Loi Murcef et assurance emprunteur

La Loi Murcef (loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) du 11 décembre 2001 a instauré la délégation d'assurance de prêt immobilier (ou assurance emprunteur).

Quelles sont les autres lois d'envergure qui ont été votées depuis et qui ont apporté leur pierre à l'édifice de la délégation d'assurance ?

Sommaire

• Quels sont les apports essentiels de la Loi Murcef ?
• Quelles conséquences pour l’assurance emprunteur ?
• Quelles sont les autres lois en faveur de l’assurance emprunteur ?
  • La Loi Lagarde
  • La Loi Hamon
  • La Loi Lemoine

La Loi Murcef comporte des avancées législatives notoires pour l'assurance emprunteur.

• Elle impose aux banques l'obligation d'informer clairement leurs clients sur les conditions et les coûts de l'assurance emprunteur. Les établissements financiers doivent fournir des explications détaillées sur les garanties proposées et leurs limitations.
  L'assurance emprunteur est définie par la Banque de France comme une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements" (comme un décès de l'emprunteur ou une perte d'emploi).
  L'assurance emprunteur sert donc de garantie aux banques, même si elle est non obligatoire. Cependant, en pratique, jamais une banque n'accordera de crédit immobilier si l'emprunteur ne souscrit pas une telle assurance au préalable (sauf à justifier de solides garanties financières ou patrimoniales).
• Libre choix de l'assurance emprunteur : avant la Loi Murcef, les banques pouvaient imposer leurs propres assurances emprunteur (appelées assurances de groupe). Cette loi a modifié cette pratique, en permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance, à condition qu'elle offre des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. Cette liberté de choisir son assurance emprunteur est désormais connue sous le terme de "délégation d'assurance".
• Interdiction des ventes liées : la loi interdit la pratique consistant à conditionner l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance ou d'un autre produit financier auprès de la même banque. Cette mesure vise à empêcher les abus et à favoriser la concurrence.
• Droit à l'information sur le refus : si une banque refuse d'accepter une assurance emprunteur autre que la sienne, elle doit fournir à l'emprunteur une explication détaillée des raisons de ce refus. Cela permet aux emprunteurs de comprendre les exigences spécifiques de la banque et d'ajuster leur choix d'assurance en conséquence.

Grâce à la Loi Murcef, les emprunteurs disposent désormais d'une plus grande liberté de choix et d'une meilleure compréhension des produits d'assurance emprunteur. Ils peuvent comparer les offres de différentes compagnies d'assurance et choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins et à leur budget. Cela peut également conduire à une baisse des coûts de l'assurance, grâce à une concurrence accrue entre les assureurs.

La délégation d'assurance introduite par la Loi Murcef a libéré le marché de l'assurance emprunteur et mis fin au monopole que les banques exerçaient jusqu'alors.

La délégation d'assurance offre 2 principaux avantages :

• Faire baisser le prix de l'assurance emprunteur, qui peut représenter plus de 30 % du coût total du prêt immobilier.
• Permettre aux emprunteurs de trouver un contrat d’assurance personnalisé et correspondant à leurs objectifs de couverture, contrairement aux assurances de groupe des banques, beaucoup moins flexibles.

Plusieurs lois postérieures à la Loi Murcef ont également eu un impact décisif sur la délégation d'assurance emprunteur. Il s'agit des lois Lagarde, Hamon et Lemoine.

La Loi Lagarde

Malgré la Loi Murcef, en pratique, les emprunteurs pouvaient être forcés, par la banque auprès de laquelle ils voulaient obtenir un prêt immobilier, de souscrire l'assurance emprunteur proposée par cet établissement prêteur.

La Loi Lagarde (1er juillet 2010) a permis aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur, leur donnant ainsi la possibilité de comparer les offres et de choisir celle qui leur convient le mieux, car une banque ne peut plus imposer la souscription de son assurance de groupe.

La Loi Hamon

La Loi Hamon (26 juillet 2014) autorise désormais les emprunteurs à changer d'assurance de prêt immobilier dans un délai de 12 mois suivant la signature de leur contrat d'assurance.

La banque ne peut leur imposer de frais supplémentaires dès lors qu'ils respectent l'équivalence des garanties entre l'actuelle et la nouvelle assurance.

La Loi Lemoine

La Loi Lemoine du 28 février 2022 va plus loin que l'amendement Bourquin (28 février 2017), qui permettaient aux emprunteurs de changer d’assurance à la date anniversaire du prêt : les emprunteurs peuvent dorénavant résilier leur assurance emprunteur à tout moment, soit lors de la souscription du contrat, soit au cours du remboursement du crédit.

En outre, elle renforce le droit à l'oubli pour les emprunteurs atteints d'un cancer ou d'une hépatite C : désormais ce droit est de 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, et sans rechute constatée. Ils n'ont pas l'obligation de mentionner ces pathologies dans le questionnaire médical nécessaire pour souscrire une assurance emprunteur.

Enfin, ce questionnaire médical a été supprimé pour tout emprunt qui ne dépasse pas 200 000 euros (400 000 euros à 2) et remboursé avant d'atteindre l’âge de 60 ans.