Gérer le paiement des frais d'obsèques via un notaire

Qui doit payer les frais d'obsèques ? Quel rôle joue un notaire dans le paiement d’une succession ?Comment fonctionne le paiement des frais d'obsèques par le notaire ? Quelles sont les obligations légales relatives au paiement des frais d'obsèques ?En fonction des situations, le paiement des frais d'obsèques ne sera pas supporté par les héritiers, ou seulement partiellement.

Sommaire

• Qui doit payer les frais d'obsèques ?
• Assurance obsèques pour payer les funérailles
• Quel est le rôle du notaire dans le paiement des frais d'obsèques ?
• Comment fonctionne le paiement des frais d'obsèques par le notaire ?
• Quelles sont les obligations légales relatives au paiement des frais d'obsèques ?

Qui doit payer les frais d'obsèques ?
C’est aux héritiers du défunt en ligne directe de payer ses frais d'obsèques si l’actif successoral est insuffisant, même s’ils renoncent à cette succession.

Il s’agit d’une obligation alimentaire qui incombe donc aux descendants (article 205 du Code civil) ou à défaut à ses ascendants (article 207 du Code civil).

Cependant, le refus de financer les obsèques d'un parent est accepté dans 2 cas : en cas de ressources financières insuffisantes des héritiers du défunt et lorsque l’ascendant a manqué à ses devoirs de parent.

Si un héritier paie seul les frais d'obsèques, il peut exiger d'être remboursé par les autres cohéritiers.

Quand l’actif successoral ne suffit pas à couvrir ces frais, les héritiers peuvent déduire les frais engagés de leurs revenus imposables.

Donc en cas d’actif successoral insuffisant, les héritiers avanceront les frais de funérailles. Le notaire les remboursera, en payant ces frais d'obsèques grâce aux actifs de la succession, avant le partage successoral.

Bon à savoir : payer un enterrement en plusieurs fois est un système accepté par les entreprises de pompes funèbres.

Si le défunt avait souscrit une assurance obsèques de son vivant, celle-ci permettra la prise en charge des frais de successions grâce à un capital garanti.

Ce dernier sera versé à un ou plusieurs héritiers bénéficiaires désignés par le souscripteur. Ils devront organiser les funérailles et payer l'entreprise de pompes funèbres.

L'autre solution consiste à le verser à l'entreprise de pompes funèbres désignée par le souscripteur dans le contrat obsèques (ou assurance obsèques). Dans ce cas, l'entreprise se chargera aussi des formalités administratives nécessaires pour organiser les funérailles.

Bon à savoir : il existe des aides pour que les héritiers se fassent rembourser les frais d'obsèques. Par exemple, si le défunt était fonctionnaire actif au moment du décès, l'administration leur versera un capital.

La législation détermine quelle est la déduction successorale des frais d'obsèques. La banque du défunt peut-elle prendre en charge des frais d'obsèques ?

Que dit la législation sur la déduction successorale des frais d'obsèques ?

Après le décès, les héritiers doivent se rapprocher d’un notaire pour qu’il ouvre un dossier de déclaration de succession.

La déclaration et le paiement des droits de succession doivent normalement être réglés en 6 mois maximum (12 mois pour un décès hors France métropolitaine).

L'article 775 du Code général des impôts (CGI) dispose que “Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant”.

Concrètement, le notaire chargé de la succession peut débloquer cette somme pour que les héritiers en ligne directe du défunt puissent être remboursés de tout ou partie du montant engagé pour régler ses funérailles.

La banque du défunt peut-elle régler ses frais d'obsèques ?

Au moment du décès du défunt, sa famille doit informer sa banque, qui bloque ses comptes.

Les héritiers ont la faculté de demander à la banque du défunt de débloquer les fonds nécessaires au règlement de tout ou partie des funérailles.

Pour cela, ils doivent fournir la facture éditée par l’entreprise de pompes funèbres.

Mais une banque ne peut débloquer que 5 000 euros maximum (article L 312-1-4 du Code monétaire et financier).

En outre, il faut que le solde du compte bancaire du défunt possède une réserve suffisante.

Néanmoins, au-delà du seuil de 5 000 euros, le notaire peut contribuer au paiement des frais d'obsèques, en autorisant la banque à débloquer une somme plus importante⁽¹⁾.

Bon à savoir : si le défunt possédait un ou plusieurs comptes joints, le cotitulaire peut toujours les utiliser. Toutefois, le notaire doit ventiler les sommes pour déterminer celles appartenant au défunt, car elles doivent être intégrées à l’actif successoral⁽²⁾.

En théorie, le paiement des frais d'obsèques par le notaire est légal et envisageable. Cependant, en pratique, ce sont les héritiers qui vont s’acquitter du paiement des obsèques et demanderont le remboursement de ces frais au notaire (1 500 euros maximum).

Pourquoi ? Parce que les entreprises de pompes funèbres ne souhaitent pas se faire payer par le notaire des héritiers du défunt, car elles doivent alors patienter jusqu'au règlement de la succession. Or, ce processus est fort long (environ 6 mois)⁽³⁾.

Attention : un testateur a la possibilité de désigner un exécuteur testamentaire, qui sera chargé de la bonne exécution du testament et donc du partage des patrimoines du défunt. À ce titre, c’est lui qui paiera les frais d'obsèques.

Les démarches à réaliser en cas de décès sont nombreuses. L’organisation des obsèques du défunt est l’une d’entre elles.

C’est notamment le cas des modalités de funérailles préalables et choisies par le défunt, que ses héritiers doivent respecter scrupuleusement. Par exemple, si le défunt voulait une crémation et non une inhumation.