Pacte Dutreil : tout savoir sur la transmission d'entreprise à vos proches
L'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le Pacte Dutreil
La transmission d’une entreprise familiale est une étape sensible qui demande au dirigeant de se détacher progressivement de sa vie professionnelle, de faire perdurer son business en acceptant parfois un nouveau management et surtout, de transmettre le pouvoir à ses enfants.
Dans ce contexte, le pacte Dutreil se présente comme un levier fiscal pour faciliter la transmission d’entreprise aux bénéficiaires en réduisant la taxation sur les droits de mutation.
Aussi, nos experts vous expliquent en quoi le dispositif Dutreil est un enjeu clé de l’économie. Quelles sont les conditions d’application et les obligations déclaratives du pacte Dutreil ? Et comment protéger son activité en cas de décès ou d’invalidité de son associé ?
À retenir
- Le dispositif Dutreil vise à faciliter la transmission d’une entreprise familiale.
- L’avantage fiscal du Pacte Dutreil est soumis au respect d’obligations déclaratives.
- Les sociétés holdings comme les entreprises individuelles peuvent bénéficier du dispositif Dutreil.
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Pacte Dutreil : définition du dispositif
Instauré en 2003 par le ministre Renaud Dutreil, le « pacte Dutreil » vise à faciliter la transmission d’une entreprise familiale du point de vue du droit fiscal.
Avant la mise en application de ce pacte, le montant des droits de mutation étaient tellement élevés qu’ils pouvaient conduire certains donataires à vendre l’entreprise familiale.
Avec le pacte Dutreil, les droits de donation et de succession se trouvent considérablement réduits, ce qui permet aux enfants de reprendre et de pérenniser le business de leurs parents.
Pacte Dutreil : que dit le Code Général des Impôts (CGI) ? Pour lire le détail du pacte Dutreil, rendez-vous à l’article 787-B du CGI dont voici un extrait : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs ». |
En effet, dans le cadre du dispositif Dutreil, l’exonération des droits de mutation équivaut aux trois quarts de la valeur de l’entreprise ou des titres, sans limitation de montant.
Bon à savoir : le pacte Dutreil est valable pour une transmission en pleine propriété ou un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété).
Les conditions d’octroi et les obligations déclaratives
L’avantage fiscal Dutreil à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise dans le cadre d’une transmission de l'entreprise familiale - donation ou décès - n’est valable qu’à certaines conditions et demande de respecter des obligations déclaratives.
Quelles conditions respecter pour obtenir une exonération Dutreil ?
L’entreprise familiale transmise doit remplir plusieurs conditions pour profiter des avantages du pacte Dutreil :
- L’activité de l’entreprise est nécessairement agricole, artisanale, commerciale, libérale ou industrielle ; les business de nature patrimoniale ne peuvent donc pas bénéficier du pacte Dutreil.
Bon à savoir : Depuis la loi de Finances 2019, le dispositif Dutreil s’applique aussi aux sociétés holdings !
- L’engagement collectif* de conservation des titres est de 2 ans à compter de son enregistrement ; cet engagement est en cours au moment de la transmission
- L’engagement collectif porte sur une quotité minimale de droits dans la société :
- pour les sociétés non cotées : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote au minium ;
- pour les sociétés cotées : 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote au minimum.
- L’engagement de conservation oblige le ou les enfant(s) légataire(s) à exercer au sein de la société une activité principale ou une fonction de direction) durant 3 ans à partir de la transmission.
*Important : Dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, les enfants bénéficiaires prennent l’engagement individuel de conserver les titres pendant 4 ans à l’expiration de l’engagement collectif.
Quid des entreprises individuelles ?
Depuis l’application de la loi de Finances 2019, le pacte Dutreil est également valable pour les entreprises individuelles ou unipersonnelles (EURL, EARL, SASU).
Ainsi, même les associés uniques peuvent bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).
