Arrêt maladie pour indépendants : droits et démarches

À quelles indemnités de la Sécurité sociale peut prétendre un travailleur indépendant en cas d'arrêt maladie ? Quelles conditions doit-il remplir pour en bénéficier ? Quel est leur montant ? Pourquoi la plupart des travailleurs non salariés (TNS) choisissent de souscrire une assurance prévoyance à titre individuel ?

Sommaire

• Peut-on bénéficier d'un arrêt maladie en étant indépendant ?
• Comment déclarer un arrêt maladie en tant qu'indépendant (artisan, commerçant et profession libérale non réglementée) ?
• TNS et arrêt de travail : quel est le délai de carence à respecter ?
• Quelles indemnités peut-on espérer en cas d'arrêt maladie ?
• Comment gérer son activité pendant un arrêt maladie ?
• Pourquoi souscrire une assurance prévoyance complémentaire ?

À l’instar des travailleurs salariés auquel on verse un salaire pendant l’arrêt maladie, les TNS ont aussi le droit de bénéficier d’un arrêt maladie en cas d'arrêt de travail. À ce titre, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) leur versera des indemnités journalières (IJ).

Mais les règles d’indemnisation ne seront pas les mêmes selon qu’un TNS relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou d’une caisse spécifique s’il exerce une profession libérale réglementée, par exemple la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires Libéraux (CPRN). En effet, l’arrêt maladie des professions libérales réglementées obéit à des règles spécifiques, notamment en termes de montant de cotisations et d’indemnités versées.

Le médecin du travailleur indépendant doit remplir la feuille d'arrêt maladie (ou remplir cet arrêt maladie en ligne), qui atteste que ce TNS n’est plus en mesure d’exercer son activité professionnelle. Le TNS doit transmettre l'arrêt de travail fourni par son médecin traitant à la CPAM sous 48 heures.

Toutefois, le versement des IJ n’intervient pas automatiquement. Outre la prescription médicale du médecin traitant, le TNS doit remplir plusieurs conditions :

• Une affiliation à la Sécurité sociale d’1 an minimum.
• Des cotisations sociales à jour.
• Avoir perçu un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) durant les 3 dernières années civiles avant l'arrêt de travail, qui dépasse 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), après abattement (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC)⁽¹⁾.
• Avoir cessé son activité professionnelle (au moins temporairement).

Bon à savoir : Un(e) TNS en congé maternité ou paternité peut aussi percevoir des IJ.

La CPAM verse des IJ aux travailleurs indépendants en arrêt de travail une fois le délai de carence expiré.

Ainsi, la Sécurité sociale fixe à 3 jours ce délai. Cela signifie donc que durant les 3 premiers jours d’un arrêt de travail, la CPAM ne verse aucune IJ.

Cependant, il existe des exceptions :

• Affection de longue durée (ALD), le délai de carence ne sera alors appliqué que pour le 1er arrêt de travail, d’une durée de validité de 3 ans.
• En cas de reprise d'activité d’une durée de 48 heures maximum entre la fin de l’arrêt de travail initial et le début de l’arrêt de travail de prolongation.
• En cas de fausse couche.

Le montant des IJ reçues sera égal à 1/730e de la RAAM, calculé à partir de la moyenne des revenus du TNS des 3 années civiles avant la date de son arrêt de travail.

Les revenus déclarés servant de base de calcul au montant des IJ sont toutefois limités. En effet, ils ne peuvent excéder le PASS applicable le jour où le médecin établit l'incapacité de travail du TNS (46 368 euros depuis janvier 2024).

Par conséquent, en cas d'arrêt de travail, nonobstant le montant de ses revenus professionnels, un travailleur indépendant ne pourra recevoir des IJ supérieures à 63,52 euros par jour en 2024⁽¹⁾.

Les IJ sont versées par la CPAM tous les 14 jours en moyenne.

La CPAM verse des IJ au travailleur indépendant (artisan, commerçant et profession libérale non réglementée) dans la limite de 360 jours sur une période glissante de 3 années au titre d’un ou de plusieurs arrêts de travail.

Durant un arrêt maladie, un TNS n’est pas autorisé à agir ni à aller et venir à sa guise. Il doit observer 2 règles essentielles :

• Ne plus travailler, même partiellement.
• Respecter les horaires obligatoires de présence à domicile imposées par la CPAM (9h00-11h00 / 14h00 à 16h00), sauf autorisation contraire de son médecin traitant.

La CPAM diligente des contrôles, afin de s’assurer que les bénéficiaires d’IJ respectent leurs horaires d’assignation à domicile. En cas de manquement à ses obligations, les IJ versées pourront être réduites, voire totalement supprimées.

La plupart des travailleurs indépendants en arrêt de travail subissent une diminution significative du montant de leurs revenus.

Par ailleurs, outre cette diminution préjudiciable, il convient de préciser que les IJ sont soumises à l'impôt sur le revenu (sauf pour les arrêts de travail versés en cas d’ALD).

Enfin, les IJ sont soumises à des prélèvements sociaux : 0,5 % pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 6,2 % pour la contribution sociale généralisée (CSG)⁽¹⁾.

Cependant, pour se protéger contre une baisse de revenu consécutive à son arrêt de travail, un travailleur indépendant conserve la possibilité de souscrire une assurance prévoyance pour professionnels.

Ce contrat individuel l’indemnise en cas d'arrêt de travail, ou d’autres aléas de la vie : invalidité, décès …

En cas de décès, ses proches recevront un capital ou une rente, mais aussi plusieurs prestations additionnelles, afin de les protéger efficacement : rente de conjoint, rente éducation.