Comment connaître son taux d'incapacité et recevoir des aides ?

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) servent d'interlocuteurs aux personnes handicapées ou invalides à la suite d'une maladie ou d’un accident. Ces dernières doivent y déposer un dossier si elles veulent bénéficier de prestations ou d’aides sociales. Mais pour cela, il faut qu'elles fassent évaluer leurs taux d'incapacité. Comment connaître son taux d'incapacité ? Comment le contester ?

Sommaire

• Qu’est-ce que le taux d’incapacité ?
• En quoi est-il important ?
• Comment est calculé le taux d’incapacité ?
• Est-il possible de contester son taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité sert à préciser le niveau de difficulté qu'une personne handicapée éprouve à réaliser les actes essentiels du quotidien : se vêtir, se nourrir, se laver... Ce qui permet d'évaluer en pourcentage son degré de dépendance et l'aide qui doit lui être apportée. Cette valeur est exprimée en pourcentage.

Comment connaître son taux d'incapacité ? Ce taux prend en compte plusieurs paramètres.

Tout d'abord les déficiences de la personne handicapée. Handirect liste 8 déficiences reconnues :

• Déficiences d’audition.
• Déficiences du psychisme.
• Déficiences de l’appareil locomoteur.
• Déficiences esthétiques.
• Déficiences du langage et de la parole.
• Déficiences de vision.
• Déficiences viscérales et générales.
• Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.

Le taux d'incapacité prend aussi en compte le degré d'incapacité de la personne handicapée quand il s'agit d'accomplir des activités, et à quel point ce handicap la pénalise en société.

Or, il faut savoir comment connaître son taux d'incapacité, notamment parce que dans une assurance emprunteur, ce taux conditionne le déclenchement de la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) et du remboursement du crédit immobilier d'un emprunteur handicapé par son assurance.

Une confusion existe entre taux d’incapacité et taux d’invalidité. Ces deux pourcentages ne mesurent pas la même chose.
Le taux d'incapacité mesure le degré d'invalidité d'une personne à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle, tandis que le taux d'invalidité s'applique pour les accidents ou les maladies au cours de la vie personnelle de cette personne, et qui limitent sa capacité de travail, ou l'empêchent totalement de travailler.

Le taux d'incapacité d'une personne handicapée va conditionner son éligibilité à plusieurs aides sociales accordées par la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle est composée de personnes handicapées et de membres de leurs familles, des services sociaux comme la CPAM, de syndicats et de représentants de services étatiques.

Les CDAPH attribuent des aides comme l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ou la Carte Mobilité Inclusion (CMI).

Comment connaître son taux d'incapacité ?
La demande de la personne handicapée sera examinée par une équipe pluridisciplinaire, qui évalue son taux d'incapacité ainsi que divers critères, lesquels déterminent son éligibilité aux prestations sociales, grâce à un plan de compensation.

Lorsque le taux est inférieur à 50 %, le taux d'incapacité est considéré comme faible, tandis qu’à partir de 80 %, l’autonomie est fortement entravée.

Le taux d'incapacité a une forte incidence sur le coût de l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier, car les personnes handicapées sont généralement considérées comme des emprunteurs avec un risque aggravé de santé par les compagnies d'assurance. Lesquelles leur appliquent souvent une forte surprime, les privent de certaines garanties, ou refusent de les assurer.
Sans assurance emprunteur, il est presque impossible d'emprunter auprès d'une banque, car cette assurance sert de garantie de remboursement du crédit à la banque si l'emprunteur ne peut plus la payer.

Or l'assurance emprunteur est un élément qui sert à calculer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), lequel ne peut être supérieur au taux d'usure. Ce qui entraîne donc souvent un refus de prêt immobilier pour les personnes handicapées, car leur handicap augmente le coût de l'assurance emprunteur, donc le coût total du crédit immobilier fait augmenter le TAEG, qui dépasse alors le taux d'usure (pour en savoir plus, vous pouvez consulter qu'est-ce que le taux d'usure ou le calcul du taux d'usure).

Comment connaître le taux d'incapacité pris en compte par les assurances ?
Les emprunteurs handicapés peuvent utiliser la convention AERAS, qui instaure une grille tarifaire et limite les surprimes et les exclusions de garanties des assureurs vis-à-vis des emprunteurs à risques.

Ils peuvent aussi utiliser la délégation d'assurance pour trouver un autre contrat que celui proposé par la banque (souvent onéreux), en s'assurant auprès d'une compagnie qui couvre aussi les personnes à risques.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) calcule le taux d’incapacité de la personne handicapée, et évalue à quel point son handicap affecte son quotidien.
Le médecin-conseil de la CPAM réalise donc une évaluation complète de la personne handicapée (physique, psychique, sensorielle). L'équipe pluridisciplinaire détermine quant à elle les besoins que ce handicap engendre.

Pour cela, le médecin-conseil et l'équipe pluridisciplinaire utilisent un barème indicatif de la Sécurité sociale pour évaluer son incapacité. Ce barème repose sur 7 critères :

• Le patient a-t-il un comportement logique et sensé ?
• Est-il capable de s'orienter dans l’espace ou le temps ?
• Peut-il se vêtir et se dévêtir de façon adaptée ?
• Peut-il se laver seul ?
• Peut-il se déplacer dans son domicile sans l'aide d'un tiers ?
• Peut-il aller aux toilettes et les utiliser normalement sans l'aide d'un tiers ?
• Peut-il préparer sa nourriture seul ?

Comment connaître précisément le taux d'incapacité fixé par le médecin-conseil et l'équipe pluridisciplinaire ? C'est impossible, car en réalité, ils ne déterminent pas un pourcentage définitif, mais plutôt une fourchette d'incapacité.
Il en existe 3 :

• Taux d'incapacité inférieur à 50 % : la personne est considérée comme handicapée et souffre de troubles légers ne perturbant pas son quotidien. Elle n'a donc pas accès à des prestations sociales.
• Taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % : le handicap affecte considérablement le quotidien, et donne droit à certaines aides sociales, mais pas au versement de l’AAH.
• Taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % : la personne handicapée ne peut pas accomplir les gestes basiques du quotidien sans une tierce personne ou un dispositif de surveillance. Elle peut alors recevoir l’AAH.

Il est possible de contester son taux d'incapacité de plusieurs façons :

• Demander par courrier à la MDPH de réévaluer son taux d'incapacité.
• Contester par courrier envoyé au président de la CDAPH son taux d'incapacité, le président de la CDAPH doit alors se prononcer sous 2 mois maximum.
• Contester en justice son taux d'incapacité.