Date de souscription et date d'effet : ce que vous devez savoir

Quelle est la différence entre la date de souscription et la date d'effet d’un contrat d'assurance ? En quoi ces dates affectent-elles les réclamations et les renouvellements des assurances ? On distingue les décalages des garanties initiés par l'assureur ou l'assuré, ceux dus à l'application du délai de carence, et ceux à cause de la clause de reprise des clauses d'un passé inconnu.

Sommaire

• Date de souscription et date d'effet : quelles différences ?
• Comment ces dates affectent-elles les réclamations et les renouvellements ?
• Décalage des garanties initié par l'assureur ou l'assuré
• Décalage des garanties à cause du délai de carence
• Décalage des garanties et clause de reprise des clauses d'un passé inconnu

La date de souscription (ou la date de signature) désigne le jour où le contrat d'assurance est signé. Elle sert de point de départ pour renouveler les garanties, puisque 12 mois après cette signature, le souscripteur est libre de poursuivre son contrat ou d’envoyer une lettre de résiliation à son assureur (Loi Hamon).

La date d’effet du contrat désigne la date à laquelle les garanties du contrat prennent effet. Elle est aussi appelée “date d'échéance”.

Cette règle vaut pour tout type d'assurances : assurance auto ou habitation, contrat d’assurance obsèques, contrat de prévoyance santé…

Bon à savoir : le Code des assurances prévoit que tout contrat d’assurance doit préciser la date de tacite reconduction applicable. Seule exception : les contrats d’assurance-vie.

Habituellement, la date de souscription coïncide avec la prise d’effet du contrat. Ainsi, les garanties prennent effet dès la souscription du contrat.

Mais dans les faits, les choses sont un peu plus compliquées. Il est donc primordial de lire attentivement les conditions générales de son contrat d’assurance, afin d'éviter toute mauvaise surprise.

Il existe plusieurs cas où l'assureur comme l'assuré négocient un décalage des garanties. Dans cette hypothèse, l’assureur et l'assuré signent un avenant au contrat.

Ainsi, les assureurs conditionnent de plus en plus une baisse de tarif de la prime d'assurance habitation à l’installation préalable d’une alarme par l'assuré.
Dans cette situation, il y aura un décalage des garanties, et le contrat ne prendra effet qu'une fois que l’alarme aura été installée dans l’habitation.

En outre, l’assureur exige parfois un décalage de garanties pour une assurance auto lorsque l'assuré a acheté un véhicule, mais que celui-ci ne lui a pas encore été livré.

Enfin, l'assureur peut parfois accepter ponctuellement un décalage en cas de retard de paiement d’une prime par l'assuré.

Dans certains cas, l'assuré initie ce décalage de garanties. Par exemple lorsqu'il attend des rentrées d’argent qui seront créditées à une date déterminée. L’assuré prend l'engagement auprès de l’assureur de payer ses cotisations d’assurance à cette date.

Certains assurés demandent parfois un décalage entre la date de souscription et la date d'effet lorsqu’ils achètent un bien immobilier qui n’a toujours pas été libéré par les anciens propriétaires. La prise d’effet du contrat d’assurance aura alors lieu à la date à laquelle les occupants du logement quitteront celui-ci.

La plupart des contrats d’assurance indiquent un délai de carence. Si, pendant cette période, l'assuré subit un sinistre pourtant couvert par les garanties de son contrat, il ne sera néanmoins pas indemnisé par son assurance. Il devra donc attendre l'expiration de ce délai de carence pour être indemnisé en cas de sinistre futur.
Si cet usage est répandu, en fonction des contrats et des assureurs, ce délai de carence est extensible : de 1 mois à 1 an. Par conséquent, si un assuré envisage de souscrire une nouvelle assurance, il doit privilégier les assureurs qui proposent un délai de carence raisonnable (1 an étant un délai beaucoup trop long).

Bon à savoir : dans certaines assurances comme les contrats de prévoyance, les garanties dans un même contrat peuvent avoir des délais de carences différents.

La clause de reprise des clauses d'un passé inconnu permet de couvrir des sinistres antérieurs à la signature du contrat, mais qui étaient inconnus de l'assureur comme de l'assuré au moment où ils se sont produits.

Cette clause est utile quand des réclamations relatives à des incidents inconnus surviennent ultérieurement à la prise d'effet du contrat.

La clause permet donc de différer la date de souscription et la date d'effet du contrat.