Faut-il déclarer aux impôts un capital décès ?

L'assurance décès est également appelée “assurance prévoyance décès” ou “prévoyance décès”.
Quel est le principe d’une assurance décès ? Le capital d’une prévoyance décès est-il imposable ? Quelle est l'imposition des cotisations et du capital décès d’une assurance prévoyance ? Existe-t-il une exonération totale des droits de succession pour les bénéficiaires d’une prévoyance décès ?

Sommaire

• Quel est le principe d’une assurance décès ?
• Quelle est la différence entre le capital décès versé par la Sécurité sociale et celui versé par une assurance privée ?
• Le capital décès d’une prévoyance décès est-il imposable ?
• Existe-t-il une exonération totale des droits de succession pour des bénéficiaires d’une prévoyance décès ?

Une assurance décès est un contrat qui sert à planifier le versement d’une rente ou d’un capital aux bénéficiaires de ce contrat en cas de décès de l'assuré. Il peut s’agir de bénéficiaires en fonction d’une clause standard, à savoir les ayants droit de l'assuré, par ordre prioritaire : conjoint ou partenaire pacsé, à défaut ses enfants, à défaut ses ascendants (parents, grands-parents).

Mais l'assuré peut aussi désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui ne font pas partie de sa famille, en rédigeant une clause spécifique.

Dans tous les cas, il peut changer de bénéficiaire autant de fois qu’il le souhaite.

L’assurance décès sert à anticiper les conséquences financières de la disparition de l'assuré pour ses proches, et à assurer leur avenir.

Voilà pourquoi, outre le versement du capital décès aux bénéficiaires, un contrat de prévoyance couvre d’autres risques : rente d'invalidité, rente conjoint, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), règlement des droits de succession, rente éducation pour les enfants, …

En cas de décès d’un affilié, la Sécurité sociale va verser un capital à ses ayants droit.

Le conjoint ou partenaire de Pacs, les enfants et ascendants du défunt sont les bénéficiaires prioritaires du capital décès. Ils ont 1 mois pour se manifester auprès de l’Assurance maladie et accepter le capital décès. Ils peuvent aussi y renoncer.

En l’absence de bénéficiaires prioritaires, le capital sera versé aux bénéficiaires non prioritaires du défunt. Ils ont alors 2 ans pour accepter ce capital.

Il faut distinguer cette prestation sociale du contrat d'assurance prévoyance que le défunt a pu souscrire à titre individuel de son vivant.

Il ne faut pas déclarer aux impôts un capital décès versé par la Sécurité sociale, puisque les sommes perçues par ses bénéficiaires ne sont pas imposables⁽¹⁾.

Source : Ameli.fr

Il faut distinguer les cotisations versées par l'assuré de son vivant et le capital décès reçu par ses bénéficiaires.

Quelle est l'imposition des cotisations d’une prévoyance décès ?

L'assuré doit déclarer aux impôts les cotisations de l’assurance décès qu’il paye à l'assurance. Celles-ci sont imposables de son vivant.

En cas de décès du souscripteur du contrat d'assurance prévoyance, il faut distinguer selon qu’il a versé les primes avant ou après ses 70 ans (source : legifrance).

Avant 70 ans, la prime qu’il verse l'année avant le décès est imposable au taux de 20 %, jusqu'à 700 000 euros, et à 31, 25 % au-delà.
Toutefois, les bénéficiaires ont chacun droit à un abattement égal à 152 500 euros pour l’ensemble des contrats d’assurance décès et d’assurance-vie du défunt.

C’est donc un système extrêmement avantageux pour les bénéficiaires. Ce n’est pas le capital décès qui est taxé, mais seulement la taxation de la prime d'assurance versée l'année avant les 70 ans de l'assuré.

En cas de décès de l'assuré, il faut aussi déclarer aux impôts le capital décès et les primes qu’il a versées après ses 70 ans. Dans ce cas, toutes les cotisations doivent être intégrées dans sa succession.

Il n’existe plus qu’un abattement global de 30 500 euros sur l’ensemble des “sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur” (article 757 B du Code général des impôts). Au-delà de ce seuil, le barème des droits de succession s’applique.

Bon à savoir :

Ce système d’imposition s’applique aussi aux bénéficiaires des assurances-vie.

Dans tous les cas, le notaire paiera les dettes de la succession avec l’actif successoral, avant le partage du patrimoine. Donc, les bénéficiaires de l’assurance décès n’ont pas à déclarer le capital décès reçu au fisc.

Quelle est l'imposition du capital décès d’une assurance prévoyance ?

Hormis l’imposition des primes versées avant ou après les 70 ans de l'assuré, le capital décès reçu par chaque bénéficiaire est totalement exonéré de droits de succession.

Il ne faut pas déclarer aux impôts un capital décès si l’on est conjoint, partenaire de Pacs, voire frère ou sœur de l'assuré décédé. 

Il n'existe aucune imposition des primes de l'assurance décès si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de Pacs de l'assuré décédé. 

La règle applicable pour les frères et sœurs de l'assuré est plus stricte.Si l'assuré est âgé de plus de 50 ans quand il décède et que ses frères et sœurs ont vécu dans le même domicile les 5 années précédant son décès, il n’existe aucune imposition des primes. 

Dans les 2 cas, ces bénéficiaires n’auront pas de droits de succession à régler.