Refus d'assurance de prêt immobilier : quels sont les recours ?

Obtenir un crédit immobilier ne peut se faire aujourd’hui sans souscrire une assurance de prêt immobilier. Cette dernière couvre la banque et protège l’emprunteur. L’assurance de prêt immobilier prend en charge, selon les garanties souscrites, le remboursement du capital restant dû en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d’emploi.

La banque peut-elle opposer un refus à la souscription d’une assurance emprunteur autre que la sienne ? Quels sont les recours en cas de refus de l’assurance emprunteur à la mise en place du prêt ?

Sommaire

• La banque peut-elle refuser mon assurance emprunteur ?
• Quels sont les recours en cas de refus par la banque ?
• Quels sont les motifs de refus d’assurance emprunteur ?
• Quelles solutions en cas de refus de l’assurance emprunteur ?

L’établissement prêteur ne peut pas vous opposer un refus de délégation d’assurance parce que vous sollicitez votre crédit auprès de ce dernier et souhaitez souscrire votre assurance emprunteur ailleurs. Ceci n’est pas légal.

Depuis la Loi Lagarde (2010), vous disposez de la faculté de choisir librement votre assureur pour la souscription de votre assurance de prêt immobilier. Il s’agit de la délégation d’assurance. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avertir votre banque de votre volonté de souscrire une assurance de prêt hors banque.

Plusieurs lois sur l'assurance emprunteur sont venues compléter cette réglementation en donnant la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier :

• la Loi Hamon (2014) : substitution du contrat d’assurance emprunteur possible à n’importe quel moment dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, en respectant un préavis de 15 jours; et
• la Loi ou Amendement Bourquin (2017) : démarche de changement envisageable au-delà de la première année, deux mois au moins avant chaque date anniversaire de signature de l’offre de prêt.
• La Loi Lemoine (2022) : permet aux emprunteurs immobiliers de changer d’assurance à tout moment, sans aucuns préavis ni frais. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats et concerne l’ensemble des contrats actifs depuis le 1er septembre 2022.

Il faut savoir qu’une assurance emprunteur individuelle doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat proposé par la banque afin de pouvoir procéder à une substitution d’assurance de prêt. Pour l’établissement prêteur, le délai de réponse dans une délégation d’assurance de prêt immobilier est de 10 jours ouvrés. La banque doit motiver son éventuel refus. Celle-ci peut refuser la souscription d’une assurance emprunteur individuelle si elle considère que le niveau de garantie n’est pas suffisant.

Pour votre assurance de prêt, MetLife vous propose toujours des garanties équivalentes voire meilleures que celles proposées par le contrat collectif de votre banque.

Si le refus motivé est justifié (garanties insuffisantes), il est indispensable d’adapter le contrat de l’assurance individuelle. Un ajout de garanties complémentaires doit suffire à remédier à la situation.

Si vous êtes pris de court par les délais, le choix de l’assurance emprunteur de la banque s’imposera dans un premier temps. Grâce aux dispositions de la Loi Lemoine, vous pourrez changer d’assurance à tout moment suivant la signature de l’offre de prêt. Une opportunité à saisir pour réaliser d’importantes économies sur votre assurance emprunteur ! Veillez à présenter cette fois un contrat d’assurance de prêt qui soit d’un niveau de garanties équivalent voire supérieur à celui de la banque.

Si le refus apparaît injustifié ou si la banque campe sur sa position, il vous est toujours possible de vous adresser au médiateur de votre banque. Vous pouvez également contacter des organismes tels que l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour porter votre réclamation.

Bon à savoir : Quel que soit le moment où vous envisagez de souscrire une assurance de prêt immobilier autre que celle de la banque (grâce aux dispositions de la Loi Lemoine qui entre en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des contrats), le respect de l’équivalence des garanties est l’élément incontournable pour obtenir l’acceptation d’un contrat d’assurance individuel.

Toute compagnie d’assurance analyse le profil du futur emprunteur avant de proposer un contrat. Après étude de votre dossier, si elle considère que les risques à couvrir sont trop élevés, elle est en droit de refuser de vous assurer. Tout refus doit être motivé.

Les principaux motifs de rejet d’une demande d’assurance emprunteur sont :

• refus en raison du risque médical;
• refus lié à l’âge (65 ans le plus souvent) ;
• refus lié à la pratique d’un sport dangereux voire extrême ;
• refus en raison du risque professionnel;
• refus en raison de la résidence à l’étranger (cas des expatriés notamment) ; et
• refus lié au co-emprunteur (dans le cas d’un emprunt à deux, un co-emprunteur qui s’est vu refuser l’assurance du crédit peut chercher une autre assurance de son côté).

Il existe des recours en cas de refus d’assurance emprunteur.

La délégation d’assurance

En cas de refus de l’assurance emprunteur par la banque, vous pouvez profiter de la délégation d’assurance. Elle vous permet de vous adresser à un assureur indépendant. Il faut savoir que tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé.

Vous pouvez ainsi effectuer des simulations, comparer les offres, trouver un contrat d’assurance emprunteur adapté à votre profil d’assuré au meilleur tarif et bénéficier d’une expertise et d’une maîtrise des risques permettant d’assurer les risques aggravés.

La convention AERAS

Elle vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé (maladies graves ou chroniques). Ce dispositif permet aux futurs emprunteurs d’obtenir un crédit immobilier à des conditions spécifiques. La convention AERAS constitue le recours face à un refus d’assurance de prêt immobilier sous réserve :

• d’avoir moins de 71 ans à la fin du remboursement du prêt ; et
• et que la part assurée du prêt en lien avec la résidence principale soit inférieure à 320 000 € hors prêt relais ou que la part assurée d'un financement professionnel ou immobilier soit inférieur à 320 000 euros.

Une garantie alternative à l’assurance emprunteur

En dernier recours face à un refus de l’assurance de prêt immobilier, une garantie alternative est à envisager avec l’emprunteur. Elle peut prendre la forme :

• d’une caution ;
• d’une hypothèque sur un autre bien ; et
• d’un nantissement d’un contrat d’assurance-vie, d’un contrat de prévoyance individuel ou de portefeuille de valeurs mobilières.