Les exclusions de l'assurance décès
Quelles sont les exclusions de l'assurance décès ?
Une assurance décès permet à un assuré d'obtenir le versement d’un capital à ses ayants-droits en cas de décès. Néanmoins, ce type de contrat comporte des exclusions de garantie, c'est à dire des circonstances pour lesquelles le capital ne sera pas versé, malgré le décès de l'assuré.
Quelles sont ces exclusions ? Comment en prendre connaissance pour bien choisir son contrat ?
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Les clauses d'exclusions légales
Les exclusions légales sont imposées par la loi et communes à tous les contrats d'assurance décès. Voici les principales.
Le suicide
Le suicide n'est pas couvert pendant les 12 premiers mois suivant la date d'effet du contrat d'assurance décès. La durée de cette exclusion peut être prolongée selon les compagnies d'assurance bien qu'elle soit légalement limitée à 1 an. Ce n'est pas le cas de MetLife qui maintient la durée à 12 mois sur l'ensemble de ses contrats.
De même, en cas d’augmentation du capital décès en cours de contrat, le risque de suicide sera également exclu, pour la majoration, au cours des 12 mois suivants la prise d’effet de cette augmentation. Pour qualifier un décès de suicide, il est nécessaire que l'assuré ait mis fin à ses jours de manière volontaire et consciente. C'est à dire que l'assuré devait savoir ce qu'il faisait, disposer de son libre arbitre et de toutes ses facultés mentales. Les tribunaux peuvent être amenés à statuer sur ces éléments pour établir le suicide. Si tel est le cas et que le décès est intervenu au cours de la période d'exclusion, alors l'assureur ne procèdera pas au versement du capital décès. Il sera toutefois tenu de verser le montant de la provision mathématique, sauf convention contraire (article L. 132-7 du Code des Assurances).
Cette clause légale a été introduite par le législateur pour éviter qu'un assuré ne mette fin à ses jours dans le but de verser un capital à ses ayants-droits.
Le meurtre de l'assuré par un bénéficiaire
Le meurtre de l'assuré par un de ses bénéficiaires fait également partie des risques exclus. Il est néanmoins requis que le meurtre soit confirmé par une condamnation pénale.
Cette clause vaut dès lors que le bénéficiaire intervient de près ou de loin (en tant que complice par exemple) dans le meurtre de l'assuré. Elle vise à protéger le détenteur du contrat en évitant tout acte malveillant d'un de ses bénéficiaires pour percevoir le capital décès.
Le risque de guerre
Les risques exceptionnels comme la guerre sont exclus. En effet, selon l'article L121-8 du Code des assurances, "L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires."
Cette clause s'applique pour protéger les compagnies d'assurance de circonstances exceptionnelles (guerre, explosion atomique) pour lesquels ils ne pourraient pas, financièrement, faire face.
Les clauses d'exclusions contractuelles
Les clauses d'exclusions contractuelles (ou conventionnelles), sont établies directement par l'assureur et conduisent également à un refus d'indemnisation. Elles peuvent également être le résultat d'un accord avec l'assuré. Elles sont donc spécifiques à chaque contrat et peuvent différer selon les compagnies d'assurance. Les principaux risques exclus sont les suivants.
Le décès suite à des comportements dangereux ou illégaux
Les décès qui résultent d'un comportement intentionnel dangereux ou illégal ne sont généralement pas couverts. Il peut s'agir par exemple de décès qui font suite à l'usage de stupéfiants, de drogues, d'hallucinogènes ou de produits médicamenteux non prescrits, ou au-delà des doses prescrites. A noter que les garanties de prévoyance restent souvent malgré tout acquises dès lors que l'accident n'est pas lié à l'usage de ces produits.
Autre type de risque exclu en lien avec un comportement dangereux et illégal : l'accident de la circulation dès lors qu'il résulte d'un état d'ivresse attesté par un test d'alcoolémie égal ou supérieur au taux légal ou d'une conduite sans permis. Dans ce cas, la garantie n'est plus acquise et l'assureur ne procèdera à aucune indemnisation.
Les conséquences de maladies ou accidents antérieurs au contrat
Les conséquences de maladies ou d'accidents antérieurs à la date de prise d'effet de l'adhésion et non déclarés sur le questionnaire médical sont généralement exclues.
