La prévoyance est-elle obligatoire ?

En présence de conventions et accords collectifs, l’employeur a pour obligation de mettre en place un contrat de prévoyance complémentaire pour l’ensemble des salariés. La prévoyance obligatoire peut cependant concerner tous les collaborateurs dans certaines situations.

Comment fonctionne la prévoyance complémentaire en entreprise ? Quand et pourquoi la prévoyance est-elle obligatoire ?

Sommaire

• Qu’est-ce que la prévoyance complémentaire ?
• La prévoyance est-elle obligatoire dans l’entreprise ?
• Les salariés ont-ils pour obligation de s’y affilier ?
• Quelle cotisation et quel niveau de garantie pour la prévoyance complémentaire ?
• Comment fonctionne l'assurance décès ?

La prévoyance complémentaire vient s’ajouter aux garanties offertes par les régimes obligatoires de protection sociale. Elle couvre les risques liés à la personne tels que :

• Le décès ;
• L’invalidité partielle ou totale ;
• L’incapacité de travail temporaire ou permanente.

À la différence de la complémentaire santé (la mutuelle) rendue obligatoire pour tous les salariés depuis 2016 et en fonction des conventions collectives, la prévoyance collective peut rester facultative pour l’ensemble du personnel. En effet, dans certaines situations, si l’employeur a pour obligation de souscrire un contrat de prévoyance collectif pour les salariés cadres, sa mise en place reste facultative pour les autres collaborateurs.

D’après la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 des cadres, les salariés assujettis à la prévoyance obligatoire sont :

• Les ingénieurs et cadres ;
• Les assimilés cadres ;
• Les salariés VRP.

Les partenaires sociaux peuvent, à travers l’accord de branche ou la convention collective, rendre la prévoyance obligatoire dans l’entreprise. Cela signifie pour l’employeur l’obligation de mettre en place un contrat d’assurance pour tous les salariés. Il s’engage alors à verser tout ou une partie de la cotisation relative à chaque collaborateur.

Dans certains cas, l’affiliation des salariés au contrat de prévoyance est obligatoire :

• Lorsque la mise en place du contrat de prévoyance découle d’un accord de branche ou d’une convention collective. Tous les salariés ou la catégorie visée par l’accord collectif doivent s’affilier.
• Lorsque, par décision unilatérale, l’employeur met en place une prévoyance collective.
• Lorsqu’un référendum organisé au sein de l’entreprise est favorable à la souscription d’un contrat de prévoyance collectif.

Il faut savoir que l’employeur dispose du choix du niveau de garantie décès.

Pour la convention collective citée précédemment, la cotisation minimale doit être égale au minimum à 1,50% de la tranche A des salaires et affectée en priorité à la garantie décès. L’excédent de la cotisation de prévoyance peut servir à couvrir d’autres risques de la prévoyance.

Le calcul de la cotisation versée par l’employeur pour chaque employé concerné se base donc sur la partie de son salaire allant de 0 € à un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 3 428 € par mois en 2022 (idem 2021). En 2022, la cotisation mensuelle minimale d’un employé est donc de 3 428 * 1,5 % soit 51,42 euros.

Le contrat de prévoyance complémentaire des cadres doit comprendre au moins un capital décès versé aux ayants droit permettant de financer les obsèques et de compenser la perte brutale de revenus. D’autres garanties peuvent s’y ajouter : versement d’une rente pour pallier les conséquences financières d’une invalidité, mutuelle santé, maintien du salaire en cas d’arrêt, etc.

Une convention collective peut tout à fait prévoir un taux de cotisation supérieur à celui fixé par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres de 2017.

Attention, les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas concernés. Souscrire un contrat de prévoyance auprès d’une compagnie d’assurance est alors à envisager.

Faire une demande de devis d’assurance pour souscrire une assurance prévoyance quand vous êtes travailleur indépendant est encouragé pour avoir des garanties en cas de décès ou d’accident du travail conduisant à une invalidité ou un arrêt de travail ou un décès. Des contrats de prévoyance individuelle existent pour les TNS avec des garanties de prévoyance sur mesure pour garantir un capital décès à ses proches.

Parce que la prévoyance constitue une protection essentielle dans le cadre de toute activité, MetLife accompagne les professionnels pour trouver le contrat de prévoyance le mieux adapté à leurs besoins. Découvrez nos solutions d’assurance prévoyance professionnelle et contactez-nous. Nos garanties de prévoyances complètes s’adaptent à votre situation.

L’assurance décès, ou la garantie décès d’un contrat de prévoyance, permet de couvrir la perte des revenus d’un foyer suite au décès de l’assuré par le versement d’un capital.

L’assuré peut désigner les bénéficiaires de son assurance décès lors de la signature du contrat ou plus tard, par le biais d’une simple lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’assureur, ou par une mention dans son testament.

En cas de décès de l’assuré, les personnes désignées reçoivent ainsi le versement d’un capital ou d’une rente. Le montant du capital décès varie selon le contrat d’assurance.
L’assurance décès, ou la garantie décès d’un contrat de prévoyance, ne doit pas être confondue avec l’assurance obsèques qui permet d’anticiper tous les frais liés à un enterrement ou une crémation, ainsi que de donner des instructions sur la manière dont la cérémonie doit se dérouler et dont le capital est dédié exclusivement au règlement des frais d’obsèques (à concurrence de leur coût).