Combien coûte un enterrement indigent ?
Qu'est-ce qu'un enterrement indigent ? Combien coûte un enterrement indigent en France ? Quels sont les critères pour être éligible à un enterrement indigent ? Quels services sont inclus dans un enterrement indigent ? Que risque la commune qui refuse d'organiser un enterrement indigent ?
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Qu'est-ce qu'un enterrement indigent ?
De nombreuses personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et certaines n’ont donc pas la possibilité de payer leurs obsèques. Légalement, un indigent est une personne dépourvue « de ressources suffisantes » pour financer ses obsèques, faute de patrimoine suffisant à son décès.
Mais qui supporte le prix d’un enterrement d’une personne indigente ?
C’est la famille du défunt qui doit payer les frais d'obsèques, en fonction des propres ressources de ses membres.
En revanche, si la commune du lieu du décès a financé le coût de l'enterrement indigent, elle peut alors se retourner contre les ayants droit du défunt, pour récupérer les frais engagés.
Cette règle s’applique même si les héritiers du défunt ont refusé sa succession.
Si la commune organise un enterrement d'indigent et qu'un héritier accepte ensuite la succession, la commune peut aussi lui demander le remboursement des frais.
Cette hypothèse se produit notamment quand une personne pourvue de faibles ressources décède. Il est alors possible que son corps soit retrouvé par la police, mais ne soit réclamé par aucun proche.
Quels sont les critères pour être éligible à un enterrement indigent ?
L’Article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que “ce service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.”
C’est donc à la mairie de la commune du décès de prendre en charge les obsèques des personnes dont le patrimoine global ne peut financer leurs funérailles (et le prix d'une crémation éventuelle).
En revanche, la loi ne fixe pas clairement les conditions de ressources de l’indigent(1). Ce sont les maires de communes où ont eu lieu les décès qui déterminent l'indigence (la capacité du défunt à financer ses funérailles), et à défaut, le coût de l'enterrement indigent.
Le centre communal d'action sociale (CCAS), que préside le maire, organise le financement des funérailles. Le CCAS est obligatoire pour chaque commune. Il se finance en partie grâce aux concessions du cimetière communal, dont il perçoit le tiers des recettes.
Le coût de l'enterrement pour les personnes sans ressources est fixé librement par chaque commune, mais il doit rester « juste et loyal ».
Si plusieurs personnes indigentes décèdent dans la même commune pendant la même période, l’enveloppe globale que la commune consacre aux enterrements indigents doit être répartie entre ces différents enterrements.
Combien coûte un enterrement indigent en France ?
Il existe un flou juridique sur l'estimation du montant d’un enterrement indigent. Lors de questions au gouvernement au Sénat, une réponse ministérielle a été apportée : il s’agirait d’un coût avoisinant 1 700 euros(1).
Quels services sont inclus dans un enterrement indigent ?
Le défunt peut rester 5 ans dans la commune qui l’a inhumé. Au moment de l’expiration du délai, la mairie contacte la famille du défunt. Ainsi, ses proches qui n’ont pas eu connaissance du décès au moment de sa survenance ou ne s'étaient pas manifestés pourront rapatrier son corps ailleurs.
La famille ne peut uniquement payer une concession. Si elle souhaite récupérer et enterrer le corps ailleurs, il faudra organiser une exhumation. La procédure est extrêmement onéreuse : frais d’exhumation, coût de la nouvelle exhumation, achat d’une concession, etc.
Sans héritier qui se manifeste après expiration du délai de 5 ans, la commune peut disperser les cendres du défunt après crémation, ou placer ses ossements au sein d’un ossuaire.
Que risque la commune qui refuse d'organiser un enterrement indigent ?
L’obligation de sépulture d’un défunt indigent obéit à des préoccupations d'hygiène et de salubrité.
Que se passe-t-il lorsqu'une commune refuse de supporter le coût d’un enterrement indigent et d’organiser les funérailles ?
Dans ce cas, le préfet du département dans lequel elle se situe intervient. Il peut alors mettre en demeure la collectivité territoriale d'organiser l’enterrement, l’organiser lui-même ou déléguer l’organisation de cet enterrement (article L2122-34 du Code général des collectivités territoriales).