Prévoyance non-cadre : quelles garanties et obligations ?

La législation oblige les entreprises à assurer leurs salariés cadres avec un contrat de prévoyance qui les couvre au minimum en cas de décès. Mais contrairement à une mutuelle santé, qui doit être proposée à tous les employés d’une entreprise, cette obligation de prévoyance des salariés n’est pas obligatoire pour les employés non-cadres.
Néanmoins, un employeur peut-il décider de les protéger contre les accidents de la vie, voire leur imposer ce contrat ?

Sommaire

• La prévoyance non-cadre est-elle obligatoire ?
• La prévoyance non-cadre peut-elle être imposée à l'entreprise ?
• Quelles garanties pour la prévoyance non-cadre ?
• Cotisations de prévoyance non-cadre : charge des employeurs ou des salariés ?
• Incitations fiscales : quels gains pour salariés et employeurs ?
• Comment choisir la meilleure prévoyance non-cadre ?

Contrairement au régime de prévoyance cadre, la prévoyance non-cadre reste donc facultative pour les employeurs.

Néanmoins, un employeur peut-il mettre en place une prévoyance collective pour ses employés non-cadres ?

Si cette prévoyance résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés peuvent refuser une prévoyance collective si elle implique qu’ils paient une partie des cotisations.
Pour s’y opposer, ils doivent déjà travailler dans l'entreprise lorsque ce dispositif de prévoyance est mis en œuvre.

Les garanties d’une prévoyance non-cadre sont généralement choisies par l’employeur, parfois en concertation avec les institutions représentatives du personnel, voire avec l’ensemble des collaborateurs.

La prévoyance devient obligatoire dans l’entreprise si elle résulte de l’application d’un accord de branche ou d’une convention collective.

Le contrat de prévoyance devra donc être conforme aux garanties attendues.
Dans ces conditions, même s’il ne souhaite pas de prévoyance pour ses salariés non-cadres, l’employeur a néanmoins l’obligation de la mettre en place.
Elle sera alors applicable à tous les salariés.

Bon à savoir : si le dispositif de prévoyance est rendu obligatoire par l'employeur ou les partenaires sociaux, il faut que la cotisation de prévoyance soit mentionnée dans le bulletin de salaire.

Voici les garanties de prévoyance non-cadre habituelles que l’on trouve dans les contrats d'assurance collective.

• Garantie décès, qui prévoit le versement d’un capital ou d’une rente aux ayants droit du salarié s’il décède. Il s'agit d'une assurance décès.
• Garantie maintien de salaire : en cas d'arrêt de travail et de perte des salaires de l’assuré, elle complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
• Garantie perte d’autonomie : versement d'indemnités pour combler la perte de revenus du salarié et maintenir un niveau de vie équivalent.
• Garantie invalidité et incapacité : elle maintient les revenus du salarié, en lui versant une rente en cas d’invalidité, ou des indemnités en cas d’incapacité.
• Prévoyance retraite : elle empêche la baisse des revenus du salarié lors de son départ à la retraite.

Les cotisations d’un régime de prévoyance non-cadre sont partiellement prises en charge par l’employeur.

Le salarié paie le reste à sa charge : 50 % maximum du montant de la cotisation, puisque l'employeur doit régler au moins 50 % du montant de cette cotisation.

Mais la cotisation peut aussi être intégralement prise en charge par l’employeur. Dans ce cas, le salarié n’aura rien à payer.

Les sommes réglées par l’employeur au titre des cotisations de la prévoyance non-cadre peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales, sous plusieurs conditions.

Tout d’abord, la cotisation de prévoyance est exonérée de CSG (contribution sociale généralisée).

Par ailleurs, les cotisations payées par les salariés au titre de leur prévoyance collective sont déductibles fiscalement.

Une entreprise dispose de 2 moyens efficaces pour obtenir une meilleure prévoyance non-cadre : vérifier attentivement les conditions d'application de ce contrat, ou changer de prévoyance.

Vérifier attentivement les conditions d'application de la prévoyance non-cadre

Bien entendu, une entreprise tentera de choisir la meilleure assurance possible pour ses salariés.

Mais tout dépend de l'étendue des garanties. Une prévoyance peut aussi être encadrée par de nombreuses limitations et exclusions de garanties.
Par exemple, une compagnie d'assurance pourra refuser d’assurer les salariés qui pratiquent des sports à risques.

L'entreprise devra aussi être attentive aux éventuels délais de carence et de franchise encadrant l'application des garanties du contrat.

Par conséquent, le montant de la prime correspondant à la cotisation versée pour chaque salarié ne doit pas être l’argument d'adhésion ultime.

Ensuite, l'entreprise doit vérifier quel est le montant de cotisation dont doit s’acquitter chaque salarié pour bénéficier d’un régime de prévoyance.

Enfin, elle doit vérifier quelles sont les indemnités versées en fonction des accidents : versement d’un capital ou rente en cas d'invalidité, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou de décès ? Les deux ? La garantie décès inclue-t-elle une assurance obsèques ?
Quel est le montant des indemnités journalières (IJ) allouées en cas d'arrêt de travail ou d'incapacité ?

Les entreprises avec beaucoup de personnel disposent ainsi d’un levier de négociation important.
Elles pourront ainsi davantage négocier le prix de la prime. Par ailleurs, le contrat souscrit sera plus personnalisable.

Inversement, les petites et moyennes entreprises devront généralement se contenter de contrats standardisés.

Par conséquent, une entreprise a tout intérêt à utiliser un comparateur d'assurances collectives, afin de comparer les offres du marché et de mettre les assureurs en concurrence.

Comment améliorer une prévoyance non-cadre ?

Même si une entreprise a déjà souscrit une prévoyance pour ses salariés non-cadres, rien ne l'empêche de changer d’assurance.
Cela reste possible dans 3 cas : en cas de modification des termes du contrat existant avec l'assureur, en cas de non-renouvellement ou de résiliation de ce contrat afin d’en choisir un nouveau.

Attention : le nouvel assureur doit maintenir un niveau de prestations équivalent pour les rentes de conjoint, d’orphelin ou d’éducation, les IJ et les rentes d’invalidité.

Cette obligation de maintien des prestations vaut pour les salariés comme pour les anciens salariés.