Droit à l'oubli et assurance : qui peut et comment en profiter ?

Lorsqu'un emprunteur présente des facteurs de risque en matière de santé, il peut lui être compliqué de s'assurer et de mener son projet à bien.

Pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur, le législateur a prévu un droit à l'oubli en 2015, renforcé en 2022 par avec la Loi Lemoine. A qui s'adresse-t-il ? Quelles maladies sont concernées et quelles sont les conditions requises pour en profiter ? Explications.

Sommaire

• Qu'est ce le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
• Qui peut bénéficier du droit à l'oubli
• Les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli
• La liste des pathologies concernées par le droit à l'oubli
• Droit à l'oubli et convention AERAS
• Questionnaire de santé et droit à l'oubli : que déclarer ?
• Questions / Réponses

Le droit à l'oubli en assurance emprunteur est un dispositif entré en vigueur en 2015 (repris par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) et renforcé en 2022 avec la Loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) pour un accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l'assurance. Il permet ainsi aux personnes en rémission d'une maladie cancéreuse ou d'une hépatite C, de ne pas déclarer ces pathologies lors de la souscription d'une assurance emprunteur, sous des conditions bien précises.

L'objectif du droit à l'oubli est de faciliter l'accès au prêt immobilier en évitant aux anciens malades de subir d'éventuelles surprimes liées à leur état de santé passé. Cette mesure est encadrée par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Le droit à l'oubli est destiné aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans aucune rechute constatée.

Il permet ainsi aux personnes présentant un risque aggravé de santé

Il est important toutefois de noter que les conséquences éventuelles de la maladie (effets secondaires, inaptitude au travail ou invalidité par exemple) doivent être déclarées et peuvent faire l'objet de surprimes, d'exclusions de garantie ou d'un refus d'assurance.

Les conditions liées au prêt immobilier

Pour bénéficier du droit à l'oubli, l'emprunteur doit cumuler ces 2 conditions :

• La nature du financement : Le dispositif s'applique uniquement aux prêts immobiliers, aux prêts professionnels ayant pour objet l'acquisition de locaux ou de matériels, ainsi qu'aux prêts à la consommation affectés ou dédiés.

• La date du terme du contrat : elle doit intervenir au plus tard avant le 71ème anniversaire de l'assuré.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520

Le délai : combien de temps pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli est applicable dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au moment de la demande d'assurance. Par ailleurs, aucune rechute en lien avec la maladie concernée ne doit avoir eu lieu au cours de cette période.

Le droit à l'oubli concerne à une liste de pathologies précises qui évolue régulièrement. Depuis 2022, l'ensemble des cancers sont concernées ainsi que l'hépatite virale C.

Voici une liste non exhaustive des maladies concernées par le droit à l'oubli :

• Le cancer de la peau ou mélanome
• Le cancer du col de l'utérus
• Le cancer du sein
• Le cancer de la thyroïde
• Le cancer de la peau ou mélanome
• Le cancer du poumon
• Le cancer colorectal
• Le cancer de la prostate
• Le cancer du foie
• L'hépatite virale C

Les personnes en rémission d'un cancer ou de l'hépatite C n'ont ainsi pas à le déclarer lors de leur demande d'assurance de prêt. Ils ne subiront ainsi aucune surprime d'assurance en lien avec ces maladies, sous réserve d'absence de rechute au cours des 5 années précédant la demande d'assurance.

Si l'emprunteur n'a pas la possibilité de bénéficier du droit à l'oubli, celui-ci peut profiter des dispositions de la convention AERAS, qui vise également à faciliter l'accès à l'assurance de prêt immobilier.

La convention AERAS dresse une grille de référence listant les pathologies pour lesquels un emprunteur pourra s'assurer, parfois sans surprimes ni exclusions, sous réserve de respecter certaines conditions. A la différence des maladies concernées par le droit à l'oubli ces maladies doivent être déclarées à l'assureur.

Les conditions d'accès à la convention AERAS

L'emprunteur doit réunir plusieurs conditions pour que la convention AERAS puisse s'appliquer :

• Le ou les contrats d'assurance doivent couvrir des prêts immobiliers ou professionnels (financement de locaux ou de matériels
• Le crédit immobilier doit concerner la résidence principale et la part assurée ne doit pas excéder 420 000 € (hors prêt relais). Si le financement ne concerne pas la résidence principale, il faudra décompter de ce montant les encours déjà assurés par un même assureur.
• La date d'échéance du contrat d'assurance ne doit pas excéder les 71 ans de l'assuré.

La grille des pathologies de la convention AERAS

La convention AERAS propose 2 grilles de référence listant les maladies pour lesquelles un assureur pourra proposer une solution à des conditions de tarifs standards ou avec des surprimes encadrées. Pour s'appliquer, la convention indique des critères propres à chaque maladie ou facteurs de risque qui devront être respectés.

Exemple de pathologies aux conditions standard :

• Le VIH : si protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 1 an avec absence de rechute. La durée maximum de prêt pourra être de 25 ans.
• L'épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée : pour un protocole terminé avec absence de rechute depuis 2 ans. 

Exemple de pathologies avec surprimes et exclusions :

• La mucoviscidose
• La leucémie

Vous pouvez retrouver ici la grille de référence complète des pathologies couvertes par la convention aéras grille de référence complète des pathologies couvertes par la convention AERAS. A noter que cette grille évolue régulièrement, notamment avec le progrès scientifique et en fonction des données épidémiologiques disponibles.

En cas de refus d'assurance, la convention AERAS et le droit à l'oubli constituent des recours efficaces pour vous assurer. Néanmoins, un changement d'assurance de prêt peut aussi vous permettre de trouver une solution.

Selon votre situation, vous serez amené, ou non, à compléter un questionnaire de santé. Voyons les différents cas.

Cas 1 : Crédit inférieur à 200 000 € assurés (Loi Lemoine)

Grâce à loi Lemoine, (loi n°2022-270 du 28 février 2022), si le crédit assuré ne dépasse pas 200 000 € pour un emprunteur et 400 000 € s'il y a un co-emprunteur, vous n'aurez pas à compléter de questionnaire de santé, sous réserve que la date initiale de fin de prêt intervienne avant les 60 ans de l'assuré. 

Cas 2 : Crédit supérieur à 200 000 € assurés

Si les mesures relatives au questionnaire de santé de la Loi Lemoine ne s'appliquent pas, vous devrez alors compléter un questionnaire de santé. Vous pourrez également, selon les situations, être soumis à des examens médicaux.

Si votre pathologie respecte les critères du droit à l'oubli, vous n'aurez pas à la déclarer sur le questionnaire de santé. Néanmoins, vous devrez indiquer à l'assureur les éventuelles conséquences et effets secondaires liés à cette maladie ou à son traitement. 

Si votre pathologie ne respecte pas les conditions du droit à l'oubli, vous devrez la déclarer sur le questionnaire de santé, sous peine de sanction (conformément aux Codes des assurances). Selon votre situation, vous pourrez néanmoins dans certains cas bénéficier d'un tarif normal, grâce à la convention AERAS.