Incapacité et invalidité : définitions, impacts et démarches clés
Pour la Sécurité sociale, quelle est la différence fondamentale entre incapacité et invalidité ? Au-delà de cette distinction, quelles sont les caractéristiques propres à chacune ? Les indemnités et avantages fiscaux auxquels elles ouvrent droit ? En quoi souscrire une assurance prévoyance individuelle s'avère primordial ?
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Sommaire
- Qu’est-ce que l’incapacité et quand est-elle reconnue ?
- Qu’est-ce que l’invalidité et comment est-elle déterminée ?
- Quelle est la différence entre incapacité et invalidité ?
- Quels sont les droits de l’assuré social reconnu incapable ou inapte ?
- Quels sont les recours en cas de désaccord avec une décision médicale ?
- Questions fréquemment posées
Qu’est-ce que l’incapacité et quand est-elle reconnue ?
L'incapacité trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle.
L'incapacité définit l'impossibilité temporaire physique ou psychologique d’exercer une profession. Une personne inapte se trouve donc dans l’incapacité temporaire de travailler ou de réaliser certaines tâches liées à sa profession, ceci avant de retrouver l’usage complet de ses capacités.
Le droit social distingue 4 types d'incapacités : inaptitude temporaire totale (ITT), inaptitude temporaire partielle (ITP), pour lesquelles l’incapacité de travail est temporaire.
En revanche, en cas incapacité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP), l’assuré social ne peut définitivement plus exercer sa profession.
L’incapacité peut être déclarée lors d’un arrêt de travail.
Qu’est-ce que l’invalidité et comment est-elle déterminée ?
L’invalidité désigne une capacité de travail réduite d'origine non professionnelle (accident, maladie…). L'état de l'assuré social est à la fois permanent et irréversible, tant physiquement que psychologiquement.
Pour être reconnu incapable, il faut que l'incapacité de travail de l'assuré social soit d’au moins 66 % minimum (ou ⅔).
Le médecin-conseil de la Sécurité sociale établit un diagnostic selon le degré d'invalidité :
- Invalidité catégorie 1 : l’assuré social peut toujours travailler.
- Invalidité catégorie 2 : l’assuré social ne peut plus du tout travailler.
- Invalidité catégorie 3 : l’assuré social ne peut plus du tout travailler et doit se faire aider par une tierce personne pour accomplir les gestes du quotidien.
Quelle est la différence entre incapacité et invalidité ?
L’incapacité a pour cause un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle.
Tandis que l’invalidité résulte d’un accident de la vie courante ou d'une maladie non professionnelle.
Elles donnent chacune droit au versement d’une pension par la Sécurité sociale.
Important : la pension versée peut augmenter ou diminuer en fonction de l’évolution de l’état de santé de l’assuré social, ou lorsqu’il exerce à nouveau une activité professionnelle.
Attention : il ne faut pas confondre ces 2 notions avec l’inaptitude professionnelle. Celle-ci désigne un aménagement ou une adaptation du poste de travail.
Le médecin du travail détermine si une personne est inapte. Si tel est le cas, son employeur doit lui proposer un reclassement sur un autre poste de travail, dans la même entreprise. Si le reclassement s’avère impossible, ou que le salarié le refuse, l’employeur a alors la possibilité de le licencier pour inaptitude.
L’assuré social déclaré inapte ou incapable a droit à certaines compensations financières. Cependant, les montants versés par la Sécurité sociale doivent l’inciter à souscrire une assurance prévoyance complémentaire.
Indemnités et aides financières
En cas d'invalidité, l’assuré social peut percevoir une pension d’invalidité en compensation.
L’incapacité temporaire désigne la situation où un travailleur ne peut, temporairement, plus travailler ou exercer ses fonctions. L’incapacité temporaire peut être partielle ou totale. L’assuré peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
L’incapacité permanente désigne la situation où un travailleur ne peut définitivement plus travailler ou exercer ses fonctions. L’incapacité permanente est partielle ou totale. L’assuré peut percevoir une indemnité en fonction du taux d’incapacité déterminé par le médecin-conseil de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie).
Si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, l’assuré perçoit une indemnité en capital forfaitaire.
Si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 10 %, l’assuré perçoit une rente d’incapacité permanente.