Ainsi, si le souscripteur d'une assurance décès toutes causes omet de déclarer certaines pathologies ou accidents lors de son adhésion, cela peut entraîner une nullité des garanties. Cette exclusion encourage le souscripteur à faire preuve de transparence au cours de son adhésion, notamment au moment de compléter son questionnaire de santé.
Pour les personnes souhaitant se couvrir et disposant d'antécédents médicaux importants, il existe néanmoins des contrats de prévoyance sans questionnaire médical. Il s'agit le plus souvent de contrats qui ne couvrent qu'en cas de décès accidentel ou proposant des capitaux limités.
La pratique d'un sport ou d'un métier à risque
Les conséquences mortelles liées à la pratique d'une activité dangereuse peuvent être exclues par les contrats d'assurance décès. Il s'agit essentiellement de sports ou de métiers présentant des risques d'incident élevés (saut en parachute, ski nautique, pompiers, policiers, etc.).
La liste des activités et des professions est précisée au sein des conditions générales ou de la notice d'information de chaque contrat, et varie selon les compagnies d'assurance.
A noter que si le décès survient sur le temps libre de l'assuré et qu'il n'a pas de lien avec l'activité professionnelle ou sportive pratiquée, alors la garantie pourra s'appliquer et le capital versé.
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Quelles sont les clauses de validité d'une exclusion d'assurance décès ?
L'assureur doit respecter certains critères pour que la clause d'exclusion soit valable. Dans le cas contraire, la clause sera réputée nulle.
Les conditions de validités sont les suivantes :
- Elle doit être formelle et limitée. Cela signifie que les situations doivent être énumérées de manière précise et claires de sorte que la clause ne puisse pas faire l'objet d'une interprétation (article L113-1 du Code des assurances).
- Elle doit être lisible et en caractère très apparent : elle doit donc être mise en avant par rapport aux autres clauses standards (article L.112-4 du Code des assurances).
Pour en savoir plus : Mediation Assurance
Questions / Réponses
L'assurance décès ne couvre pas les décès dus à des activités à haut risque, comme certains sports extrêmes, les professions dangereuses, les comportements illégaux, ou les maladies graves non déclarées. Les suicides dans la première année, les décès liés à la guerre et les catastrophes naturelles, sont également exclus.
Il est possible de demander le rachat de certaines exclusions de garantie auprès de l'assureur bien que toutes ne soient pas concernées. Celui-ci étudie alors la demande en fonction du profil de risque de l'assuré. Cela permet d'améliorer la couverture mais a pour conséquence d'augmenter la prime, c'est à dire la cotisation mensuelle du contrat.
Il n'est pas toujours évident de distinguer ces 2 notions.
Une condition de garantie détermine les événements qui entrainent la prise d'effet du risque garanti. C'est à l'assuré de fournir la preuve à son assureur pour en bénéficier.
Une exclusion de garantie dresse les événements qui annulent la garantie. C'est à l'assureur d'apporter la preuve que les conditions du sinistre relèvent d'une exclusion.
Les métiers et sports ou loisirs exclus diffèrent selon les contrats et les compagnies d'assurance. Parmi les sports potentiellement exclus :
- Les sports aériens comme le saut à l'élastique, en parachute, ou encore le kitesurf.
- Les courses automobiles et motocyclistes sont également fréquemment exclues.
- La plongée sous-marine en raison des risques de noyade.
- L'escalade sans guide et l'alpinisme.
- Les sports de combats comme la boxe ou la lutte.
Concernant les professions à risque, il s'agit généralement de métiers en lien avec la protection des civils : policier, militaire, gendarme, pompier.
A noter que MetLife est spécialiste des risques hors norme et en capacité de couvrir certaines professions à risque, exclues chez d’autres assureurs.
Au-delà des exclusions spécifiques, les seniors dépassant l'âge maximum d'adhésion ne peuvent pas souscrire et être garantis. De même pour les personnes diagnostiquées avec une maladie en phase terminale ou encore les nourrissons et les enfants. En général le minimum d’âge requis à la souscription est de 18 ans.
Les limites d'âge de survenance du décès pour percevoir le capital dépendent du type de contrat souscrit.
Pour les assurances décès vie entière, il n'y en a aucune dans la mesure où la garantie est viagère (jusqu'au décès de l'assuré). On parle alors d'assurance décès sans limite d'âge. Néanmoins les capitaux assurés sont généralement peu élevés.
Pour les assurances temporaire décès, il existe un âge limite de garantie. Il est de 90 ans chez MetLife.