Pour ce faire, ils doivent remplir les mêmes conditions que les autres types de société : nature de l’activité, société détenue depuis 2 ans au minimum par le défunt/donateur**, engagement individuel des enfants pendant 4 ans, poursuite de l’exploitation pendant 3 ans.
**Dans le cas d’une entreprise créée ou acquise à titre gratuit, aucune condition de durée de détention n’est exigée.
Quelles obligations déclaratives ?
Pour bénéficier des avantages de l’exonération fiscale Dutreil, les enfants qui reprennent l’activité de leurs parents ont des obligations déclaratives à respecter :
1. Obligations déclaratives au cours de la transmission
Au moment de la transmission de la société familiale, il est impératif de transmettre à l’administration fiscale une attestation qui certifie :
- que l’engagement collectif de conservation souscrit est en cours au jour de la transmission ;
- que cet engagement collectif est respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu’au jour de la transmission à titre gratuit ;
- en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit : que les statuts ont été modifiés pour limiter les droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’article 787-B du CGI.
Le saviez-vous ? Lorsqu’un nouvel associé rejoint l’engagement collectif en cours, ce dernier est reconduit pour une nouvelle durée minimale de 2 ans.
2. Obligations déclaratives durant l'engagement collectif
Les enfants bénéficiaires doivent également faire parvenir au service des impôts - dès la transmission et jusqu'à la fin de l’engagement collectif de conservation - une attestation :
- mentionnant l’identité de l’enfant qui prend les fonctions de direction de l’entreprise familiale ;
- certifiant que l’engagement collectif de conservation souscrit par le parent est en cours au 31 décembre de chaque année ;
- certifiant que cet engagement est toujours respecté pour le nombre de titres et le pourcentage prévu au moment de sa souscription.
À noter : Cette déclaration est envoyée au centre des impôts dont dépend le lieu de dépôt de l’acte, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année.
3. Obligations déclaratives durant l’engagement individuel
Au cours de la période d’engagement collectif de conservation, chaque enfant bénéficiaire doit adresser au service des impôts des entreprises, une attestation individuelle indiquant que :
- l’engagement individuel de conservation des titres est respecté au 31 décembre de chaque année ;
- l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation exerce effectivement une fonction de direction dans l’entreprise, en précisant son identité.
Important : Le document est envoyé avant le 1er avril de chaque année dès le début de l’engagement individuel de conservation des titres et jusqu’à son expiration.
Pacte Dutreil : sanction en cas de manquement aux obligations déclarativesAttention : Tout manquement aux obligations déclaratives engendre la remise en cause des avantages Dutreil ! Dans ce cas, les bénéficiaires s'acquittent des droits de donation qu’ils auraient dû payer, avec des pénalités et des intérêts de retard. Au cours de l’engagement collectif, cette remise en cause concerne l’ensemble des bénéficiaires. Seul le bénéficiaire défaillant est concerné durant la phase d’engagement individuel. |
Zoom sur l’assurance croisée entre associés
Que se passe-t-il lorsque les associés survivants n’ont pas les moyens financiers de racheter les parts de l’associé décédé ?
Ces parts, non rachetées par les associés survivants, sont nécessairement attribuées aux héritiers de l'associé défunt lors de la succession. De ce fait, les associés “vivants” continuent de gérer l’entreprise en lien avec les héritiers, désormais détenteurs de parts dans l’entreprise. Les héritiers quant à eux, doivent prendre part à la gestion de l’entreprise alors qu’ils auraient peut-être préféré hériter d’un capital.
Pour éviter cette situation inconfortable, certains assureurs ont mis en place une assurance-décès croisée entre associés, incluse dans les contrats de prévoyance décès individuels.
L'assurance croisée d’associés MetLife, notamment, permet le versement d’un capital à l’associé survivant en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie d’un associé.
À noter : ce capital permet au survivant de racheter les parts des héritiers de l’associé invalide ou disparu.
En somme, l’assurance croisée entre associés permet au co-gérant d’une entreprise d’en garder le contrôle en cas de coup dur affectant un associé.
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