Comprendre l’acte de notoriété : démarches, frais et avantages

Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ? Pourquoi obtenir un acte de notoriété est-il important et dans quels cas peut-il servir au cours du règlement d’une succession ? Quelles informations contient-il ? Quel est son coût ? Les démarches sont-elles nécessaires à son obtention ? Découvrez tout ce que vous devez savoir.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
• Pourquoi obtenir un acte de notoriété ?
• Dans quels cas un acte de notoriété peut-il servir ?
• Que contient un acte de notoriété ?
• Combien coûte un acte de notoriété ?
• Quelles sont les démarches pour obtenir un acte de notoriété ?
• Questions fréquemment posées

L’acte de notoriété désigne l’acte établi par un notaire lors des opérations courantes inhérentes au règlement d’une succession.

Selon la chambre des notaires de Paris, ce document “établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.”⁽¹⁾

Il s’agit du 1er document rédigé par le notaire lors de la succession du défunt.

Le notaire compétent sera celui désigné par le défunt dans ses dernières volontés ou par un contrat de mariage. Dans le cas inverse, la délivrance de cet acte relève de la compétence du greffier du tribunal judiciaire.⁽²⁾

Si la qualité d'héritier se prouve grâce à un certificat d'hérédité délivré en mairie, les héritiers du défunt doivent aussi obtenir un acte de notoriété.

Obtenir un acte de notoriété s'avère capital, car ce document permet aux héritiers présomptifs de prouver qu’ils sont légalement les héritiers du défunt, et d'opposer ce document à des tiers.

Bon à savoir : l’acte de notoriété atteste de la qualité d’héritier d’une personne, mais les héritiers conservent la liberté d'accepter ou de refuser la succession du défunt.

L’acte de notoriété joue un rôle essentiel dans les démarches de gestion et de règlement de la succession du défunt.

Ainsi, pour changer l’immatriculation du véhicule du défunt, débloquer ses comptes bancaires, percevoir un capital décès ou un contrat d’assurance obsèques en vertu d'une assurance prévoyance qu’il avait souscrite de son vivant, ce document est obligatoire.

Il faut aussi le fournir pour bénéficier de certaines prestations sociales, comme l’allocation veuvage.

Enfin, la résiliation ou la continuité des abonnements énergétiques du défunt ne pourra se faire sans ce document (abonnement téléphonique, eau, gaz, électricité, assurance habitation ou auto, etc.).

Dans certaines situations, cet acte est obligatoire pour le règlement de la succession.

• Lorsque le défunt avait établi un contrat de mariage ou réalisé des donations ou libéralités de son vivant.
• En présence d’un héritier mineur ou incapable.
• En présence d’un bien immobilier dans l’actif successoral.
• Quand l'évaluation de l’actif successoral dépasse 5 000 euros.
• Lorsqu’un généalogiste est sollicité pour retrouver les héritiers du défunt (dans ce cas, le généalogiste rédige l’acte de notoriété puis le transmet au notaire, qui doit l'authentifier).

L’acte de notoriété contient les mentions suivantes :

• L’identité du défunt.
• L’identité complète de chaque héritier (dévolution successorale).
• Le degré de parenté entre le défunt et les héritiers (lien de filiation).
• Les dernières volontés éventuelles du défunt s’il y a lieu (donations entre époux et/ou testament).

L’acte comporte parfois des précisions additionnelles, par exemple la part qui revient à chaque héritier.

Le coût de l’acte inclut les frais du notaire (69,23 euros TTC), les frais de copie et les frais d’enregistrement.

Il coûte environ 250 euros, plus un droit sur l'état d’un montant de 25 euros⁽¹⁾.

Bon à savoir : outre l’acte de notoriété, certains actes notariés inhérents à la succession entraînent des coûts additionnels pour les héritiers du défunt :

• Lorsqu’il existe un testament ou des biens immobiliers dans l'actif successoral qui occasionnent des frais fiscaux perçus par le notaire et la nécessité de rédiger une attestation immobilière⁽²⁾.
• Préparation d'actes destinés aux héritiers.
• Lorsque le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
• Lorsque le notaire mentionne l’acte de notoriété avec l’acte de décès.

Pour les successions d’un montant de 5 000 euros ou plus, les héritiers doivent se rendre chez le notaire et lui donner l'acte de décès du défunt, ainsi que les documents lui permettant de prouver leur lien de filiation avec le défunt (par exemple le livret de famille).

À l’issue de ce rendez-vous, le notaire établit généralement l'acte de notoriété sous 2 mois.

Attention : la déclaration de décès doit se faire en présentiel dans la mairie locale par un héritier ou toute personne habilitée (personnel soignant d’une maison de retraite, représentant des forces de l’ordre…). Elle doit intervenir 24 heures maximum après le décès. 

La déclaration de décès en ligne n’est possible qu’une fois la déclaration en mairie effectuée et n’est recevable qu'auprès de certains organismes sociaux, comme la caisse d’allocations familiales (CAF).