La Loi Lagarde

Loi Lagarde : Souscrire un contrat assurance emprunteur en toute liberté

Depuis 2010, la Loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'établissement de leur choix. Un organisme prêteur n'est ainsi plus autorisé à imposer la souscription de son assurance groupe.

Avant de demander un crédit, pensez donc à comparer les offres d'assurance de prêt individuelle avec la solution proposée par votre banque. C'est l'occasion d'opter pour l'offre la plus avantageuse et la mieux adaptée à votre situation.

Vous êtes intéressé par une assurance individuelle ? Vous devez toutefois veiller à ce que l'assurance choisie présente un niveau de garanties équivalent à la couverture offerte dans l'assurance de prêt de votre banque.

Aujourd’hui, le champ d’application de la délégation d’assurance est élargi avec la Loi Lemoine promulguée le 28 février 2022 et qui permet aux emprunteurs d’effectuer une délégation d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans préavis (à partir du 1er septembre 2022 pour l’ensemble des contrats).