La Loi Lagarde

Tout savoir sur la Loi Lagarde de 2010

Promulguée le 1er septembre 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'établissement de leur choix. Un organisme prêteur n'est ainsi plus autorisé à imposer la souscription de son assurance groupe lors de la mise en place du crédit. Il est donc possible de souscrire une assurance externe à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par l'établissement bancaire.

L'essentiel sur la Loi Lagarde en assurance emprunteur

• La Loi Lagarde de 2010 permet aux emprunteurs de choisir l'assurance de prêt immobilier de leur choix avant la signature de l'offre de prêt.
• La banque n’a pas le droit de refuser le nouveau contrat dès lors qu'il présente des garanties équivalentes à son contrat.
• La banque ne peut pas modifier le taux d'intérêt du crédit si l'emprunteur opte pour un autre contrat d'assurance.
• La Loi Lagarde renforce également le devoir d'information et de transparence des établissement prêteurs.
• La Loi Lagarde ne permet pas de résilier un contrat d'assurance en cours de crédit, mais....
• elle a été complétée par la Loi Hamon, puis l'amendement Bourquin et plus récemment par la Loi Lemoine, qui permet de changer d'assurance à tout moment.

Sommaire

• Ce que la Loi Lagarde apporte à l'assurance emprunteur
• Quels sont les critères à respecter pour une délégation d'assurance ?
• Les autres changements introduits par la Loi Lagarde
• Quelles sont les limites de la Loi Lagarde pour l'assurance emprunteur ?
• Quelles sont les Lois sur l'assurance emprunteur qui ont renforcé la Loi Lagarde ?
• Questions fréquemment posées

La loi Lagarde, votée en 2010, a constitué une première étape significative pour libéraliser le marché de l'assurance emprunteur. Parmi les dispositions majeures, le texte introduit le libre choix de l’assurance de prêt immobilier pour les emprunteurs.

Voici les mesures phares de la Loi Lagarde en assurance emprunteur.

La possibilité de choisir l'assureur de son choix

La Loi Lagarde de 2010 permet aux acquéreurs d'un bien immobilier de choisir l'assurance emprunteur de leur choix. Ils ne sont donc plus tenus de souscrire l'assurance groupe proposée par la banque dans le cadre du prêt immobilier et peuvent se tourner vers l'assureur externe de leur choix. On parle alors de délégation d'assurance. La délégation leur permet de comparer les différentes offres du marché et de souscrire celle leur proposant les meilleures garanties au meilleur prix, avant la signature de l’offre de prêt immobilier. C’est donc l’occasion de réaliser d’importantes économies.

La seule exigence reste la présentation à l’établissement prêteur d'un contrat d’assurance souscrit auprès d’un assureur externe disposant d’un niveau de couverture équivalent à l’assurance proposée par l'établissement prêteur.

L'interdiction pour la banque de refuser un contrat d’assurance externe

La banque ne peut donc plus refuser un contrat d'assurance souscrit auprès d'un assureur externe.. Celui-ci doit toutefois présenter un niveau de protection équivalent au contrat groupe proposé initialement par la banque. Ainsi, l'article 21 de la Loi Lagarde précise : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

Si l'emprunteur décide de souscrire un contrat individuel, la banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés maximum pour accepter ou rejeter la proposition. La décision doit être motivée par écrit, en détaillant précisément les raisons d'un éventuel refus.

En cas de refus par la banque sans justification valable et alors que le contrat présentait un niveau de couverture conforme, la décision peut être contestée auprès du médiateur bancaire. Si la banque maintient le refus de l'assurance, un recours auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution reste également possible pour faire valoir ses droits.

Le renforcement du devoir d'information des banques et des assureurs

Grâce à la Loi Lagarde, le devoir d'information des banques et des assureurs est renforcé. Pour faciliter le choix des emprunteurs, le législateur introduit de nouvelles obligations visant à faciliter la comparaison des différentes offres du marché, tant au niveau des garanties, qu'en termes de prix.

Les banques doivent ainsi remettre aux candidats à l'emprunt, une fiche informative ou fiche conseils. Elle détaille les caractéristiques de l'assurance ainsi que les garanties requises pour couvrir le prêt. Cette fiche doit être remise par la banque à l'emprunteur au moment de la souscription. Son objectif est de renforcer la compréhension de l'assurance souscrite pour les emprunteurs et de faciliter la comparaison des différentes offres sur le marché. Elle est rendue obligatoire dès 2009, avant même la mise en application des dispositions de la Loi Lagarde.

Néanmoins, cette fiche conseils est peu encadrée, ce qui offre des libertés aux banques pour complexifier le changement d'assurance emprunteur. C'est pourquoi le législateur décide de la standardiser à partir d'octobre 2015. Elle devient alors la fiche standardisée d'information.

L’interdiction de réviser le taux d’intérêt du prêt en cas de changement d’assurance

La Loi Lagarde interdit aux établissements prêteurs d’augmenter le taux d’intérêt du crédit immobilier dans le cas où l’emprunteur décide de souscrire une assurance externe.

