Prévoyance et retraite des fonctionnaires d’État

Quelles sont les prestations de prévoyance versées pour les fonctionnaires d’État par leur régime de prévoyance en cas d'aléa (arrêt de travail, invalidité, décès) ? Quel est le montant de leur cotisation retraite ? À quel âge peuvent-ils partir à la retraite ? Comment leur retraite est-elle calculée ?

Sommaire

• Comment fonctionne la prévoyance fonctionnaire ?
• Quel est le montant de la cotisation retraite d’un fonctionnaire d’État ?
• Quel est l'âge de départ à la retraite d’un fonctionnaire d’État ?
• Décote et surcote de la retraite d’un fonctionnaire d’État
• Quel est le montant de la retraite d’un fonctionnaire d’État ?

Quel est le régime de prévoyance obligatoire des fonctionnaires titulaires de la fonction publique d’État en cas d'arrêt de travail, d'incapacité et de décès ? ⁽¹⁾

Quelles sont les indemnités versées en cas d'arrêt de travail d’un fonctionnaire ?

En cas d'arrêt de travail (3 ans maximum), que verse le régime de prévoyance des fonctionnaires ?

Ils touchent des indemnités journalières (IJ).
Ainsi, un fonctionnaire sera indemnisé à 100 % de la rémunération qu’il touchait avant son arrêt de travail durant la 1re année. Puis, les IJ représentent 80 % de sa rémunération lors des 2e et 3e années de l'arrêt de travail.

La rémunération englobe à la fois le salaire du fonctionnaire, mais aussi ses éventuelles primes.

Quelles sont les indemnités versées en cas d'invalidité d’un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire reconnu invalide recevra 40 % de son traitement (salaire) en cas d'invalidité de 1re catégorie, et 80 % de son traitement en cas d'invalidité de 2e catégorie.

Les fonctionnaires de la fonction publique d’État peuvent désormais travailler et cumuler une rente. Lors de sa période d'invalidité, un fonctionnaire continue de valider des trimestres, comptabilisés pour sa retraite, à 62 ans.

Bon à savoir :

Avant l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État du 20 octobre 2023, le fonctionnaire déclaré invalide était radié de la fonction publique et ne pouvait plus cotiser pour sa retraite.

Rien n'empêche de compléter la cotisation du régime obligatoire d’un fonctionnaire par une cotisation de prévoyance individuelle, afin d'être mieux indemnisé en cas d'invalidité.

Quelles sont les indemnités versées en cas de décès d’un fonctionnaire ?

Si un fonctionnaire de la fonction publique décède, ses ayants droit percevront un capital décès. Son montant est égal à 2 ans de sa rémunération.

Les enfants handicapés du fonctionnaire reçoivent une rente viagère.

Depuis la réforme du 20 octobre 2023, les orphelins reçoivent une rente éducation, mais elle est plafonnée à 15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Il est donc conseillé de souscrire une prévoyance fonctionnaire privée. Cette assurance privée contient une garantie rente éducation, afin de compléter le montant de la rente versée par l’État.

Chaque mois, les fonctionnaires d’État titularisés cotisent pour leur retraite. Leur cotisation sera prélevée sur leur traitement. Elle comprend un taux de cotisation, ainsi qu'un taux de surcotisation. ⁽²⁾

Le taux de cotisation dépend de l'année d'activité. Depuis 2020, il est de 11,10 %.

Les fonctionnaires qui choisissent de travailler à temps partiel pendant une certaine période ont la possibilité de surcotiser. Ainsi, la période de travail à temps partiel sera comptabilisée comme une période à temps complet pour leur retraite.

Par exemple, un fonctionnaire travaillant à 50 % à temps partiel pourra surcotiser pendant 2 ans, avec un taux de surcotisation de 22,5 %.
Un fonctionnaire travaillant à 80 % à temps partiel pourra surcotiser pendant 5 ans, avec un taux de surcotisation de 15,56 %.

L'âge légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance du fonctionnaire.

Par exemple, pour les personnes nées entre le 1er avril 1956 et le 31 août 1962, l'âge légal est de 62 ans.
Tandis que pour les personnes nées à partir de 1968, l'âge légal est de 64 ans.

Partir avec une retraite à taux plein dépend à la fois de l'année de naissance du fonctionnaire, mais aussi du nombre de trimestres cotisés.
Par exemple, les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 doivent cotiser 169 trimestres, tandis que les personnes nées à partir de 1965 doivent cotiser 172 trimestres. ⁽³⁾

Toutefois, les fonctionnaires peuvent partir en retraite anticipée sans décote dans certains cas : invalidité, infirmité ou maladie incurable, incapacité permanente de 50 % ou plus, carrière longue, fonctionnaire parent de 3 enfants ou plus, ou fonctionnaire parent d’un enfant infirme. ⁽⁴⁾

Si les fonctionnaires ne cotisent pas suffisamment pour bénéficier d'une retraite à taux plein, une décote sera appliquée à leur pension.

La décote dépend des trimestres manquants, multipliés par un taux de décote par trimestre.

Inversement s’ils travaillent au-delà de l'âge légal auquel ils peuvent recevoir une pension à taux plein, celle-ci sera majorée. Cette surcote est égale à 1,25 % par trimestre supplémentaire de cotisations. Elle est aussi appelée “coefficient de majoration”.

Pour connaître le montant de sa pension de retraite, un fonctionnaire d’État doit appliquer la formule suivante :

Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite au taux maximal) x 75 %. ⁽⁵⁾

La pension ne peut pas être inférieure au montant minimum garanti.

Une majoration du montant de la retraite sera appliquée sous certaines conditions si le fonctionnaire a 3 enfants ou plus. ⁽⁶⁾