédic et Pôle Emploi) et une pension d'invalidité.

Le cumul ARE / pension d’invalidité de 1re catégorie est total mais il est soumis à conditions pour les pensions d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

France Travail indique que le cumul est intégral lorsque la “pension a été cumulée avec les revenus perçus au titre de l’exécution effective de l’activité prise en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage.

En revanche, le montant de la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est intégralement déduit de l’allocation chômage lorsqu’elle n’a jamais été cumulée avec les revenus de l’activité prise en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage.”⁽²⁾

En cas de suspension ou d’annulation de la pension, l’allocation chômage sera intégralement versée.

Ces règles de cumul valent :

• Pour les pensions versées par le régime général ou les régimes spéciaux et autonomes de la Sécurité sociale française.
• Pour des pensions d'invalidité étrangères.

Peut-on cumuler pension d'invalidité, allocation chômage et prévoyance ?

Un contrat d’assurance prévoyance individuel est souscrit pour protéger son souscripteur et sa famille. En cas d’accident ou d'imprévu, il sera alors intégralement couvert. 

La compagnie d'assurance l’indemnisera dans les conditions de garanties prévues dans son contrat. Il pourra par exemple recevoir un capital ou une rente aux montants conséquents en cas d'invalidité.

Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus, notamment une rente de contrat de prévoyance individuel ?

Dans cette hypothèse, le cumul est sans restriction⁽³⁾.

Les indemnisations reçues par un salarié au titre de son contrat de prévoyance ne remettent pas en question la pension d'invalidité ou l’allocation chômage dont il pourrait bénéficier en parallèle.

Concrètement, si les conditions légales du cumul pension d'invalidité-allocation chômage sont respectées, alors le cumul pension d'invalidité, allocation chômage et prévoyance sera également possible.

Étudions maintenant le fonctionnement du principe de portabilité d'un contrat de prévoyance entreprise, puis les obligations de l'employeur et du salarié.

Le principe de portabilité d'un contrat de prévoyance entreprise

En cas de portabilité, il est possible de cumuler des invalidités chômage et un contrat collectif de prévoyance (ou "assurance prévoyance entreprise").

La portabilité d'un contrat collectif de prévoyance désigne le fait de permettre à un salarié qui ne travaille plus au sein de l'entreprise de pouvoir continuer à profiter gratuitement, à titre individuel, des avantages conférés par ce contrat collectif.

Toutefois, cet avantage est limité dans le temps : il ne peut excéder 12 mois.

Pour en savoir plus, lire notre article "Prévoyance sur l’invalidité et l’inaptitude après licenciement".

Quelles sont les garanties applicables en cas de portabilité ?

L'ancien salarié bénéficie de toutes les garanties applicables dans son ancienne entreprise : garantie décès, invalidité, arrêt de travail... Même une modification du régime de prévoyance au sein de son ancienne entreprise lui sera applicable.

Néanmoins, le cumul invalidité chômage-prévoyance grâce au principe de portabilité n'est possible qu'à condition de remplir certaines obligations :

• Le salarié doit avoir travaillé 1 mois minimum dans son entreprise.
• Le salarié doit avoir bénéficié du contrat d'assurance prévoyance d'entreprise durant l'intégralité de la durée de son contrat de travail.
• La fin de son contrat de travail doit être due à une rupture conventionnelle, un licenciement, une fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un motif de démission légitime.
• Le salarié doit bénéficier des ARE.

Les obligations de l'employeur et du salarié en cas de portabilité

Plusieurs obligations incombent à l'employeur en cas de portabilité du contrat de prévoyance d'un salarié.

Tout d'abord, il doit informer la compagnie d'assurance que le contrat de travail du salarié est terminé. La date de rupture du contrat de travail ouvre automatiquement et sans délai au salarié le droit à la portabilité du contrat d'assurance.

L'employeur doit aussi mentionner au salarié le maintien des garanties de prévoyance dans le certificat de travail qu'il lui remet.

En cas de modifications des conditions d'application des garanties du contrat de prévoyance, il doit en informer les anciens salariés qui en sont bénéficiaires en leur remettant une note d'information, et ceci durant toute la durée de la portabilité.

Enfin, en cas de changement de compagnie d’assurance, l'employeur doit en faire profiter les anciens salariés qui sont toujours en période de maintien de leur contrat de prévoyance.

Mais l'ancien salarié a lui aussi des obligations.

Ainsi, il doit communiquer à la compagnie d'assurance émettrice du contrat de prévoyance les justificatifs d'ARE ou toute situation qui mettrait fin à la portabilité de ce contrat (comme la fin du versement de ses ARE en cas de nouvel emploi).

Il faut distinguer la situation du contrat de prévoyance collective (dans le cadre d’une entreprise) avec le contrat de prévoyance individuel souscrit à l'initiative du salarié.

Dans un contrat d’assurance collective, les cotisations versées par un salarié ne sont pas imposables tant qu'elles ne dépassent pas, en cumulé, 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 2 % de la rémunération brute annuelle du salarié⁽⁴⁾.

Par contre, pour un contrat souscrit à la seule initiative du salarié, les cotisations ne seront pas déductibles.

En cas d'application des garanties du contrat de prévoyance individuel et collectif, aucune des indemnisations versées par l’assurance n’est soumise à imposition, quel que soit le montant cumulé de ces capitaux et/ou de ces rentes.

Cette règle s’applique même en cas d’un cumul pension d'invalidité, allocation chômage et prévoyance.