La CPRN expliquée : cotisations et retraite
La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) est l’institution qui gère les retraites et le régime de prévoyance des notaires libéraux. Comment calculer les cotisations dues à cet organisme ? Quelles sont les options facultatives ? Comment la CPRN calcule-t-elle la retraite des notaires affiliés ? Quel est l'âge légal pour prendre sa retraite ?
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Qu'est-ce que la CPRN ?
La CPRN est la caisse de retraite et de prévoyance des notaires.
Les notaires qui exercent leur activité en libéral doivent donc obligatoirement s’y affilier.
Celle-ci englobe 3 régimes : régime de retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance (invalidité et décès).
Quant aux notaires qui démarrent leur activité, ils seront automatiquement affiliés le 1er jour du trimestre civil qui suit la date de la prestation de serment.
Comment calculer ses cotisations CPRN ?
Découvrons quelles sont les cotisations exigibles par la CPRN : régime de base, retraite complémentaire et prévoyance(1).
Quelles sont les cotisations du régime de retraite de base des notaires ?
Le CPRN recouvre les cotisations du régime de retraite de base pour le compte de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), et fait partie des 10 sections professionnelles sous sa tutelle (comme, par exemple, la CIPAV).
Ses cotisations se calculent en fonction des revenus professionnels perçus en N-2. Ceux-ci sont, le cas échéant, régularisés dès que les revenus perçus en N-1 sont définitivement connus. La régularisation intervient durant le 3e trimestre de l’année N.
Les notaires ont aussi la possibilité de cotiser en se basant sur leur revenu estimé.
Il existe 2 tranches de cotisations, en fonction des revenus annuels perçus par les notaires :
- Un taux de 8,23 % pour les revenus jusqu'à 46 368 euros, soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (ou PASS).
- Un taux de 1,87 % pour les revenus jusqu'à 231 840 euros, soit 5 fois le PASS.
Un notaire a tout intérêt à déclarer ses revenus. Dans le cas contraire, l’assiette de calcul de ses cotisations passera alors à 5 PASS, soit la cotisation maximum.
S’il déclare des revenus nuls ou déficitaires, l'assiette de calcul des cotisations exigibles sera égale à 10,10 % du PASS.
Par conséquent, en 2024, il paiera au minimum 529 euros et au maximum 3 816 euros (tranche 1), et le cas échéant 4 335 euros (tranche 2).
Quelles sont les cotisations du régime de retraite complémentaire des notaires ?
Les cotisations du régime complémentaire de la CPRN sont déterminées à partir de la moyenne des produits de l’étude notariale sur 3 années (en 2024 : moyenne des produits de base 2020 à 2022).
Ce régime complémentaire est scindé en 2 sections : section B et section C.
La section B est une cotisation annuelle forfaitaire, basée sur 8 tranches de revenus professionnels (appelées classes).
Le site officiel de la CPRN explique que “La cotisation est calculée en fonction de la classe de cotisation à laquelle est rattaché l’affilié en appliquant le coefficient conformément à l’annexe 1 des statuts. Le nombre de points acquis est forfaitaire en fonction de la classe de cotisation allant de 10 points (classe 1) à 80 points (classe 8).”
Par exemple, en classe 1, la cotisation sera égale à 2 704 euros, et donne droit à 10 points annuels pour la retraite.
En classe 8, la cotisation annuelle est de 21 632 euros, et donne droit à 80 points pour la retraite.
La section C est une cotisation annuelle proportionnelle. Son taux est de 4,10 % de la moyenne sur 3 ans des produits de base de l’office notarial.
Donc, pour l’exercice comptable de 2024, la section C prend en compte les exercices 2020, 2021 et 2022.
Ensuite, le calcul de la section C prend pour assiette le pourcentage de parts sociales du notaire associé dans son office.
Pour les notaires associés, le calcul des cotisations est effectué au prorata des parts respectives dans les bénéfices. Chaque année, la CPRN se rapproche du notaire afin de recueillir la répartition des parts des associés. Le nombre de points retraite attribués est calculé proportionnellement au montant des cotisations.
Bon à savoir : les notaires salariés doivent cotiser auprès de l’URSSAF.
Quelles sont les cotisations du régime de prévoyance des notaires ?
Les notaires doivent s’acquitter d’une cotisation forfaitaire unique de 1 176 euros (en 2024), qui couvre les risques d'invalidité et de décès.
Ils conservent la faculté de souscrire une prévoyance profession libérale individuelle pour compléter les indemnités versées par leur caisse.
Quelles sont les options facultatives du mode de cotisation CPRN ?
Il existe 2 options intéressantes pour les notaires affiliés à la CPRN.
- Un notaire professionnel libéral peut demander une réversion à 100 % de sa retraite au bénéfice de son conjoint. En cas de décès, le conjoint percevra donc l'intégralité de la retraite du notaire décédé. Toutefois, cette option ne sera applicable que si le notaire la formule au moment de la liquidation de ses droits à la retraite.
- Pendant ses 6 premières années d'activité professionnelle, un notaire déclare automatiquement ses revenus en classe 1. Il peut cependant choisir de cotiser à une classe de revenus supérieure en faisant une demande à la CPRN. Mais il s’agit alors d’une option irrévocable. (2)
Notaire : à quel âge partir à la retraite ?
Le départ à la retraite dépend du nombre total de trimestres cotisés et de la date de naissance du notaire. Ainsi un notaire pourra partir à la retraite sans avoir une retraite à taux plein.
Par exemple, un notaire né avant le 1er septembre 1961 peut partir à la retraite à 62 ans et doit cotiser 168 trimestres pour partir avec une retraite à taux plein.
Tandis que depuis le 1er septembre 2023 et la réforme des retraites, les notaires nés à partir de 1973 peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à 62 ans, et doivent cotiser 172 trimestres et atteindre l'âge de 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Comment la CPRN calcule-t-elle la retraite des notaires ?
Il faut distinguer le calcul de la retraite de base et de la retraite complémentaire.
La retraite de base repose sur un système de points, en fonction des trimestres de cotisation accumulés. Lorsque le notaire fait valoir ses droits à la retraite, ses points sont multipliés par la valeur du point attribuée par la CPRN chaque année. En 2024, le point vaut 17,39 euros.
La retraite complémentaire se calcule en multipliant les points accumulés, et en fonction de la valeur du point lors de la liquidation des droits à la retraite.
Toutefois, la valeur du point C n’est pas la même que celle de la section B. En outre, il faut avoir cotisé au moins 10 ans pour bénéficier de la section C. En 2024, le point vaut 0,9083 euro.
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