Loi RIA : comment fonctionne la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt ?

La Loi RIA ou Résiliation Infra-Annuelle, signée le 14 juillet 2019, permet aux assurés de bénéficier d’une plus grande liberté pour changer leur contrat d’assurance emprunteur. Cette législation octroie des avantages aux emprunteurs et renforce leur pouvoir de négociation par rapport aux assureurs. Dans cet article, nous aborderons en détail les dispositions de cette loi, les contrats concernés et les étapes pour la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur.

Sommaire

• Qu'est-ce que la loi RIA (résiliation infra-annuelle) ?
• Quels sont les contrats d'assurance concernés ?
• Comment résilier mon contrat d'assurance emprunteur dans le cadre de la RIA ?
• Quels sont les autres modes de résiliation d'une assurance empruteur ?

La Loi RIA permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après la première année de souscription, dans le cadre de la loi n° 2019-733 adoptée en France. Elle fait suite à la loi Hamon qui a été actée le 17 mars 2014. Cela fait partie d’une série de réformes visant à favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance et à réduire les coûts pour les consommateurs.

Antérieurement, les emprunteurs avaient des limitations temporelles pour changer d’assureur et avaient des restrictions à des périodes précises. Ainsi, l’application de la Loi RIA apporte une flexibilité accrue, simplifie la démarche des assurés tout en renforçant leurs droits. Cela s’est constaté par le fait qu’en 2022, 87,3 % des assurés ont initié la résiliation des contrats contre 12,7 % du côté des assureurs.

Les contrats d’assurance concernés par la Loi RIA s’appliquent surtout aux contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits immobiliers. Ces assurances couvrent généralement les risques de décès, d’invalidité, et d’incapacité, voire de perte d’emploi.

Toutefois, la résiliation infra-annuelle touche aussi certains contrats d’assurance complémentaire santé et prévoyance. Mais elle dépend des dispositions spécifiques établies par le cadre juridique de chaque contrat.

La procédure de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de la Loi RIA est simple, mais exige une préparation minutieuse. Voici les principales étapes :

Transmettre votre demande de résiliation à votre assureur

Tout d’abord, vous devrez notifier votre assureur de votre intention de résilier le contrat. Cette notification peut se faire par une lettre de résiliation avec accusé de réception ou à travers un portail en ligne ou une application mobile, selon le moyen prévu par le contrat. Il faut vous assurer que les modalités indiquées dans les conditions générales de votre assurance soient respectées.

Les informations et pièces à joindre à votre demande de résiliation

Ensuite, pour que votre demande soit prise en compte, il est nécessaire de fournir des informations essentielles, notamment :

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de contrat) ;
• Les références de votre crédit immobilier ;
• Une copie du nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez souscrire ;
• Une attestation de votre nouvelle assurance confirmant qu’elle offre des garanties équivalentes ou supérieures à celles de votre contrat actuel.

Attendre la confirmation de prise en compte de la demande

Une fois que votre demande a été effectuée, votre assureur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour examiner la résiliation de votre dossier. Ainsi, si votre demande est conforme, le contrat sera résilié à la date indiquée. Cependant, en cas de refus, l’assureur devra justifier sa décision, surtout si les garanties du nouveau contrat ne respectent pas les conditions requises.

Au-delà du droit de résiliation infra-annuelle prévu par la Loi RIA, il est aussi possible de mettre fin à un contrat d’assurance emprunteur par la :

Résiliation dans le cadre de la Loi Hamon

Pour la Loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cette option est intéressante pour les emprunteurs qui veulent optimiser rapidement leur contrat.

Résiliation dans le cadre de la Loi Lemoine

Avec la Loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d’assureur sans frais et sans pénalité à tout moment de l’année, tout en bénéficiant d’une suppression des formalités médicales pour certains prêts. Vous devrez juste envoyer à la banque votre nouvelle attestation d’assurance avec un niveau de garantie équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle.

Résiliation pour modification des conditions du prêt

S’il y a remboursement anticipé du prêt ou de renégociation des conditions de celui-ci, il est possible de résilier le contrat d’assurance associé. Cette option est principalement régie selon les termes prévus dans votre contrat d’assurance.

Résiliation pour cessation du risque assuré

Enfin, si le risque couvert par l’assurance disparaît, comme dans le cas d’un prêt entièrement remboursé, le contrat peut être résilié sans préavis supplémentaire.

Ainsi, la Loi RIA représente une évolution majeure pour les emprunteurs. Elle offre une liberté et des opportunités pour réduire leurs coûts d’assurance et touche le mode de fonctionnement de la résiliation des contrats. La résiliation de contrat à tout moment après la première année permet aux emprunteurs d’explorer d’autres options d’offres concurrentielles et de choisir la solution la mieux adaptée à leurs besoins.

Pour maximiser les avantages de ce dispositif, il est essentiel de suivre les étapes de résiliation avec précision et de veiller à la conformité des garanties du nouveau contrat. D’ailleurs, plusieurs acteurs assurantiels ont mis à jour leurs offres sur le plan commercial (augmentation de 45 % des publicités) et dans la conception de leurs services.

De plus, le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 élargit le dispositif de résiliation infra-annuelle aux contrats de santé couvrant le risque de perte d'autonomie. En adoptant les meilleures pratiques de gestion de vos assurances, vous pouvez tirer pleinement parti des avantages offerts par la Loi RIA et renforcer votre sécurité financière.