Travailleur indépendant

Tout savoir sur le statut de travailleur indépendant

L’Insee estimait à 3,2 millions le nombre de travailleurs indépendants en France en 2019¹, soit une croissance de 33% depuis 2008. Ces professionnels sont motivés par l’envie d’être autonomes et la liberté de choisir leur lieu de travail, de sélectionner leurs clients et de fixer les tarifs de leurs prestations.

Si vous avez décidé de franchir le pas et de travailler à votre compte, quel est le statut juridique à choisir ? Quelles sont les conditions pour devenir travailleur indépendant ? De quelle couverture sociale bénéficiez-vous ainsi que vos proches ? Quels contrats d’assurance ou de prévoyance sont-ils obligatoires ou recommandés ?

L’essentiel

• Un travailleur indépendant exerce une activité professionnelle de manière autonome, sans hiérarchie.
• Il existe différents statuts juridiques pour les indépendants : la micro-entreprise, l’EIRL ou la création d’une société.
• Pour que vous et votre famille soyez protégés des aléas de la vie, un contrat d’assurance prévoyance professionnelle permet de compléter le niveau faible de protection sociale et d’éviter une perte de revenus importante.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant
• Les professions des travailleurs indépendants
• Quel statut juridique choisir quand on est travailleur indépendant ?
• Quelle protection sociale pour un travailleur indépendant ?

Définition

La définition d’un travailleur indépendant est simple : il s’agit d’une personne qui se met à son compte pour exercer son activité professionnelle.

Un travailleur indépendant est autonome dans le choix de ses clients, de son organisation de travail et dans la tarification de ses prestations. Il n’est pas subordonné aux ordres d’un supérieur hiérarchique.

Quelles sont les conditions pour être travailleur indépendant ?

Selon le site service public, au delà du fait d'être majeur et en capacité de travailler, une personne est considérée comme travailleur indépendant dès lors qu’elle valide l’une des conditions suivantes :

• Elle dispose d’une immatriculation au titre de son activité auprès d’un organisme d’affiliation : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), Urssaf, registre des agents commerciaux ou registre des métiers.
• Elle est dirigeant(e) d'entreprise
• Elle exerce une activité commerciale qui relève du régime micro social
• Elle se fixe elle-même ses propres conditions de travail ou ces dernières sont définit par le contrat avec le donneur d’ordre.

Quelle est la différence entre travailleur indépendant et auto-entrepreneur ?

Les statuts de travailleur indépendant et d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) se ressemblent, mais il existe 2 différences fondamentales :

• Un travailleur indépendant est libre de choisir le régime fiscal et social qui lui convient : il peut donc choisir le statut d’auto-entrepreneur ou un autre pour exercer son activité. Il vend des prestations à des clients et doit répondre aux exigences de sa clientèle.
• Un auto-entrepreneur est le patron de sa mini-entreprise. Il est soumis à un certain nombre de règles administratives et juridiques précises dont la limitation du chiffre d’affaires et l’impossibilité de récupérer la TVA. Il peut rendre ses biens fonciers insaisissables en faisant une déclaration dans un cabinet notarial. Il peut cumuler son activité de micro-entreprise avec d’autres activités professionnelles.

On retrouve des travailleurs indépendants dans un grand nombre de professions.

On les retrouve dans 8 grands types d’activité :

• l’agriculture,
• les artisans-commerçants,
• les professions libérales, notamment dans le domaine de la santé, mais aussi les avocats, les architectes, les experts-comptables, les notaires, les professionnels de l’assurance,
• les métiers liés à la technologie et à l’informatique, le conseil ou le design (les freelancers),
• les métiers du bâtiment,
• les plateformes, type Uber ou Deliveroo,
• les startups,
• les intermittents du spectacle.

Un travailleur indépendant a la liberté de choisir le statut juridique qui correspond le mieux à son activité. Il est important de bien mesurer les impacts du choix effectué et de se faire accompagner si nécessaire.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières ou de faillite. La création d’une EIRL est très simple et les seuls frais à engager sont les frais de greffe. Vous pouvez choisir entre une imposition à votre nom et l’impôt sur les sociétés. Si vous choisissez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous verser des dividendes.

La micro-entreprise

De nombreux freelances choisissent la micro-entreprise, une forme simplifiée de l’EIRL, car elle est très simple à créer et n’exige pas d’apport de capital. Les démarches sont simplifiées pour déclarer les revenus et payer les cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires (176 200 € HT pour l’achat ou la vente de marchandises / 72 600 € HT pour les prestations de services). Vous ne facturez pas la TVA jusqu’à un certain seuil. Vos bénéfices sont directement imposés en votre nom.

La création d’une société

Le travailleur indépendant peut choisir de monter une structure sous forme de société, ce qui permet de protéger son patrimoine personnel. Créer une société demande un certain nombre de démarches administratives : déposer un capital social d’au moins 1 €, s’immatriculer, rédiger puis déclarer les statuts de la société et publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales. Les comptes de la société doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Vous pouvez choisir entre :

• l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : créée pour un entrepreneur unique, elle manque de souplesse si vous avez prévu l’arrivée d’un collaborateur ou le développement d’autres structures. Vous êtes normalement imposé en votre nom, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. Vos dividendes sont soumis aux cotisations sociales. Vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise.
• la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle ) : recommandée si vous avez prévu de faire entrer des collaborateurs, car sa structure se modifie simplement. Vous êtes normalement soumis à l’impôt sur les sociétés, mais pouvez choisir pour 5 exercices l’impôt direct sur les bénéfices à votre nom. Vos dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais si vous vous rémunérez, vous devez établir des bulletins de salaire.

L'évolution réglementaire

La protection sociale du travailleur indépendant dépend du statut juridique choisi. Selon les métiers, il existe de nombreuses caisses dédiées qui ont donc des régimes obligatoires différents.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé le 1er janvier 2018. Les différentes missions du RSI ont été progressivement reprises par la Sécurité sociale.

Les prestations maladies-maternité

Les travailleurs indépendants rattachés à la Sécurité sociale des indépendants bénéficient des mêmes remboursements et taux de prise en charge que les salariés rattachés au régime général.

Il est recommandé d’acquérir une mutuelle complémentaire, permettant a minima le remboursement à 100% en cas d’hospitalisation.

Retraite prévoyance pour les travailleurs indépendants

A la différence des salariés, la prévoyance des indépendants n'est pas liée à leur couverture maladie. Les garanties proposées varient d'un régime TNS à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès. En outre, les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage.

Il est possible de souscrire un contrat de prévoyance pour percevoir :

• une rente en cas d'invalidité ou de dépendance,
• le versement d'un capital ou d'une rente à votre famille en cas de décès,
• des indemnités Journalières en cas d’incapacité c’est-à-dire d’arrêt de travail.

A noter : les artisans, commerçants et micro-entrepreneurs paient des cotisations à la Sécurité Sociale pour les indépendants et peuvent bénéficier d’indemnités journalières (IJSS), après un an de cotisations et des revenus annuels supérieurs à 4 047 €.

Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années. Il est compris entre 5,54 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale/730) et est versé pour chaque journée d’arrêt, ouvrable ou non, après un délai de carence de 3 jours.

Exemple :

Vous avez perçu 28 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Vos indemnités journalières sont de : 28 000 € / 730 = 38,36 € par jour.

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