La Loi Hamon

Résiliation assurance : qu'apporte la Loi Hamon ?

Alors que le coût de l'assurance emprunteur peut parfois représenter jusqu'à 25 % du coût global du crédit, la Loi Hamon a progressivement changé la donne. En effet, depuis juillet 2014, la Loi Hamon autorise les emprunteurs à changer d'assurance de prêt immobilier dans un délai d'un an suivant la souscription de leur contrat. Cette mesure devrait permettre à certains emprunteurs de réaliser d'importantes économies en comparant les assurances avant toute signature de nouveau contrat.

A noter que le champ d’application de la délégation d’assurance a été élargi avec la Loi du 21 février 2017, aussi appelée amendement ou Loi Bourquin, puis, plus récemment avec la Loi Lemoine. Cette nouvelle loi permet aux emprunteurs d’effectuer une délégation d’assurance à tout moment et sans préavis, sous réserve de respecter une équivalence des garanties.

Sommaire

• Qui est concerné par la Loi Hamon ?
• Pendant combien de temps l'emprunteur est-il libre de changer d'assurance avec la Loi Hamon ?
• Y a-t-il des règles à respecter ?
• La banque peut-elle s'opposer à la demande de résiliation d'un contrat d'assurance ?
• Économiser grâce à la Loi Hamon

Tout le monde. Aujourd'hui, grâce à la loi du 21 janvier 2017, appelée amendement ou Loi Bourquin, toute personne avec un prêt en cours peut bénéficier du droit de résiliation annuel.

L'emprunteur peut opter pour une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque durant les 12 premiers mois qui suivent la signature de son contrat.

Ce droit de se tourner vers un assureur n'engendre pas de frais supplémentaires, peu importe le nombre de contrats concernés.

La Loi du 21 février 2017 permet la résiliation annuelle pour tout contrat de plus de 12 mois.

Bon à savoir : la Loi Lemoine promulguée en 2022 a renforcé le droits des emprunteurs. Il est désormais possible de résilier son contrat à tout moment (sous réserve d'opter pour une assurance emprunteur individuelle présentant des garanties équivalentes à celles requises par la banque prêteuse).

Pour pouvoir résilier une assurance emprunteur, il est indispensable de trouver une solution individuelle offrant au moins des garanties équivalentes à la solution de groupe proposée par la banque.

Si la banque n'accepte pas la nouvelle assurance proposée par l'emprunteur, elle dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour répondre et justifier son refus. En cas de refus d'assurance emprunteur non justifié, elle s'expose à des pénalités financières.

Possibilité de résiliation de l'assurance emprunteur grâce à la loi Hamon

Depuis le 26 juillet 2014, la Loi Hamon autorise les emprunteurs à changer d'assurance de prêt durant les 12 premiers mois qui suivent la souscription du nouveau contrat.

Au-delà des 12 mois, la règle demeure inchangée : la résiliation n'est possible qu'à la date anniversaire du contrat, en respectant une procédure bien déterminée.

Il y a quelques mois, vous avez opté pour l’assurance de prêt immobilier de votre banque ? Il n'est pas trop tard pour faire jouer la concurrence et s'informer sur d'autres assurances ! Si vous avez repéré une offre d'assurance de prêt qui correspond à vos attentes, vous pouvez résilier votre/vos contrat(s) en cours, à condition que chaque garantie soit bien au moins équivalente.

Économiser grâce à la Loi Hamon

En optant pour une délégation d'assurance, vous pourrez parfois réaliser des milliers d'euros d'économies sur le coût d'une assurance emprunteur, particulièrement si vous êtes jeune, en bonne santé et non-fumeur (en effet, les cotisations d'une assurance emprunteur fumeur sont plus importantes). À l'heure où les offres d'assurance emprunteur se multiplient, vous devez comparer les solutions (niveaux de garanties, tarifs...) : vous pourrez ainsi trouver une assurance de prêt immobilier moins chère et plus adaptée à votre situation.

Pour plus d'informations, consultez les sites officiels du gouvernement sur :
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
http://www.legifrance.gouv.fr