Gestion de l'arrêt maladie pour les professions libérales

En France, il existe des professions libérales réglementées : avocats, médecins, pharmaciens, notaires, agents généraux d'assurance… mais aussi une multitude de professions libérales non réglementées : architectes, coachs sportifs, guides interprètes, urbanistes… Comment sont-ils indemnisés en cas d'arrêt maladie ? Pourquoi la souscription d’une assurance prévoyance complémentaire est-elle une nécessité ?

Sommaire

• Professionnels libéraux : la situation avant 2021
• Professions libérales : quel est le montant de la cotisation maladie ?
• Comment déclarer un arrêt maladie en profession libérale ?
• Professionnels libéraux : Quelle indemnisation en cas d'arrêt maladie ?
• Arrêt maladie : pourquoi envisager une prévoyance complémentaire ?

Si les travailleurs salariés reçoivent un salaire pendant l’arrêt maladie, qu’en est-il des professions libérales ?

Pendant longtemps, il existait une différence de traitement entre les sections professionnelles relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAV). Ce sont les professions libérales dites “réglementées”. Tandis que les professions libérales relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales (CIPAV) sont les professions libérales “non réglementées”.

En cas d'arrêt de travail, seuls les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les experts-comptables bénéficiaient d'indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail… une fois un délai de carence de 90 jours expiré. Quant aux autres affiliés des sections professionnelles de la CNAV, ils ne recevaient aucune indemnisation en cas d'arrêt de travail⁽¹⁾.

Une situation injuste car, à titre comparatif, en cas d’arrêt maladie du travailleur indépendant (artisans et commerçants) ou d’un affilié à la CIPAV, ceux-ci bénéficiaient du versement d’IJ, et ceci dès l’expiration d’un bref délai de carence de 3 jours.

Désormais, depuis le 1er juillet 2021, l'ensemble des professions libérales (réglementées ou pas) bénéficient d’un régime de protection uniformisé en cas d'arrêt maladie, géré par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie).

Seule exception : les avocats relèvent de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) et possèdent leur propre système d’indemnisation.

Il faut distinguer le régime de cotisation des professions libérales réglementées, de celui des professions libérales non réglementées.

Quel est le régime de cotisation maladie des professions libérales réglementées ?

Le montant des cotisations est calculé à partir des revenus professionnels déclarés, déterminé sur la base du revenu d’activité retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Au cours des 2 premières années d’activité, la cotisation due sera égale à 6,50 % des revenus professionnels.

Après 2 ans d'activité, le montant de la cotisation forfaitaire annuelle va dépendre du montant des revenus annuels :

• 0 % pour les revenus qui n'excèdent pas 18 547 euros.
• entre 0 et 4 % pour les revenus entre 18 547 euros et 27 821 euros.
• entre 4 % et 6,50 % pour les revenus supérieurs à 27 821 euros et jusqu'à 51 005 euros.
• 6,50 % pour les revenus supérieurs à 51 005 euros.

Les professionnels libéraux doivent aussi s'acquitter d'une cotisation maladie-IJ d’un taux égal à 0,30 %⁽²⁾.

Quel est le régime de cotisation maladie des professions libérales non réglementées ?

Le montant de la cotisation annuelle est compris entre 50 euros et 370 euros, en fonction des revenus du professionnel libéral⁽³⁾.

Pour obtenir un arrêt maladie en profession libérale, il faut d’abord être examiné par un médecin traitant. Lequel doit établir une incapacité temporaire ou totale du patient d’exercer son activité professionnelle.

Ensuite, le professionnel libéral doit être affilié depuis 12 mois minimum (et consécutifs) à la Sécurité sociale.

Il existe un délai de carence de 3 jours avant le début du versement des IJ, sauf dans certains cas, par exemple en cas d’affection de longue durée (ALD).

Enfin, l’arrêt de travail ne peut excéder 90 jours.

Les IJ sont versées à leurs bénéficiaires pendant 3 ans maximum.

Le montant des IJ en cas d’arrêt de travail est égal à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) du professionnel libéral.

Le RAAM se calcule en fonction des revenus moyens perçus sur les 3 dernières années civiles avant la date de son arrêt de travail.

La moyenne des revenus servant de base de calcul ne peut dépasser un certain seuil : 3 x le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) applicable le jour où l'incapacité de travail est constatée médicalement. Par exemple, en 2024, ce plafond est de 3 x 46 368 euros bruts.

Le montant maximum des IJ versées sera de 190,55 euros en 2024, même si les revenus perçus par le professionnel libéral excèdent ce plafond.

Les professionnels libéraux relevant de la CIPAV peuvent bénéficier d’IJ en cas d'arrêt de travail si leur revenu annuel est au moins égal à 10 % du PASS.

Le montant maximum de l’IJ sera de 1/730e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années précédant l'arrêt de travail (139 104 euros maximum).

Le montant minimal de l’IJ sera de 25,40 euros⁽³⁾.

À tout âge, en cas d'arrêt de travail, les professionnels subissent une importante baisse de leurs revenus.

Par conséquent, il est fortement conseillé de souscrire un contrat individuel de prévoyance pour les professions libérales (appelée aussi “prévoyance complémentaire”).

Ainsi, en cas d'aléa de la vie (accident, maladie, invalidité, décès…), le professionnel libéral pourra maintenir son activité professionnelle s’il est encore en état de travailler dans le futur, et protéger financièrement ses proches, y compris en cas d'invalidité lourde ou de décès.

Nota bene : il existe des contrats de prévoyance qui ne garantissent qu’un seul risque. Par exemple, l’assurance obsèques prévoit le versement d’un capital à des bénéficiaires au décès de l'assuré, afin qu’ils puissent financer ses obsèques. D’autres contrats d’assurance de prévoyance garantissent un ensemble d'aléas et prévoient des indemnités sous forme de capital ou de rente.