Refus de financer les obsèques d'un parent : ce qu'il faut savoir

Qui doit payer les frais d'obsèques ? Des héritiers du défunt peuvent-ils refuser de financer les obsèques d'un parent ? Dans quels cas les héritiers du défunt sont-ils obligés de les régler ? Peut-on refuser de payer les obsèques d'un parent ? Dans quelles situations ?

Sommaire

• Les héritiers du défunt doivent-ils payer les frais d'obsèques ?
• Quand peut-on refuser de payer les obsèques ?
• Quels sont les droits de l’héritier qui paye l’enterrement ?
• Quelles sont les alternatives pour les familles en difficulté ?
• Qui doit payer les obsèques quand les héritiers du défunt sont sans ressource ?
• Quels sont les recours envoyés par les héritiers pour la mairie qui paye les obsèques d’un indigent ?
• Comment éviter à ses héritiers de payer ses obsèques ?

Les héritiers du défunt sont ses descendants (enfants ou petits-enfants), ou à défaut ses ascendants (parents ou grands-parents).

L’article 205 du Code civil dispose “Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin”.
Concrètement, cette dette alimentaire les oblige aussi à financer les funérailles de leurs parents sans ressource financière.

Quant à l'article 207 du Code civil, il dispose « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques » : en l’absence d’enfant du défunt indigent, il incombe à ses ascendants de financer son enterrement.

Il faut préciser que l’obligation prévaut même lorsque les descendants du défunt (ou à défaut ses ascendants) refusent sa succession. Cette obligation vaut même en l'absence de liens affectifs avec le défunt.

Il existe 2 motifs légitimes permettant aux héritiers du défunt de refuser de payer les obsèques d'un parent.

Tout d’abord, en cas d'insolvabilité des descendants ou ascendants directs du défunt. L’autre motif légitime pour qu’un héritier refuse de payer les obsèques d'un parent est lorsque cet ascendant a manqué à ses devoirs de parent.

Voici les exemples de manquement précisés par la Cour de cassation ⁽¹⁾ :

• Aucune prise en charge de l'éducation ou de l'entretien de l'enfant.
• Le parent n’a jamais cherché à entrer en contact avec son enfant. 
• Ne lui donne aucune nouvelle.
• Se désintéresse de lui.

Lorsqu’un héritier paye les funérailles du défunt indigent, il peut demander à être remboursé par les autres héritiers.

La personne qui signe le contrat avec les pompes funèbres règle seule les frais d'obsèques. L'entreprise de pompes funèbres lui fournit une facture.
Elle lui permettra d'être remboursée en partie par les autres héritiers, chaque héritier étant tenu de payer les frais funéraires à proportion de ses moyens, même en cas de renoncement à la succession.

Attention : si un héritier signe seul un contrat avec une entreprise de pompes funèbres, il doit payer seul la facture.

Mais il peut obliger les cohéritiers pour le rembourser à proportion de leurs ressources financières. Il doit donc conserver la facture de l'entreprise de pompes funèbres.
N.B. : ce droit vaut aussi pour une personne qui paye les funérailles du défunt sans pour autant être l’un de ses héritiers.

En outre, l'héritier peut déduire le coût des funérailles de ses revenus imposables si elles n'ont pas déjà été réglées par la succession.

Si l’actif successoral et les comptes bancaires du défunt le permettent, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt d’y prélever les sommes nécessaires au financement de son enterrement.

La banque ne peut pas dépasser un plafond de 5 000 euros (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Il faut présenter à la banque la facture des obsèques, afin qu’elle débloque les fonds.

Il existe plusieurs aides financières pour les familles qui refusent de financer les obsèques d’un parent.

Attention : ces aides ne sont versées qu'après l'enterrement. ⁽²⁾

• Prise en charge d’une part des frais d'obsèques par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) lorsque le défunt était retraité et que cette caisse avait un arriéré de pension de retraite à son égard.
  Cette aide est plafonnée à 2 286,74 euros.
• Aide financière prévue en cas de décès par la caisse de retraite complémentaire du défunt.
• Versement d’un capital décès par l’Assurance maladie si le défunt était salarié et relevait du régime général de la Sécurité sociale.
• Capital décès versé par l'administration si, au moment de son décès, le défunt était un fonctionnaire en activité.
• Si le défunt avait souscrit une complémentaire santé incluant une garantie obsèques.

Bon à savoir :

Il est possible de payer un enterrement en plusieurs fois.

L'article 775 du Code général des impôts autorise le paiement des frais d'obsèques par un notaire. Ainsi, le notaire chargé de la succession peut payer les frais d'obsèques (dans la limite de 1 500 euros maximum). Il faut cependant que l’actif successoral du défunt le permette.

Il arrive que des héritiers refusent de financer les obsèques d’un parent parce qu’ils ne possèdent pas assez de ressources pour régler ces frais.
Dans ce cas, ceux-ci doivent être réglés par la commune du lieu de décès.

L'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales dispose que ce service est alors offert aux personnes indigentes.

Mais la prise en charge des frais d'obsèques par la commune n’est pas automatique. Ainsi, le maire évalue les ressources du défunt et de ses héritiers. Si elle prend à sa charge le coût de l’enterrement, la commune est libre de choisir l'entreprise de pompes funèbres qui procédera aux funérailles.

Elle peut se retourner contre les héritiers et leur demander un remboursement s’ils acceptent ultérieurement la succession du défunt.

Si un ou plusieurs héritiers acceptent ultérieurement la succession du défunt, alors la commune qui a pris en charge l'enterrement est en droit de leur demander de lui rembourser les frais engagés.

Afin de préparer ses obsèques, il est possible de souscrire une assurance obsèques. Ainsi, l’assuré finance par avance ses obsèques. Il désigne un bénéficiaire (un héritier ou une entreprise de pompes funèbres) qui reçoit un capital à son décès, afin d'organiser ses funérailles.

Il s’agit d’un bon moyen de ne pas faire peser le coût des obsèques sur ses héritiers qui refusent de financer les obsèques d’un parent, car les tarifs de contrat d’obsèques sont parfois conséquents.