Modifié en 2022, l’article L. 313-32 du Code de la Consommation précise désormais que : « En contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, […] ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. »

Cette interdiction vise le taux d’intérêt mais également tous types de frais liés au crédit, comme les frais de dossier par exemple. L’objectif est d’éviter que les banques ne profitent d’un monopole sur le marché, en forçant l’adhésion à leur assurance groupe (souvent plus chère) en échange d’un taux de crédit bonifié.

Pour que la banque accepte la délégation d'assurance, la Loi Lagarde fixe un cadre :

• Le nouveau contrat doit proposer des garanties équivalentes au contrat proposé par la banque.
• La demande de délégation doit être soumise obligatoirement avant la signature définitive de l'offre de prêt.

Bon à savoir : depuis la Loi Lemoine de 2022, il est possible de déléguer son contrat d'assurance à tout moment : avant la signature de l'offre de prêt, ou après, sans préavis.

La loi du 1er juillet 2010 apporte des changements importants pour protéger les consommateurs notamment matière de crédit et d'assurance. Voici quelques-uns des principaux changements.

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) remplace désormais le TEG pour les crédits à la consommation, et vise à harmoniser le calcul du coût du crédit par les banques. Il est plus précis que le TEG et intègre notamment les frais de courtage. Son introduction vise à faciliter la comparaison des coûts de financement pour les particuliers.

La durée maximum des crédits renouvelables est également réformée pour éviter les situations de surendettement avec des crédits qui ne prennent jamais fin. La durée maximale est de 36 mois pour un crédit jusqu'à 3000 € et de maximum 60 mois pour les crédits supérieurs à 3000 €.

Les taux d'usure des crédits à la consommation sont désormais établis en fonction du montant du prêt et non de sa nature (crédit renouvelable, prêt personnel).

Les procédures de surendettement sont également améliorées. Parmi les avancées : les commissions sont désormais ouvertes aux propriétaires endettés, les durées d'inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) sont réduites, et la durée des procédures est drastiquement réduite.

L'accès au crédit est également davantage encadré. Les banques doivent désormais contrôler que l'emprunteur n'est pas inscrit au FICP et doivent obligatoirement vérifier sa solvabilité en cas de demande de crédit à la consommation. Autres avancées : le délai de rétractation des crédits à la consommation est étendu de 7 à 14 jours, les publicités sont davantage encadrées, et les banques sont désormais soumises à un devoir d'explication plus contraignant.

Source : Dossier de presse Loi Lagarde du gouvernement

Bien qu'apportant de nombreuses améliorations pour les emprunteurs, La Loi Lagarde présentait malgré tout plusieurs limites, parmi lesquelles :

L'absence de sanctions contre les établissements bancaires qui refusent injustement une délégation d'assurance.

Le changement d'assurance possible uniquement avant la signature de l'offre de prêt. Une fois le prêt signé, il n'était plus possible de changer d'assurance.

La complexité du principe d'équivalence des garanties : les banques peuvent multiplier les critères techniques pour compliquer la comparaison des contrats, rendant parfois difficile le changement d'assurance pour les particuliers.

Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a amélioré ce principe en 2015, en dressant une liste standardisée de 18 critères propres aux niveaux de garanties. Les banques ne peuvent désormais exiger le respect que de 11 critères au maximum sur les 18 pour apprécier le respect du principe d’équivalence des garanties (4 autres critères peuvent être retenus en cas d'adhésion à la garantie perte d'emploi).

La plupart de ces limites ont été levées progressivement par l'intermédiaires de nouvelles lois sur l'assurance emprunteur.

Plusieurs textes législatifs majeurs ont modernisé le cadre établi par la loi Lagarde.

La Loi Hamon de 2014

La loi Hamon de 2014 offre une première amélioration de la Loi Lagarde. Elle offre la possibilité de changer d'assurance après la signature de l'offre de prêt, mais seulement la première année.

Ce nouveau texte donne ainsi l'occasion ainsi aux emprunteurs de prendre leur temps pour sélectionner la meilleure offre d'assurance et évite un changement précipité au moment de la contractualisation du crédit.

L'Amendement Bourquin de 2017

L'amendement Bourquin, adopté en 2017 renforce encore d'un niveau la liberté des emprunteurs. Il permet la résiliation annuelle du contrat en cours pour changer d'assurance, à chaque date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.

La Loi Lemoine de 2022

La loi Lemoine ouvre totalement le marché à la concurrence. Elle donne la possibilité à l’ensemble des emprunteurs de procéder à la résiliation de leur contrat d’assurance, à tout moment et sans préavis.

Il devient donc possible de changer d'assurance en toute liberté, afin d'opter pour un contrat plus avantageux, sous réserve de respecter le principe d'équivalence des garanties. Par ailleurs, elle apporte d'autres nombreuses avancées comme la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et remboursés avant 60 ans (400 000 € pour un prêt à 2).