Prévoyance complémentaire : quel impact sur vos impôts ?

Tout savoir sur l'imposition de la prévoyance

Qu’est-ce que la prévoyance complémentaire ? Quelle est son utilité ? Quelles sont les conditions pour que salariés et employeurs profitent des avantages fiscaux d’une prévoyance collective ? Quel est le régime fiscal d’une prévoyance complémentaire individuelle ? Comment les indemnités perçues au titre d’un contrat de prévoyance sont-elles imposées ? Découvrons ensemble la réponse à ces questions.

Sommaire

• Qu’est-ce que la prévoyance complémentaire ?
• Quelles sont les conditions pour que des salariés profitent des avantages fiscaux d’une prévoyance collective ?
• Quelles sont les conditions pour que les employeurs profitent des avantages fiscaux et sociaux d’une prévoyance collective ?
• Quel est le régime fiscal d’une prévoyance complémentaire individuelle ?
• Comment sont imposées les indemnités perçues au titre d’une prévoyance ?

La prévoyance complémentaire désigne l’ensemble des dispositifs assurantiels en cas d'accident de la vie. Ils viennent compléter la couverture de base de la Sécurité sociale, souvent insuffisante.

La prévoyance complémentaire vise donc à protéger les personnes assurées et leurs proches contre les risques financiers liés à certains aléas : maladie, invalidité, décès, dépendance, ou encore perte d'emploi.

Par exemple, en cas d’accident grave, l'assuré recevra une rente d’invalidité, grâce à son assurance prévoyance complémentaire, qui viendra compléter les prestations de la Sécurité sociale. Ainsi, il ne subira aucune perte de revenus en cas d'arrêt de son activité professionnelle.

Pour bénéficier de cette protection, il faut réaliser des versements de cotisations ou de capitaux.
Pour certains contrats de prévoyance, le versement d’un capital unique suffit, par exemple pour une assurance décès.

Une assurance de prévoyance est une protection que l’on peut souscrire collectivement au sein d’une entreprise (on parle de prévoyance d’entreprise, prévoyance collective ou contrat collectif), ou individuellement. Dans ce second cas de figure, un particulier décide seul de souscrire un tel contrat.
Toutefois, entre ces 2 options, existe-t-il une différence de traitement dans la déclaration d'impôt de la prévoyance complémentaire ?

Un employeur peut décider, ou non, de mettre en place un régime de prévoyance pour ses salariés non cadres.

Dans un contexte de recherche de talents plus ardu qu'auparavant et de fidélisation des employés, un nombre croissant d'entreprises choisissent de mettre en place un régime de prévoyance en cas d’accident de la vie pour leurs salariés.

Cependant, un employeur a l'obligation de mettre en place une prévoyance pour cadres pour les salariés de son entreprise.

Par ailleurs, si ce régime de prévoyance a été décidé par une convention collective, un référendum et un accord de branche au sein de l’entreprise, l'employeur doit obligatoirement le mettre en place. Et les salariés sont obligés de le souscrire.

L’employeur peut prendre à sa charge la totalité, ou seulement une partie des cotisations de prévoyance. Dans ce deuxième cas, la prévoyance collective offre un avantage fiscal intéressant aux salariés de l’entreprise. Ainsi, ils peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de cette prévoyance. Avec toutefois une double limite de déduction :

• 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), plus de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié.
• Sans pouvoir dépasser 2 % de 8 fois le PASS, donc 7 418,88 maximum (le PASS s'élevant à 46 368 euros en 2024).

Un salarié doit seulement réintégrer dans son revenu imposable les cotisations de prévoyance qui dépassent ces seuils.

Bon à savoir : un employeur a l’obligation de proposer une mutuelle santé à ses salariés.

L'employeur peut déduire de l'impôt sur les sociétés (IS) les cotisations payées au titre de la prévoyance d'entreprise (article 39 du Code général des impôts). En effet, la législation française considère cette charge comme représentant un intérêt réel et bénéfique pour l'entreprise et ses salariés.

Mais, si l'employeur a le droit de déduire les cotisations de prévoyance collective de ses cotisations sociales imposables, cette exonération reste cependant plafonnée à :

• 6 % du PASS, majoré de 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié.
• 12 % du PASS pour la totalité du montant déductible.

En outre, les cotisations patronales sont déductibles dans les mêmes limites que pour la part des cotisations payées par un salarié (5 % du PASS / 2 % de 8 fois le PASS maximum).

Attention : l'employeur devra s'acquitter de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre de la mutuelle santé obligatoire.

Un particulier qui souscrit, de sa propre initiative, une assurance peut-il déduire les cotisations de cette prévoyance complémentaire de sa déclaration d'impôt ?

Contrairement aux cotisations de prévoyance collective, un particulier qui souscrit un contrat de prévoyance individuel ne bénéficie d’aucun avantage fiscal.

Qu’il s’agisse d’une prévoyance collective ou d'une prévoyance complémentaire souscrite à titre individuel, aucune des prestations versées par l'assurance en cas de réalisation d’un risque garanti n’est imposable.

Cela signifie que si un assuré reçoit une indemnisation en cas de maladie sous forme de capital ou de rente, il n’a pas à déclarer ces prestations versées par sa prévoyance complémentaire dans sa déclaration d'impôt.

Cette règle prévaut, quel que soit le risque assuré (assurance perte de revenus, invalidité, etc.).

En cas de décès de l'assuré, ses proches recevront des indemnités prévues au contrat. Ils n'auront aucun impôt à payer sur ces sommes (droits de succession ou impôt sur le revenu). Par exemple, pour un capital décès versé au conjoint survivant. Il peut aussi s’agir d’une rente d’éducation versée pendant plusieurs années, afin que les enfants de l'assuré décédé bénéficient d’un capital suffisant pour poursuivre leur scolarité et faire des études supérieures s’ils le souhaitent.

Attention : si les indemnités versées au titre d’une prévoyance complémentaire ne sont pas imposables, les indemnités versées par la Sécurité sociale le sont. Une raison supplémentaire de souscrire une assurance individuelle pour les particuliers qui ne bénéficient pas d’une prévoyance collective.