L’assuré social a droit à une pension d’invalidité lorsque la perte de sa capacité de travail ou de gain est estimée à au moins 2/3.
En cas d’incapacité ou d’invalidité reconnue, il bénéficie aussi de certains avantages fiscaux, par exemple des crédits d’impôt pour certains travaux destinés à adapter son domicile à son handicap.
Attention : dans tous les cas, le médecin-conseil de la CPAM établit le degré d'invalidité ou d'incapacité de l'assuré social, et peut le réévaluer ultérieurement.
Complément avec une assurance prévoyance individuelle
Les montants versés par la Sécurité sociale pour une pension d'invalidité ou d'incapacité sont insuffisants pour compenser le manque à gagner auquel l'assuré social doit faire face. Calculées à partir de ses revenus, ces prestations sont de surcroît imposables.
À titre d'exemple, une pension d’invalidité de catégorie 3 donnera droit à une pension mensuelle maximale de 1 932 euros (avec une majoration de 1 266 euros par mois pour une tierce personne chargée d’aider la personne invalide à accomplir les gestes de la vie courante, comme se laver).
Par conséquent, tout assuré social lucide a fort intérêt à souscrire une assurance prévoyance complémentaire. Celle-ci le protégera contre certains risques (accident, maladie…), et prévoira dans ces hypothèses le versement d’une rente d’invalidité ou d’un capital.
En cas d'aléa, ce contrat d’assurance couvrira à la fois l'assuré, mais aussi ses proches. Par exemple, si l'assuré décède, ses enfants recevront une pension, afin de financer leur scolarité et leurs études supérieures.
Bien entendu, mieux vaut s’adresser à un assureur capable de proposer un contrat sur-mesure, afin d'exclure toute garantie inutile (et coûteuse) compte tenu de la situation de l'assuré.
Bon à savoir : les indemnisations versées au titre d’une assurance prévoyance ne sont pas imposables.
Quels sont les recours en cas de désaccord avec une décision médicale ?
En cas de désaccord sur la décision de la CPAM, il est possible de formuler par écrit une conciliation avec le médiateur de la CPAM dont dépend l'assuré social.
À défaut, ce dernier doit demander par écrit à la CPAM un réexamen de sa situation médicale.
Sans réponse, et avant d’engager une procédure contentieuse, il doit obligatoirement saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Il lui faut adresser sa requête par courrier recommandé avec accusé de réception, en y expliquant les raisons du désaccord, et y joindre toute pièce médicale pertinente.
Il peut aussi diligenter une contre-expertise médicale indépendante si la CPAM conteste l’expertise médicale initiale.
En dernier recours, l'assuré social peut saisir le tribunal judiciaire.
Questions fréquemment posées
Certaines professions sont plus touchées que d’autres par les cas d'incapacité et d'invalidité : métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP), métiers agricoles, métiers de la manutention et de la logistique, métiers industriels, de la santé ou de l'aide à la personne, ou encore les métiers liés à la sécurité, au spectacle ou au transport.
Sous certaines conditions, il est possible de cumuler une pension d'invalidité avec d'autres revenus : revenus professionnels, revenus locatifs, allocations (comme l’Allocation aux Adultes Handicapés).
Voici les étapes à suivre :
- Analyser son contrat et demander des explications écrites à son assureur.
- Demander une lettre de refus écrite et motivée à son assureur.
- Fournir des documents médicaux ou régulariser les omissions ou erreurs déclaratives.
- Sans réponse de l’assureur, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son service de réclamation, pour demander qu’il révise sa décision, en y joignant toutes les pièces utiles.
- En cas de désaccord, saisir le médiateur de l'assurance.
- Lorsque le litige porte sur une évaluation médicale contestée, faire une contre-expertise médicale.
- À défaut, formuler un recours en justice.
Les contribuables titulaires d'une carte d'invalidité peuvent obtenir une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Sous certaines conditions, l'invalidité donne également droit à un abattement du revenu imposable, ou une réduction de certains impôts locaux.
L'assuré social a également droit à des réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses, comme celles liées à l'aménagement de l'accessibilité de son logement.
Les indemnités versées en vertu d’un contrat d’assurance prévoyance souscrit individuellement par l’assuré social ne sont pas imposables, quels que soient leurs montants.
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